PROPRIÉTÉ. — MINES

on préambule que ce domaine, qu'elle appelle domaine public, ans sou intégrité et avec ses divers accroissements, appartient la nation; qu'en elle réside la faculté d'aliéner, attribut esscncl du droit de propriété; que la maxime de l'maliénabilitft, dévoue sans motifs, serait encore préjudiciable à l'intérêt public, puisue des propriétés foncières, livrées aune administration générale, ont frappées d'une sorte de stérilité, tandis que dans la main de ropriétaires actifs et vigilants elles se fertilisent, multiplient les nbsistances, animent la circulation, fournissent des aliments à l'inustrie et enrichissent l'Etat. — Après avoir proclamé l'hialiénabitô de ce domaine et la révocabilité essentielle imprescriptible de )ute concession ou distraction faite sans le concours de la nation, :tte loi énumère les divers biens qui en font partie, et dislingue 3ux qui sont considérés comme des dépendances du domaine public, ds que les chemins publics, les rues et places des villes, en général, mtes les portions du territoire national qui ne sont pas suscepbles de propriété privée rappelés dans l'article 538 du Code civil, t ceux qui font simplement partie du domaine de la nation ou de Ktat qui peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommtable, en vertu d'un décret du corps législatif, sanctionné par le )i, en observant les formalités prescrites. La loi admet même pour is domaines la prescription de quarante ans. Par lu se trouve abolie ur inaliénabilité réglée sinon introduite eu France par l'édil de )66. (V. n<>< 434-418.)

r>Of). Dans notre ancien Droit, les mines d'or et d'argent apprenaient au roi, sauf indemnité au propriétaire des fonds, et les îtres appartenaient à ce dernier, avec cette restriction toutefois qu'il ne pouvait fouiller en terre pour y tirer minières, métaux, erre ou plâtre sans le congé de son seigneur, si ce n'est pour son ?age » (1). Cette attribution au roi de certaines mines, comme d'un ■oit du dixième sur le produit des autres, tenait au domaine émimt du souverain sur toutes les terres du royaume ; or, ce domaine faut disparu, il semble que le droit de creuser et d'exploiter les ines en toute liberté devait appartenir au propriétaire. C'est, en tôt, ce qui fut soutenu lors de la discussion de la loi des 12-28 juilt 1791. Mais Mirabeau, au nom de l'intérêt national, fit prévaloir système que cette loi consacra. Voici quelques-uns de ses arguenls : « Je dis que si l'intérêt commun et la justice sont le fondeent de la propriété, l'intérêt commun et l'équité n'exigent pas que s mines soient des accessoires de la surface. Je dis que l'intérieur

h Loisel, IntittUes coutumière$t liv. H, Ht. II, art. 13, et les notes de de .urière.

,\'l LIVRE SEPTIÈME. — PÉRIODE INTERMÉDIAIRE.

de la terre n'est pas susceptible d'un partage ; que les mines, par leur surface irrégulière, le sont encore moins; que, quant à la surface, l'intérêt de la société est que les propriétés soient divisées; que dans l'intérieur de la terre il faudrait, au contraire, les réunir, et qu'ainsi la législation qui admettrait deux sortes de propriétés comme accessoires, et dont l'une serait inutile par cela seul qu'elle aurait l'autre pour base et pour mesure, serait absurde... » En conséquence, sans méconnaître les droits du propriétaire de la surface et sans établir une propriété nouvelle distincte de la sienne, la loi de 1791 déclara que les mines et minières, tant métalliques que non métalliques...., sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance.

Ainsi, sauf le droit pour le propriétaire d'exploiter lui-même certaines mines et celui d'être préféré pour la concession, la nation a le droit de concéder elle-même l'exploitation à d'autres que le propriétaire, sous certaines conditions et avec des garanties destinées à assurer la meilleure exploitation de la richesse minérale; mais cette concession n'est pas perpétuelle, et si elle porte en germe la propriété, elle n'est pas encore la propriété véritable. Elle ne tardera pas à le devenir, et la loi du 21 avril 1810, votée sous l'influence de l'empereur, comme celle de 1791 l'avait été sous l'influence de Mirabeau, déclarera, dans ses articles 5 et 7, que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession... « Il donne la propriété perpétuelle de lamine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... » Cet avenir, assuré aux entreprises ayant pour objet l'exploitation des mines, assurait, en même temps, leur développement en rapport avec les développements et les progrès toujours croissants de l'industrie nationale. C'est une des propriétés, et non des moins importantes assurément, qui prit naissance pendant la période intermédiaire.

r>î(). Si pendant la période dont nous nous occupons en ce moment, plusieurs sortes de propriétés disparurent, il en surgit d'autres plus en harmonie avec l'esprit et le progrès industriel et économique des temps modernes. Nous voulons parler, outre la propriété des mines, de la propriété littéraire, artistique et industrielle. Sous l'ancien régime ce droit, que nous appelons aujourd'hui propriété littéraire, artistique et industrielle n'était que fort imparfaitement reconnu et protégé. — En ce qui concerne les ouvrages, l'auteur pouvait obtenir en son nom un privilège dont il