PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE

jouissait pour lui et ses héritiers à perpétuité, pourvu qu'il ne le rétrocédât à aucun libraire ; auquel cas son privilège, par le seul fait de la cession, était réduit à la durée de sa vie ; seulement il pouvait faire imprimer son ouvrage et le vendre chez lui, le faire vendre par tel libraire qu'il aurait choisi, le droit résidant toujours sur sa tête. (Arrêts du conseil de 1777 et 1778.)

La liberté de la presse ayant été proclamée, et des privilèges n'étant plus délivrés, on crut pouvoir librement exploiter l'œuvre d'autrui ; c'est alors qu'intervint le décret des 19-24 juillet 1793, qui régla les droits des auteurs de la manière suivante : « Les auteurs d'écrits en tous genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront du droit exclusif, durant leur vie entière, de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de clii ans après la mort des auteurs. » Outre la confiscation des ouvrages contrefaits, à la requête de la partie intéressée, la loi prononce contre les contrefacteurs ou débitants la peine d'une somme équivalente auprix de cinq mille ou de trois mille exemplaires. Cette loi fut déclaréî applicable aux ouvrages dramatiques par le décret du lfir septenbre 1793, et aux livres élémentaires par la loi du 10 fructidor ai IV.

51 1. C'esl également sous la forme de privilège qu'avait été reconnu pour les inventeurs, sous le régime des maîtrises et jurandes, le droit d'exploiter librement et exclusivement leurs découvertes ; privilège dont la concession était arbitraire et variait dans sa durée jusqu'à la déclaration du 24 décembre 1762, qui fixa cette durie à quinze ans à compter du titre de concession. Au lieu de ce privilège, l'Assemblée constituante, dans la loi des 31 décembre 1790 et 7 janvier 1791 reconnaît aux auteurs de découvertes utiles un droit de propriété qui , selon Mirabeau , existait avait que V Assemblée nationale l'eût déclaré. « L'assemblée natonale, est-il dit dans le préambule de la loi, considérant que oute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement pmt devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui la conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur esence que de ne pas regarder une découverte industrielle comne la propriété de son auteur. » Et, en conséquence, la loi porte, ailcle 1er : « Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous fes genres d'industrie, est la propriété de son auteur. » Seulement la jouissance de ce droit est soumise à la condition d'obtenir in brevet ou patente qui sera donnée pour cinq, dix ou quinze amées, au choix de l'inventeur, et lui assurera exclusive-

ment pendant sa durée l'exercice et les fruits de sa découverte, avec saisie, dommages-intérêts et amendes contre les contrefacteurs. A l'expiration de la patente la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique et l'usage permis à tout citoyen. Le décret des 14-25 mai 1791, portant règlement pour l'obtention des patentes, compléta celui du 31 décembre précédent. En limitant dans sa durée ce qu'elle appelait un droit de propriété, l'Assemblée avait voulu concilier le droit des inventeurs et ceux de la Société elle-même.

5>12. III. Les droits féodaux de quint et requint de lods et ventes, de relief ou rachat ayant été supprimés, il semble que la liberté de disposer de ses biens ou de les transmettre, attribut de la pleine et entière propriété, dut être affranchie de toute espèce de charges. Mais d'abord ces droits n'étaient pas les seuls qui existassent dans notre ancienne législation ; à côté des croits féodaux, et complètement indépendants d'eux, existaient les droits royaux de contrôle et d'insinuation, et ceux du centième denier perçus trop souvent arbitrairement, soit au moyen de fermes, soit, dans les derniers temps, en régie ; puis ces divers droits brmaient une source considérable de revenus pour l'Etat, au maiitien desquels, surtout depuis la réunion à son domaine des biens au profit desquels les premiers avaient été établis, la nation état intéressée ; aussi songea-t-on de bonne heure à les remplacer, es uns et les autres, par des droits équivalents, mais reposant sir un principe différent. Tel fut l'objet de la loi des 5-19 décembre 1790, qui, la première, les établit sous le nom de Droits d'enregistrement, dans lesquels furent confondus tous les anciens droits, qii, les uns, ne s'appliquaient qu'à certains biens, les autres qu'à cerains actes, et faisaient quelquefois double emploi les uns avec les aitres.

Les bases de perception des nouveaux droits étaimt diverses ; pour certains actes, tels que ceux emportant transmision, obligation ou libération, ce fut la valeur môme de l'objet deces actes, la quotité du droit étant fixée, suivant la nature des acte;, de 5 sols à 4 livres pour 100 livres; pour d'autres actes dont l'objet n'était pas évalué (contrats de mariage, dons mutuels, testamerts), on prit pour base du droit le revenu personnel des contractais déterminé d'après la cote d'habitation dans la contribution persoinelle, et ce droit fut fixé au 15e; enfin, pour les actes de pur. formalité, fut établi un droit fixe variant seulement selon la nature de l'acte.

Cette loi, qui se ressentait des idées de l'époque en raveur des contribuables, donna lieu à de tels abus de leur pat, qu'il en résulta une diminution considérable dans le produit dei,es droits,