DROIT ROMAIN. — PETRI EXGEPTIONBS

personnes ; le deuxième, des contrats; le troisième, des délits ; le quatrième, de la procédure. Ce n'est pas un simple recueil de textes, c'est un véritable traité de Droit romain, fait d'après les InstituteSy les Pandecies, le Code et les Nooellea, mais les Novelles de VEpitome de Julien : « Et hoc, dit-il en un endroit « (Lib. I, c. lxvi), « in Institutionibus, in Codice, et in Digestis et in Novellis multo- « tiens invenitur. i On n'y trouve pas, il est vrai, de traces sûres du Bréviaire d'Alarie; mais cette absence de toute citation de la loi romaine des Wisigolhs s'explique, si l'on réfléchit à ceci : que ce n'était pas le Bréviaire, mais le Papien ou la loi romaine des Bourguignons, qui régissait les Romains de cette partie de la Gaule. Faut-ii considérer les Exeeptiones comme un traité purement théorique ? l'auteur nous indique lui-même, dans son prologue, le but qu'il se proposait : « Quicquid noviter inventum ac tenaciter <c servatum, ibi Odiloni viro splendidissimo Valentinoe vivitatis « magistro magnifico, quibusque tibi placuerit, sensibus integris <x revelamus : ut in tuée sedis examine, tuœque dispositionis série € nihil injustum, provocationisve juri subjectum appareat^ sed ad € vigorem justitiœ, tuaeque dignitatis gloriam et ad supernœ ma- « jestaUs lundem omni corruptione remota totum refulgeat. » C'est donc dans un but pratique, pour qu'Odilon et les autres magistrats puissent mieux juger les causes qui leur sont soumises, que Pétrus a composé son livre, dans lequel, dit-il : « Utriusque juris, natu- <c ralis scilicet et civilis ratione perspecta, judiciorum et controverse siarum exitusplanis et apertis capitulisenodamus.» (Prologue), Aussi ne se borne-t-il pas à reproduire le Droit romain de Justinien pur ; il rapporte les usages qui le modifient, qui lui sont même complètement étrangers, comme le constate M. de Savigny {Ib. § 52, p. 91) ou qui appartiennent à un autre Droit, au Droit germanique ; il emploie également^ parmi ses sources, le Droit canonique, et, en plusieurs endroits, les recueils de ce Droit qui sont propres à la France. — Le Droit en vigueur dans le comté de Valence et dans le Dauphiné, au onzième ou au douzième siècle ne fut certainement pas abrogé par le Droit romain tel que nous le trouvons dans les Exeeptiones Pétri ; il en fut là comme dans les autres pays de Droit écrit où le Droit de JusLinien forma le complément du Droit existant, mais un peu plus tôt peut-être, à cause des rapports qui existaient à cette époque entre la Bourgogne et l'Italie.

§ 4. — Assises de Jérusalem.

S99* A l'exception du Droit canonique, qui s'était développé d'une manière constante, les deux autres sources du Droit avaient

besoin, pour se révéler à leur tour et entrer dans la voie du développement et du progrès, d'occasions que leur fournirent plusieurs grands événements qui remplirent le onzième et le douzième siècles. Les croisades furent le premier de ces événements.

Ce n'est pas ici le lieu d'apprécier l'influence que les croisades eurent sur la civilisafion, sur le commerce et l'industrie, sur les relations internationales des divers peuples de l'Europe chrétienne, et, par suite, sur le Droit des Gens ; mais nous ne pouvons nous empocher de signaler leur importance, par rapport à noire Droit national. On sait comment, à la fin du onzième siècle, l'Europe toute entière en armes se précipita vers l'Asie h la conquête du Saint-Sépulcre, et comment, après la prise de Jérusalem, qui couronna enfin plusieurs tentatives infructueuses, un duc de Basse- Lorraine, Godefroy de Bouillon, fut élu souverain du nouveau royaume de Jérusalem en 1099. 'Mais le royaume fondé, il fallait l'organiser, il fallait lui donner des lois. La société européenne, avec ses nationalités, ses classes diverses, tous les éléments qui la composaient, ayant été transportée en Asie, et y formant le nouveau royaume, ou dut y transporter aussi une imitation de la mère patrie sous le rapport de l'organisation politique, administrative et judiciaire, et sous le rapport du Droit. Dans ce royaume franc d'outre-mer furent représentées, outre les nationalités conquérantes, réunies sous le nom de Francs, Français, Allemands, Italiens, et celles des anciens habitants, Syriens, Griffons ou Grecs, les grandes classes entre lesquelles était alors divisée la société d'Europe, le clergé, les seigneurs, les vassaux, tenanciers ou vilains, les serfs, et les bourgeois.

^SO. Pour l'organisation politique de ce royaume, à l'imitation de ce qui existait en France, on créa un roi, mais un roi féodal, exerçant son pouvoir dans la cour de ses barons, cour composée du patriarche de Jérusalem et des principaux seigneurs, auxquels de grands fiefs avaient été concédés dans le territoire conquis. Audessous de cette cour féodale, qui était tout à la fois le conseil du roi et sa haute cour de justice, la cour des barons^ comme on l'appelait, et qui était présidée par le roi lui-même, fut créée une autre cour, la cour des bourgeois, composée du vicomte de Jérusalem et de douze jurés ou bourgeois, imitation, à son tour, des magistratures municipales des villes qui existaient déjà dans quelques parties de l'Europe. Quoique placée, ce semble, dans une situation inférieure par rapport h la cour féodale, on l'appelait, en effet, la basse cour^ la cour des bourgeois avait une compétence très étendue, comme nous le verrons bientôt ; elle jouissait d'une complète indépendance ; ses décisions étaient sans appel. — L'institution de ces

deux cours paraU remonter à la fondation môme du royaume ; elle fit partie de son organisation primitive ; elle est, en effet, positivement attribuée par Jean d'Ibelin à Godefroy de Bouillon luimême (1). Jean d'Ibelin ajoute ensuite que de3 cours semblables, c'est-à-dire des cours de bourgeois ou de la bourgeoisie, furent établies dans toutes les cités du royaume (2).

1S81 . Le témoignage de Jean d'Ibelin est positif ; c'est h Godefroy de Bouillon que remonte, d'après lui, la création des deux cours, et ce qu'il dit est confirmé par plusieurs chartes qui prouvent l'existence des deux cours au douzième siècle, et par ce qui nous est dit, notamment par Philippe de Navarre, de la rédaction par Godefroy des Assises des deux cours, car l'existence de ces Assises suppose celle des cours elles-mêmes (3).

L'établissement de cours féodales nous est aussi attesté dans la suite du passage de Jean d'Ibelin : « Et il et les autres sei- « gnors et roys dou dit roiaume qui après lui furent, donnèrent à c aucuns haus hommes el dit roirume, baronies, seîgnories cours a et coins et justice desquels il lor dévoient servise de lors cors et « de quantité de chevaliers » (4). Il n'y avait pas là place, ce semble, pour une cour des bourgeois, l'élément bourgeois manquant.

Mais l'armée des croisés ne fut pas exclusivement composée de seigneurs et de vassaux : les hommes des villes qui n'étaient pas serfs, des marchands, des artisans prirent part à la croisade et s'établirent dans les villes au fur et à mesure qu'on s'en emparait. Or, ces bourgeois ou ces habitants des villes n'étaient pas soumis à la loi des fiefs, ni justifiables des cours féodales, et le furent de la cour des bourgeois. Tels furent, outre les croisés venus des villes

(1) « Le duc Godefroy establi deux cours séculiers : Tune, la haute court de quoi « il fut fjrouvemeur et justicier, et l'autre, la cour de;ia Borgesie, à la quel il esta- « bli un home en son leuc h estre gouverneur et justisier, le quoi est appelé Vis- « conte. Et establi 2i estre juges de la haute cour ses homes chevaliers qui li « étaient tenus de fei par l'omage qu'il li avoient fait ; et de la cour de Borgesie, « borgeis de ladite cité, des plus loiaux et des }<lus sages que en ladite cité fu- « cent. Et lor fist jurer le seirment que les jurés de la court de la Borgesie. Et « establi que lui et ses homes et leurs fiés et toz chevaliers fucent menés par la « haute cour, et que les autres gens qu'il ne vodi*eit qui ne fucent menés par la « haute court, fucent menés par la court de la Borgesie ; et que totes borgesies « fucent menées et déterminées par la court de la Borgesie ; que les plais des bor- « geois ne peuvent ni ne doivent estre plaides ni jugiés que en la court de la Bor- « gesie. Et ensi ftit lors establi par comun acort dou seignor, de ses homes et des « borgeis ; et ensi a esté adès puis tenu et maintenu el dit roiaume ». (Assises de la haute cour, Jean d'Ibelin, ch. II, éd. Beugnot, t. I, p. 25).

(S) « Et establi que en toutes les cités et en tous les autres leucs dou roiaume, « où il avérait justice eust visconte et jurés, et court de Borgesie pour le peuple « gouverner, maintenir, mener et juger, et justizier par les usages qui lor furent « establi h tenir et k user en la court de la Borgesie >.(/&. — V. aussi la Clef des assises, Prologue, éd. Beugnot, t. II, p. 575). i

(4) xn>i suprà, ch. S, in fine.

de France, les croisés venus des principales villes d'Italie, tels que les Pisans, les Génois, les Vénitiens membres des républiques italiennes, dans chacune desquelles, aussi bien que dans le midi de la France, existaient des juridictions municipales, composées des principaux habitants. Ainsi, sous le double rapport de l'existence de la classe bourgeoise et sous celui des juridictions, la société européenne put servir de modèle à la nouvelle société d'outre-mer. Ce ne fut pas seulement, d'ailleurs à Jérusalem que furent créées les deux cours, la haute cour ou la cour des barons et la cour des bourgeois, mais encore dans tous les royaumes ou principautés fondés en Orient par les croisés. Des cours des bourgeois furent môme établies dans toutes les principales villes, et le sire d'Ibelin en comptait de son temps trente-sept.

282. Sous le rapport législatif, Godefroy de Bouillon et ses conseillers n'innovèrent pas non plus. Ayant organisé la société nouvelle comme elle Tétait dans la mère patrie, ils lui donnèrent les mêmes lois. Les seigneurs et leurs vassaux furent régis par la loi féodale ou plutôt par les usages féodaux existant à cette époque, et les bourgeois par leurs coutumes ou usages : « Et il ne fîst mie a establir, dit Jean d'Ibelin, les assises et les usages des deux « cours semblans en totes choses, por ce que les haus hommes et « ceux qui sont tenus au seignor de fei, et le seignor a eaus, et lor « fiés et chevaliers ne doivent pas estre ainsi menés come borgeis, « et borgeis, comme gens de basse main, ne peuple comme cheva- « liers ».

D'après ce que raconte Jean d'Ibelin sur la manière dont furent rédigées les deux lois, Godefroy de Bouillon (1), par le conseil de sa cour, fit recueillir et constater par écrit les usages des divers peuples qui avaient pris part à la croisade, et, sur le rapport qui lui en fut fait par les commissaires qu'il avait nommés, et de l'avis de son conseil, il adopta ceux qui convenaient le mieux à

(1) « Il qui fu moult ententif et moult curious & mettre ledit roiaume en bon « point et en bon estât et que ses homes et son peuple et totes manières de gens « alant et venant et demorant el dit roiaume fucent gardés et gouvernés, tenus « et maintenus, menés et justiziés k droit et à raison, eslut pai' le Conseil dou pa- « triarche de la sainte cité et yglise de Jérusalem et par le conseU des princes et « des barons et des plus sages homes que il lors pot avoir, sages homes à en- « querre et à saveir des gens des diverses terres qui Ik éstoient les usages de lor « terres ; et tôt quanque ciaus que il ot esleu à ce faire et porent savoir ne apren- « dre il mirent et firent mettre en escrit, et aportèrent cet escrit devant le duc « Godefroy ; et il assembla le patriarche et les autres avant dis, et lor monstra « et flst lire devant eaus cel escrit ; et après, par leur conseill et par leur acort, « il concuilli de ciaus escris ce que bon li sembla, et en flst assises et usages que « Ton dust tenir et maintenir et user au roiaume de Jérusalem, par lesquels il et « ses gens et son peuple et totes autres manières de gens alanz et venans et de- « morans en son roiaume fussent gouvernés, gardés, tenus, maintenus et menés « et ^ustisés k droit et k raisoq el dit roiaume. »(/&., cl). 1),

l'état de son royaume et de ses sujets. Pas de difficulté sur ce point, si nous en croyons Jean d'Ibelin et Philippe de Navarre, dont le témoignage, fondé sur celui de plusieurs anciens, contemporains des événements qu'ils rapportent, qui avaient vu les chartes mêmes rédigées par Godefroy de Bouillon (1), ne saurait être suspect aux yeux de la saine critique historique. Ce fut donc Godefroy qui fit rédiger en langue franque les Assises de la haute Cour et de la Cour des bourgeois, et, si ces Assises nous eussent été conservées , nous y trouverions, sauf des modifications peu importantes, nécessitées par les circonstances où se trouvait placé le royaume qu'elles devaient régir, les usages féodaux et les coutumes de l'Europe et, en particulier, de la France au onzième siècle, et, par suite, elles formeraient le plus ancien monument de notre Droit national.

3^88. Mais ces Assises existent-elles encore, et est-il permis de les reconnaître dans ce qui nous est parvenu sous ce nom 1 Les Assises des bourgeois et de la haute Cour, ou les lettres dou sépulcre y comme on les appelait, une fois rédigées en forme de chartes, on enferma ces chartes dans une grande armoire, dans l'église du Saint-Sépulcre de Jérusalem, d'où on ne les retirait pour les consulter qu'après l'accomplissement de formalités minutieusement rapportées par Jean d'Ibelin, que nous devons citer, à cause de Fimportance de ce passage pour l'histoire des Assises : « Et « quant une fois avenoit que aucun débat estoit en la court d'au- « cune assise ou usage par quoi il convenoit que l'on veist l'escrit, « Ton ouvroît la huche où estoient celés letres, au mains devant c neuf personnes. Par estovoir covenoit le roi i fust, ou aucun de c ses haus homes en leuc de lui et deus de ses homes liges, et le f Patriarche ou le prior dou sépulcre en leuc de lui, et deus chac noines et le viscomte de Jérusalem, et deus jurés de la court des c borgeis : et ainsi estoient les dites assises, et usages et coustuf mes faites et gardées, t (Ib,, ch. rv,) Tout ce que dit Jean d'Ibelin de la rédaction et de la conservation des Assises se trouve pleinement confirmé par Philippe de Navarre, qui ajoute 6 son récit, entièrement semblable à celui d'Ibelin : c< Et tout ce ai je oï «c retraire à plusieurs qui ce virent et sorent ains (avant) que la « lettre fust perdue, et as plusors autres qui bien le savoient : car a aucun de ceaus qui les lettres gardèrent en aucun temps ; et tout « ce fu perdu quand Saladin prist Jérusalem (2). » — Que l'original des Assises ait été ainsi conservé et qu'il n'ait été permis de le déplacer pour y recourir qu'avec de grandes précautions, en prô-

(1) v. infird le numéro suivant.

($) Assises de la Hcmte Cour, Philippe de Navarre, ctx. XLVn.

sence des représentants des diverses classes de citoyens et des plus hauts dignitaires du royaume de Jérusalem, cela se comprend ; ces précautions avaient pour but de prévenir et d'empêcher toute perte, toute soustraction, toute altération de la charte fondamentale du royaume. Le récit de Jean dlbelin ne permet pas de conclure autre chose.

Nous ne saurions admettre, en effet, une espèce de secret des Assises que rien n'indique, que rien ne prouve, et qui a fourni à un savant critique un des principaux motifs pour rabaisser l'importance de ces actes. Gomment admettre, si les Assises étaient destinées à être les Chartes fondamentales du royaume de Jérusalem, qu'on les ait ainsi tenues secrètes, de manière à en rendre l'application ù peu près impossible ? Ces prétendues Assises^ a-t-on dit, n'étaient que les chartes contenant le dénombrement des diverses concessions faites aux seigneurs croisés à titre de fief par Godefroy de Bouillon, quelque chose comme le Domesday-Book de Guillaume le Conquérant, et rien de plus (1). Il est vrai que cette opinion est réfutée par ce seul fait que ce dénombrement existe dans le livre de Jean d'Ibelin, qu'il comprend tous les dignitaires et tous les concessionnaires de fiefs, avec leurs droits et leurs devoirs ; ce qui prouve qu'il était complètement indépendant des Assises^ et qu'il n'a pas péri avec elles (2).

)S84I. Nous avons déjà dit quels étaient les motifs qui avaient dicté les précautions qui devaient être prises lorsque l'on avait besoin de recourir à l'original des ^l^^ise^ ; il est inutile d'y revenir; il s'agit seulement de montrer à présent que ces précautions n'étaient nullement incompatibles avec la publicité que les dispositions des Assises avaient dû recevoir pour pouvoir être appliquées dans les diverses juridictions féodales ou bourgeoises du royaume de Jérusalem. Peut-on concevoir, d'ailleurs, que les Assises eussent pu être appliquées, si on ne les eut pas portées à la connaissance des juges 1 Les Capitulaires et leur mode de publication, au moyen de copies et de proclamations dans les assemblées populaires, offraient des exemples que l'on pouvait suivre, au moins en partie, et qui ne faisaient nul obstacle à ce que l'original même des Assises fut soigneusement conservé et à ce qu'on y recourut dans les cas douteux, avec les formalités prescrites, les copies ou la tradition orale ayant pu être altérées.

(1) V. un article de M. Paulin Paris sur l'édition des Assises de M. Beugnot, publié dans le JourncU des savants, 1841, p. 304 et suiv.

(£) V. Assises de la ?iaute Cour, Jean d'Ibélin, ch. CCLX et suiv., t. I, p. 4G et suiy., édit. Beugnot. *

Ces Assises ou plutôt l'original des Assises périt lors de la prise de Jérusalem par Saladin ; mais leurs dispositions se conservèrent par Tapplication qui en était faite par la jurisprudence de la haute cour, des cours féodales ou de la cour des bourgeois, où elle fut recueillie par les auteurs, dont les traités forment ce que nous nommons aujourd'hui les Assises de l'une et l'autre cour. Voici ce que nous apprend, à ce sujet, le livre de Philippe de Navarre : c Les Assises ne seit on mais que par olr dire et par usage ; <c et tenons pour assise ce que nous avons veu user corn

« assise, disant que teil est teil assise Moult en pevent

i meaus user et ouvrer plus seurement au royaume de Jérusalem, a ains que la terre fust perdue ; car toutes les^^^i^e^ et bons us et «c bonnes coustumes. c'est asavoir aucun us de grant auctorité qui a estaient en escrit et en garde au sepulchre... Et tout ce fu perdu « quant Saladin prist Jérusalem ne oncques puis ni ot escrite ne c< us, ne coustume, pas acort ne en garde >. Un peu plus bas il ajoute : i Je enten que celui qui dit que ce est assise, doit dire que « les assises sont seues et provées par usage : car ce que est usé en « la court disant que ce est assise, et ce que Ton a ol et entendu des c( sages homes qui jadis furent, et qui asseis serent dou fait de la c cour, et tient l'en por Assise. Ne autrement ne puet l'ou saver f ne prover les assises, car elles furent en escrit ne en garde puisce que Saladins prist Jérusalem (1) ».

985. Quelque courte que fut la durée de son règne, occupé en grande partie par des expéditions, notamment contre Bohémond, Godefroy, dont ce fut la première préoccupation, si nous en croyons Philippe de Navarre et Jean d'ibelin, put mener à bonne fin la rédaction des Assises^ que rendait nécessaire la fondation d'un nouvel Etat composé d'individus de nationalités et de positions différentes, qu'il fallait maintenir sous le joug d'une loi commune, sous peine de dissolution. Cette rédaction fut faite comme elle devait l'être à cette époque dans la cour du roi, c'est-à-dire du consentement de tous les grands vassaux et des principaux fonctionnaires de la couronne. N'est-ce pas ainsi que toutes les fois qu'il y eut ô adopter quelque mesure générale on en usait pour les Etablissements des rois féodaux en France? N'est-ce pas ainsi, pour remonter plus haut, que furent rédigées la plupart des lois des peuples d'origine germanique qui fondèrent des royaumes dans la Gaule et les Capitulaires ?

Au treizième siècle, il est vrai, les Assises n'étant conservées que par l'application qu'on en faisait, que par la jurisprudence,

(1) Philippe de Navarre, ch. XL VII et XLYIII. V. aussi clj. LXVIII.

c'est nécessairement cette dernière seule que Ton pouvait citer sous le nom à'Asaisef tout recours à l'original étant impossible (1). Mais il n'est pas exact de dire que les Assises originales ne soient jamais citées comme distinctes de cet usage, de cette jurisprudence : Jean d'Ibelin dit, en parlant de Tune d'elles : H y a une preupre Assise de ee. (Ch. cxii, p. 184.) Dans les Assises de la cour des bourgeois^ composées à une époque où les Lettres du Sépulthre existaient encore h côté de l'usage et comme distincte de lui, se trouve citée la loi de Jérusalem, qui ne pouvait être que TAssise originale de Godefroy de Bouillon ; les citations étaient possibles, lorsque furent composées ces Assises, puisque la charte originale existait encore. Tantôt l'auteur dit, à la fin d'un chapitre : a Ce est a raison par droit et par V Assise de Jérusalem ou du réaume dé « Jérusalem; tantôt « ce est la lei et rassise commande (ch. cliv « éd. Kausler), par droit ne par la lei, ne par l'Assise dou roi- « aume de Jérusalem (ch. clxvii, Ib. V, aussi clxviii, clxix, € cLXXXiii) et ce est drei et raison par la loi de Jérusalem et par « Y Assise des reis et des proudes homes qui ee estahlirent « (chap. cciv) ». Ailleurs, l'auteur dit seulement : « Segon le bon « us dou reaume de Jérusalem (ch. ccxiv) ». Dans un autre chapitre il appelle VAssise la sainte Assise de Jérusalem. Du rapprochement de ces formules diverses, il est impossible de ne pas conclure la distinction de Vusage, du dreit en général de la lei ou de la Sainte assise de Jérusalem, œuvre des rois et des prud'hommes, ce qui confirme pleinement le récit de Philippe de Navarre et de Jean d'Ibelin.

Nous avons même un témoignage positif de la rédaction des Assises de la cour des bourgeois par Godefroy de Bouillon. Guillaume de Tyr prétend que c'est Godefoy de Bouillon qui introduisît à Jérusalem la prescription d'an et jour, si fort usitée en France dans notre Droit coutumier, afin d'empêcher la désertion des terres de la part de leurs possesseurs, qui redoutaient la revendication des anciens propriétaires. Or, cette Assise forme l'un des chapitres des Assises de la cour des bourgeois, et l'auteur dit, en parlant d'elle, le Droit et l'Assise eomande, d'après la meilleure version, et d'après une autre, le dreit et la raison eomande de Jérusalem, évidemment pour VAssise de Jérusalem (2). Dans le serment même des rois on fait une distinction analogue, non pas seulement entre l'usage et l'Assise, mais entre les diverses espèces d'Assises, car ils juraient de maintenir : i^ les anciennes Assises;

(1) v. Beugnot, Assises de la cour des Bourgeois, t. II, introduction, p. 13. (^) v. ^eugnot, t. II, introduction, p. ih

2o les Assises du roy Amaury ; 3^ les Assises du roy Beaudoin, son fils.

286. Tout ce que nous avons dit jusqu'ici est commun aux deux Assises de la cour des barons et de la cour des bourgeois ; mais, après la chute dn royaume de Jérusalem, ou môme pendant sa durée, depuis leur rédaction, la destinée des unes et des autres ne fut pas la même.

I. Les premières ne furent, tant que subsista le royaume de Jérusalem, l'objet d'aucun travail qui soit parvenu jusqu'à nous, et ce n'est que dans la dernière moitié du treizième siècle et encore dans le royaume de Chypre que les jurisconsultes féodaux composèrent les traités auxquels ces Assises servirent de base. Peutêtre en existait-il quelqu'un qui ne nous a pas été conservé ; il est fait mention, en effet, de Gérard de Montréal; et le Livre au Roi, bien que M. Beugnot le croie postérieur aux autres, pourrait bien appartenir à quelque ancien ouvrage dont il ne nous reste que des fragments. Quoi qu'il en soit, les traités qui composent les Assises de la cou^ des barons sont, en suivant l'ordre chronologique, ceux des jurisconsultes suivants : 1° de Philippe de Navarre, mort en 1270, qui, ainsi que de Fontaines, rédigea son ouvrage à la demande d'un ami (de 1240 h 1250) ; c'est surtout un traité de procédure féodale où se révèle un praticien consommé ; il est composé de quatre-vingt-quatorze chapitres; 2^ de Jean d'Ibelin, comte d'Ascalon et de Jafia (mort en 1266), qui voulut compléter le traité de Philippe de Navarre, et en composa un beaucoup plus considérable, où il expose dans deux cent soixantetreize chapitres, l'organisation du royaume de Jérusalem et le Droit féodal qui y était en vigueur ; 3" de Geoffroy le Tort, en dixneuf chapitres, ouvrage qui se distingue des précédents en ce que, au lieu d'être un livre de pratique, il contienl un résumé théorique du Droit des Assises; 4« de Jacques d'ibelin, en soixantehuit chapitres; 50 d'un jurisconsulte inconnu, le Livre au Roi, dont les cinquante-deux chapitres renferment des fragments d'un ouvrage sur les droits du roi dans les royaumes de Jérusalem et de Chypre, et enfin de la Cl^ des Assises, formée de courtes règles ou rubriques en deux cent quatre-vingt-dix articles.

Tous ces traités furent composés à Chypre, et reproduisent les Assises et les usages de la haute cour de Nicosie. Or, ces Assises et usages ne sont autres que ceux de la haute cour de Jérusalem qui, avec les croisés passèrent à Acre et ensuite à Chypre, et régirent, outre les trois royaumes, tous les autres royaumes ou principautés fondés par les Francs, tels que ceux de Constantinople et de Morée. Ces Assise3 pe durent pas subir de grûves ^Ué*

rations, rorganisation judiciaire étant la même et la position des croisés les obligeant & resserrer bien plus qu'à relâcher le lien féodal, contrairement à ce qui avait lieu en Europe au treizième siècle. De plus, les auteurs de ces traités étaient, en même temps que de très habiles jurisconsultes, de nobles seigneurs intéressés non à altérer les lois féodales, mais à les maintenir, et pour cela h les reproduire dans toute leur intégrité, ce qui constitue une différence entre les œuvres de ces jurisconsultes et celles de nos jurisconsultes du treizième siècle, qui, tous fonctionnaires royaux, n'étaient pas animés du même esprit et n'avaient pas les mêmes intérêts, différence toute en faveur des premiers. Aussi peut-on , à bon droit, considérer les Assises de la haute cour comme le Code féodal de la France au onzième et au douzième siècle, sauf quelques points particuliers, sur lesquels le Droit d'outre-mer s'écartait du droit de la mère patrie. Il suffit, d'ailleurs, pour faire comprendre quelle est l'autorité de ces traités, de rappeler que le plus important d'entre eux, le livre *de Jean [d'Ibelin fut considéré dans le royaume de Chypre,, au quatorzième siècle, comme étant le livre authentique des Assises^ et, en cette qualité, fut déposé dans la cathédrale de Nicosie, à l'imitation de ce qui avait été fait jadis à Jérusalem pour l'original même des Assises. Et afin que la destinée de Tun et de l'autre fussent encore plus semblables, le livre de Jean d'Ibelin périt aussi; mais des copies restèrent, elles furent recueillies au quinzième siècle par les commissaires vénitiens, lorsque Chypre eut été cédée à la république de Venise et envoyées à Venise avec celles des autres traités et des traductions en italien (1).

287. Les assises de la cour des bourgeois, ou du moins ce que nous appelons aujourd'hui de ce nom et dont nous fixerons bientôt le véritable caractère; furent composées alors que le royaume de Jérusalem subsistait encore ; tout y suppose, en effet, que Jérusalem est encore au pouvoir des croisés. Si l'on veut même mieux préciser la date de leur composition, il est permis de la placer entre les années 1173, dernière année du règne d'Amaury I^^*, dont les Assises sont citées dans cet ouvrage, et l'année 1187, date de la chute du royaume de Jérusalem et probablement plus près de la première que de la seconde. Mais ce livre des Assises renfermet-il l'original des lettres du Saint-Sépulcre ? La chose ne serait pas impossible, puisqu'il fut rédigé avant qu'elles eussent péri. Mais alors même qu'on admettrait que ce livre renferme les dispositions

(1) V., pour rbistoire de ces diver:» traités, Beugnot, Assises ae la haute Cour, t. I, introduction.

des AèsiseB originales, il est bien évident que ce ne sont pas là les lettres du Saint-Sépulcre elles-mêmes de Godefroy de Bouillon que nous possédons. On ne saurait sur ce point ajouter foi aux manuscrits £;recs qui portent en tête du livre des Asaisea : « Messire Go- « defroy, comte de Bouillon, chef de la croisade et des armées^ « ayant conquis la Syrie, Antioche et ensuite Jérusalem, fît ces « lois pour les jugements et la justice. » « Ecoutez, depuis le com- « mencement jusqu'à la fin, le livre de la cour de la bourgeoisie « que le comte Godefroy de Bouillon promulgua et établit dans ses « Etats pour la justice et pour Jérusalem (1). » Ce livre renferme, en effet, les Assises des successeurs de Godefroy, de Beaudouin 1«', de Beaudouin II, de Foulques, d'Amaury 1er, en même temps que celles de Godefroy lui-même, et il révèle, dans une foule de passages, l'œuvre d'un jurisconsulte qui tantôt invoque le Droit, tantôt Tusage, tantôt la loi, et V Assise du royaume de Jérusalem (2), ce que ne ferait assurément pas un législateur. Il nous fournit, d'ailleurs, lui-même quelques indications relativement au lieu où il fut composé. On lit, à cet égard, dans le chapitre ccxxxvni : « De « trestous les vilains qui sont manans en nostre seignorie, ce est « el diocèse de Tévêque d'Acre... », ce qui indiquerait que c'est à Acre qu'il fut composé ; c'est Acre qui se trouve rappelé encore dans d'autres chapitres, notamment dans le cxl«. Cette ville avait une cour des bourgeois aussi bien que Jérusalem, et la jurisprudence, qui fut en si grand honneur dans tout le royaume, y eut, sans doute, des interprêtes, parmi lesquels il faut chercher l'auteur de ce livre. Ce n'est ainsi, il est vrai, que l'œuvre d'un jurisconsulte, une espèce de Coutumier semblable en plusieurs points aux ouvrages du même genre qui furent composés en France au treizième siècle, ayant le même caractère pratique et se faisant remarquer, comme eux, par l'absence de tout ordre méthodique, mais remontant à une époque plus reculée, au douzième siècle, et formant, par conséquent, le plus ancien d'entre eux. — Il se distingue encore des autres Coutumiers en ce qu'il y a moins de travail personnel de la part de l'auteur.

Parmi les manuscrits des Assises^ il en est un, celui de Munit^h, que nous regarderions volontiers comme le plus ancien, qui contient un très grand nombre de gloses écrites en latin et des chapi^ très même tout entiers écrits dans la même langue et empruntés pour la plupart au Droit romain et au Droit canonique. Sans voir dans ces gloses la rédaction primitive des Assises^ on ne saurait

(1) V. Beiigrnot, t. II, introduction» p. 38.

(2) V. suprd, n« 880.

méconnaître leur importance. — Ces Assises furent traduites en italien, et transportées, original et traduction, de Chypre à Venise, d'où l'un des manuscrits passa en France. Le texte le plus complet, celui de Munich, se compose de deux cent quatre-vingt-dix-sept chapitres, tandis que dans d'autres il n'y en a que deux cent soixantesix et deux cent soixante-dix-huit. Au quatorzième siècle un jurisconsulte de Chypre composa un abrégé des Assises de la cour des bourgeois, divisé en deux livres : le premier, qui traite du Droit civil ; le second, de la procédure. Ce traité, recueilli avec les Assises par les Vénitiens, fut traduit à son tour et passa avec elles à Venise (1).

!S88. De ce que nous avons dit de la composition des Assises^ il résulte qu'elles reproduisent, sauf quelques modifications, le Droit en vigueur en Europe et spécialement en France : les unes, les Assises de la haute cour, le Droit féodal ; les autres, les Assises de la cour des bourgeois, le Droit coutumier. Régissant chacune des sujets différents, personnes et biens, ces deux lois furent très différentes originairement Tune de Tautre, comme nous l'atteste Jean d'Ibelin.

Quant aux habitants du pays, aux Suriens, ils ne furent régis ni par l'une, ni par l'autre loi : ils conservèrent la leur par un excès de générosité du vainqueur, qui établit même, s'il ne maintint, en leur faveur une juridiction spéciale : « Et il octroia la dite court sauf « carelle de sanc et carelle de quoi l'on perd vie ou membre ou « carelle de Borgesie : les quelles il vost qu'elles soient plaidées et « déterminées par lui ou devant son visconte. Et le chevetaine de ce cette court est appelé rays en lor langage Arabie, et les autres « jurés. » (/è., ch. .IV.) Dans certains lieux du royaume, c'est le bailli de la fonde qui préside cette cour, toujours composée de jurés indigènes.

La cour de la Fonde, composée de six jurés, dont quatre Syriens et deux Francs, instituée d'abord pour connaître des affaires commerciales, finit par remplacer, pour les affaires civiles de peu d'importance, la cour du reïs, et, comme les Assises de la cour des bourgeois étaient la seule loi que dut appliquer la cour de la Fonde, il en résulta que les Syriens perdirent tout à la fois leur juridiction et leurs lois nationales (2). Pour les affaires importantes, en zna«

(1) V» Beugnot, Assises de la oour des Bourgeois, t. II. introduction.

(S) « Bien saches, disent & ce sujet les Assises de la cour des bourgeois, que les « jurés delà fonde doivent juger cil qui mesferont Tun h Tautre, si corne est de « vente, ou d'achat, ou de luiement, ou d'autres choses, si les doivent enci juger « corne establi est en ce livre que devent faire les jurés de la cort des Borgeis et « nou aultrement, car encore seint ils Suriens et Orifons (Grecs) ou Judes (Juifs), « ou Samaritans, ou Nestourins, ou Sarasins, si sont ils auci homes corne les

tière criminelle comme en matière civile, quelle que fût la nationa* lité des parties, la cour des bourgeois était la juridiction ordinaire, et au-dessous d'elle, pour les affaires se rapportant exclusivement au commerce maritime, était la cour de la Chaîne, composée de jurés, négociants, et ainsi nommée de la chaîne qui fermait autrefois les ports. Les Aaaiaea nous fournissent peu de renseignements sur cette juridiction, que M. Beugnot croit avoir été établie par Amaury l^^, peut-être à l'imitation de juridictions semblables qui existaient à Trani, a Pise et a Marseille au onzième et au douzième siècle (1).

Quelques peuples commerçants reçurent aussi, comme rôcom^ pense des secours accordés aux croisés, le droit d'avoir une juridiction particulière, composée de nationaux, dans tous les cas où quelque sujet de ce peuple était partie. Tels furent les Génois, les Vénitiens, les Marseillais. Mais la compétence de ces juridictions particulières fut réduite, à la fin du douzième siècle, aux causes civiles entre nationaux, et encore ces cours ne Texerçaient-elles que sous l'autorité de la cour des bourgeois, qui dominait toutes les autres juridictions, et qui doit veiller à ce que nulle d'entre elles n'excède les limites de sa compétence, « et le deit tout desfaire la a Cort Reau, et ne deivent soufrir le tort de la couronne (2). »

1289. Les Assises de Jérusalem reproduisant le Droit en vigueur en France, il en résulte que les éléments dont elles se composent sont les mêmes que ceux de ce dernier. Ainsi, les Assises de la haute cour furent formées des usages féodaux suivis en France au onzième siècle et y constituant la loi féodale ; mais il faut se garder d'en conclure qu'elles soient entièrement semblables à nos coutumiers du treizième et du quatorzième siècle, qui, eux aussi, reproduisaient le Droit féodal de leur temps. Ces derniers ne représentaient qu'une féodalité altérée, sous l'influence de diverses causes, et principalement de la patrimonialité des fiefs avec toutes ses conséquences. Par elle, en effet, le vassal était dans un état d'indépendance vis-à-vis de son seigneur, pouvant transmettre son fief, l'aliéner sans le consentement de celui-ci, et moyennant une redevance plus ou moins considérable qui dispensait de l'obtenir. — L'hommage lige, cet hommage qui obligeait à un service personnel d'une durée indéterminée, n'était pas non plus celui qui était le plus ordinairement en usage, tandis que l'hommage ordinaire ne sou-

« Francs, et sont tenus de paier et de rendre ce que jugé leur sera, tout corne « est estabU en la cort des Borgeis, » Assises de la oourdes bourgeois^ ch. CCLVI, édit. Kausler; CCXLI, édit. Beugnot.

(1) Introduction aux Assises de la eour des bourgeoiSy pp. 23 et £1.

(2) Assises de la cour des bourgeois^ ch. CXLVII, et Beugnot, introduction, p. £l-tt.

mettait qu'à des devoirs pour lesquels on pouvait se faire remplacer, et qui étaient bornés dans leur durée. Or, à Jérusalem, ces progrès de notre Droit, qui n'étaient au foiid qu'un relâchement du lien féodal, furent inconnus, et si l'on admit la transmission des fiefs aux descendants, ce ne fut pas parce que les fiefs étaient patrimoniaux, mais parce que cette classe d'héritiers était censée toujours comprise dans l'acte de concession; pour les autres, il y avait retour au seigneur par le décès du vassal, et c'était en vertu d'une concession nouvelle admise dans l'usage et moyennant la foi et l'hommage que la transmission s'opérait (1). Dans un modèle de requête qu'on trouve dans Jean d'Ibelin , on lit : « Sire, cer- « taine chose est que les cours et l'usage des fiés que les seignors « ont fait des fiés en ce royaume, ont esté à ciaus à qui ils ont « donés les fiés aux meins à eaus et à lor heirs de feme espouse... » De même, l'aliénation du fief ne pouvait être faite par le vassal que dans certains cas déterminés et avec les formalités prescrites par les Assises; ce n'était pas là un droit ordinaire, c'était une dérogation au droit féodal (2). En conséquence, il n'est question dans les Assises ni de droit de retrait ou rachat, ni de droit de quint et requint, mais seulement de retrait seigneurial.

Le maintien du Droit féodal ancien relativement à l'indivisibilité des fiefs, qui n'avait été conservée en France que dans quelques provinces^ avait donné dans le royaume de Jérusalem plus d'énergie au droit d'aînesse, à ce point qu'à défaut de mâles, il avait été admis en faveur des filles. Mais la nécessité du service féodal, plus impérieuse là que partout ailleurs, nous fait retrouver, d'une part, dans les Assises le bail des héritiers mineurs d'un fief avec toutes ses règles, et, d'autre part, le droit attribué au seigneur de contraindre l'héritière d'un fief, fille majeure ou veuve, de choisir un mari, dans un délai fixé, parmi trois prétendants choisis par lui, sous peine de saisie du fief (3). Philippe de Navarre raconte comment, de la liberté de se marier, jadis accordée aux femmes, qui faisait que le seigneur était mal servi des maris, on en vint « à esta- « blir que nule d'eles ne se peut marier sans le côngié dou seignor, « et enfin que le seigneur prist si tout le proier a sei que il les mac rioit quand il voloit et à teis come il valoit », abus qui donna lieu à l'Assise (4). En France, rien de pareil au treizième siècle;

(1) V. Jean d'IbeUn, ch. CLIII, CLIV, CLV.

(8) V. Philippe de Navarre, XXVII ; Jean d'Ibelin. ch. CXXXX et suiv., CLXXXII, te Livre au Roy. ch. XXXXII.

(3) V. Jean dlbelin, ch. CLXX et suiv. ; Geoffroy le Tort, XVin ; Philippe de Navarre, ch. XX et suiv. — V, suprdy n» 214.'

(A) V. Livre de PhUippe de Navarre, ch. LXXV.

seulement, la vassale mineure ne pouvait être mariée sans le consentement du seigneur, mais il n'est point douteux que le Droit des Assises ne fût le Droit primitif.

De même Ton trouve dans les Assises la pleigerie ou cautionnement féodal, qui obligeait le vassal à cautionner son seigneur sur son fief, et même à le vendre pour payer les dettes de son seigneur; ce qui montre combien le lien qui les unissait Tun à l'autre était plus étroit qu'en France, où cette caution n'était pas de droit commun et n'avait jamais des eSets aussi rigoureux (1). — Le lien féodal s'étant même relâché dans le royaume de Jérusalem en ce qui concernait l'hommage, il dut être resserré par une Assise célèbre du roi Amaury, qui, en 1162, établit cette règle, que tous les possesseurs de fiefs seraient tenus & l'hommage lige, et qu'ils devraient le faire au roi, ce qui les constituait pairs les uns des autres (2). Cette Assise, qui constate l'existence de l'hommage lige dans le royaume de Jérusalem comme hommage de droit commun, relâcha, d'un autre côté, le lien féodal en faisant tous les possesseurs de fiefs vassaux immédiats du roi par l'hommage lige qu'ils lui devaient, et pers les uns des autres, et en supprimant ainsi la constitution hiérarchique, l'une des bases et des principales forces du régime féodal. Aussi, a-t-on remarqué, avec raison, que cette suppression, en affaiblissant l'organisation féodale au profit de la royauté, produisit de fâcheuses conséquences dans les royaumes d'outre-mer où elle fut admise. Sur ce point, le législateur de Jérusalem s'écarta du Droit de la France, et cette fois-ci dans un sens peu favorable à la féodalité (3).

Mais est-il bien certain, parce que les Assises de la haute cour ne parlent pas des censives, que ce mode de tenure n'existât pas à Jérusalem? Et, en supposant que cette tenue roturière ne fût pas

(l) Jean dlbeUn, ch. CXCVI.

{t) « Et fut cette Assise ainsi faite et establie que les homes des homes dou « chef seignor dou reiaume fiscent Ugece au chief seignor dou reiaume, par « rassise, des fiés qu^ils tenaient de ces homes, et que toz ciaus qui avaient fait « homage au chief seignor, fust par l'assisse ou autrement, fussent tenus les uns « as autres et aussi les homes de ces homes de chascune court par sei ; et que « se le rei voleit avoir la feauté de gens qui estaient manans es cités et es chas- « tiaux et es bos que les homes ienaient de lui, que il li juraient toz feauté, et « que il li fucent tenus par cette feauté de ce que les homes de ces homes 11 sont « tenus par la ligece faite par l'Assise au chief seignor. » (Jean dlbelin, ch. 140.) Aillears le jurisconsulte complète ces détails sur l'Assise, en jgoutant : « Le rei « otroia en l'establissement de l'Assise que toz ces homes liges qui tenoient de « lui ou de ces homes quels que ils fucent, grans ou petits, seint tenus de fei l'un « k l'autre, de ce qui est dessus escnt, et que chacun d'iaus en peut requerre les « autres comme ces pers ; et les homes eu sont tenus l'un h l'autre, aussi au plus « petit corne au plus grant, par quel il ne seit entachée d'aucun des vices par « quel Ton pert vois et respons encourt. »(/&., ch. CXCIX, in fine, V. aussi, sur cette Assise, PhUippe de Navarre, ch. L; Geoffroy le Tort, § 20; Jacques d'Ibelin, §10.

f3) V. Beugnot, Philippe de NavaiTe, ch. L, p. 320, notes a et ft, et I^ferrière, Histoire du Droit français, t. IV, p. 508 et suiv.

en usage, peut-on en conclure que cela ait profondément modifié la loi des fiefs, qui était tout à fait indépendante de celle de ces biens roturiers? Ce qui est vrai, c'est que la tenure en censive n'était pas la tenure ordinaire dans les royaumes d'outre- mer, mais elle n'élait pas complètement inconnue; seulement il en est fait mention dans les Assises qui la régissaient, c'est-à-dire dans les Assises de !a cour des bourgeois (1).

Mais ce qui caractérise bien les traités des jurisconsultes d'outremer, c'est le soin avec lequel ils exposent dans tous ses développements la procédure féodale, depuis la plainte ou le daim jusqu'au duel judiciaire et aux moyens de fausser une cour ou de faire réformer le jugement rendu. Praticiens consommés autant que guerriers illustres, ils expliquent avec le plus grand détail et une subtilité remarquable, non seulement les règles, mais les ruses, les chicanes que les parties pouvaient employer pour faire triompher leur cause. Peut-être même vont-ils trop loin à cet égard, et ce n'est pas sans raison qu'on a pu leur eu faire un reproche (2). Toutefois, en cette matière, comme dans les autres, c'est dans les Assises qu'on doit étudier le Droit féodal dans sa pureté.

IS90* Ce qui prouve, en effet, que c'est le Droit féodal pur, sauf les modifications introduites par les Assises des successeurs de Godefroy de Bouillon, qu'exposaient les jurisconsultes chevaliers, c*est le soin avec lequel ils écartent de leur travail le Droit romain, qui s'était répandu partout au treizième siècle et qui exerça une si grande influence sur la rédaction de la plupart de nos coutumiers. Dans les Assises de la haute cour, il n'est cité qu'une seule fois par Jean d'ibelin, ù propos d'une loi d'Arcadius et Honorius, qui, après avoir puni les auteurs de complots formés avec les soldats, des particuliers ou les Barbares contre la vie de quelque grand dignitaire, comme coupables de lèse-majesté, prive leurs enfants de toute succession de leurs parents ou de leurs collatéraux, de toute hérédité testamentaire comme de tous les honneurs (3). En nous prou-

(1) V. les ch. XXXI in fine, CttL CV, de ces Assises, et Abrégé des AsHsett cb. XXIX et XXX, Contrd, Laferrière ubi sttprdy p. 503 et suiv.

(?) V. Beu^not, introduction, p. 53.

(3) L. 5, If 1, Cod., Ad legem Jxiliam majeHatis, lib. IX, tit. 8. Voici c« curieux passaj^ : « Et el code de l'empereor Justinien, qui est un des meillors livres de « leis des empereors que ils firent anciennement, estabiirent que il Tottlurent « que il fucent tenus par le monde, et que cel livre fu des autres Uvres de lei « concuilh, et amendé et fait par gp'ant sens et par grant estuide et deviie que « les heirs dou traiter doivent plus grand peine soufrir que estre deserités doa « fié dou traytor forjugié, et ce que l'empereor Achades en dist as Codes* trou- « vera Ton qui querre le voudra, el noveime livre dou Code en la lei qui est appe- « lée la lei Julie. Btj^ cuit que il dist en cette lei que le traytor devait mourir « de mort honteuse et que toz ces biens doivent venir & Tempereor ; et plusieurs « autres raisons y a por quel Ton doit entendre que les heirs dou traytor dei- « vent estre de toz ces biens deserités. » Assises de la haute cow\ Jeau dlbeliiit ch. CXCn, t* ï, pp. 409 et 410, éd. Beugnot»

A88IÔES DE JÉRUSALEM. 419

vant que les jurisconsultes d'outre*mer connaissaient le Droit de Justinien, ce passage prouve aussi qu'ils n'en faisaient que bien rarement usage devant les cours féodales, car Jean d'Ibelin, après avoir cité exactement le livre et le titre où se trouve la loi qu'il invoque^ ajoute, en ce qui concerne le contenu de cette loi, je cuity je crois, ce qui indique, tout au moins, qu'il parle de souvenir, si comme plusieurs l'ont soutenu, cela n'indique pas qu'il parle par ouï-dire.

IS9f • Quant au Droit canonique, il régissait aussi bien les justiciables de la haute Cour que ceux de la cour des bourgeois ; aussi, les Assises de la première parlent-elles de la compétence des cours ecclésiastiques qui appliquaient ce Droit en matière de foi, de mariage et de testament « et des autres choses de quoi Ton n'est tenu « de reapondre ni de faire dreit que en la court de ryglise (1). » Toutefois, il paraît qu'en certains points de juridiction contentieuse ou de droit temporel, l'Église reconnaissait elle-même l'autorité des Assises; cela faisait même l'objet, si nous en croyons Philippe de Navarre, d'une disposition insérée dans les Assises originales : a II y avoit plusors cas qui touchoient à la juridiction de l'Yglise, « dont l'Yglise de Jérusalem avoit fait otroi que se teil cas venoit « devanteaus, que il n'i alegeroient decrès ne decretale,ne lei, ains a jugeroient selon l'usage et l'assise de la terre. Et le rei et ses homes « estoient tenus de plusors choses à l'Yglise, qui bien valaient « autant (2). » Ainsi, les Assises réglaient sur certains pointa les rapports de l'Église et de l'État.

fèBZ» Parmi les institutions qui, sans être féodales, étaient, dans le principe, propres à la classe noble, avant que Philippe-Auguste, par son ordonnance de 1214, l'eût rendu commun ttux roturiers (3), figure le douaire légal ou coutumier, qui, pour exister, n'avait pas besoin de stipulation, à cet égard, dans le contrat de mariage. Cette institution se trouve dans les Assises de la haute Cour y mais avec ses caractères primitifs et sans les modifications qui lui furent apportées plus tard, en France, pour distinguer les droits qu'elle assurait à la femme douairière de ceux qui dérivèrent postérieurement pour elle de la communauté conjugale. Ainsi, c'est à titre de douaire que la femme a droit, dans les Assises^ à la moitié de tous les biens, meubles ou immeubles, sans distinction, que le mari possédait au jour de sa mort : (( Et par l'Assise ou l'usage dou a reiaume de Jérusalem ^ chascune franche dame a en doaire la ce moitié de tôt quanque son baron a à Phore qu'il vait de vie à mort,

(1) Jean d'Ibelin, cb. XXIV, t. I, p. 47.

{2) Assises de la fuutte Court, Philippe de Navarre» cli. XLVII.

(3) V. Beaumanoir, Coutumes de Beauvoisis, ch. XIII, 1. 1, p. 76, éd. Beugnot<

« mais que la royne et les femes des quatre barons que il est propre (( assise et usage et costume au dit reiaume que reiaume ne aucune (( des quatre baronies ne peut ne ne deit estre parti por doaire (1). « Ainsi, la femme noble n'était pas commune en biens meubles et en conquets immeubles dans le royaume de Jérusalem, et, par suite, le douaire n'était pas borné aux seuls autres biens du mari, c'està-dire aux immeubles qu'il possédait au jour de la célébration du mariage ou qui lui étaient advenus depuis par succession en ligne directe. Cette distinction des droits de la femme, en qualité de commune et en qualité de douairière, qui nous apparaît comme parfaitement établie au. treizième siècle, n'existait pas encore dans le Droit que reproduisent les AsaUea, par conséquent, dans le Droit, du onzième au douzième siècle. La femme noble prend tout ù titre de douaire, moitié des meubles^ moitié des acquêts, moitié des propres^ et elle est tenue de la moitié des dettes, comme rhéritier ; mais, comme celui-ci, elle a le droit de se décharger des dettes en renonçant à son douaire. Plus tard, il lui suffit de renoncer aux meubles ; mais elle garde son douaire sur les propres : ■ 11 est au f quoix de la famé quant ses barons est mort de laissier tous les f meubles et toutes les debtes ashoirs et d'emporter son doaire c quitte et délive^ et s'il li plest ele pot partir as meubles, et si ele « i part ele est tenue à sa part de detes. Et puisque ele a pris l'un « des cois, ele ne puet pas recouvrer à l'autre, ains convient qu'ele c( en suelfre son preu ou son damace (2). » Il s'agit là de la gentilfame ou de la dame, de la femme noble, le privilège de la renonciation n'existant pas encore en faveur de la femme commune ou de la femme roturière (3).

293. De méfifie que les Assises de la cour des barons reproduisent le Droit des fiefs et des nobles, les Assises de la cour des bourgeois reproduisent le Droit coutumier proprement dit, celui des bourgeois et des roturiers. Or, le Droit coutumier français était surtout formé d'éléments germaniques, auxquels étaient mêlés quelques éléments canoniques^et romains. C'est donc le mélange de ces trois sortes d'éléments qui compose les Assises de la cour des bourgeois, comme il compose tous nos Coutumiers du treizième siècle. Seulement, il importe de remarquer que c'est dans l'empire

(1) Assises de la fiaute Cour, Jean d'IbeUn, cb. CCLXXVIT, in fine^ 1. 1» pp. S79 et lifSO, éd. Beufrnot. Livre de Geoffroy le Tort, % 16. V. aussi le Uvre de Jacques d'll)elin,ch. LXVlII, et le Livre au Roi, ch. XXIII, 1. 1, pp. 419-107-688, éd. BeusfDOt'

(2) Beaumanoir, Coutumes de Beawooisis, ch. XIII, 9. Èta^lissenientSy Uv. I, eh. V:^^ Ancien Coutumier d'Artois, ch. XXXV, et Routeilier, ^ommtf rurale , î, iii.

(3) V. le Qi^nd Coutumier, dit de Charles VI, liv. II, p. 201, éd. de Charondas; notre Histoire du réffitne dotcU et de la communauté en France, p. 306.

d'Orient que furent composées les compilations de Justinien, et c'est rOrient, dont faisaient partie la Syrie et Jérusalem, qu'elles furent d'abord destinées à régir et qu'elles régirent jusqu'au moment de la conquête des Arabes^ et méme^ après celte conquête, les vainqueurs ayant laissé leurs lois aux vaincus. Lors donc que les croisés conquirent Jérusalem, ils trouvèrent le Droit romain de Justinien régissant encore l'ancienne population de ces contrées; ils purent connaître ce Droit et lui faire quelques emprunts pour la rédaction des Assises.

Lorsque les Assises de la cour des bourgeois remplacèrent les anciennes lois nationales des Syriens (1), une partie de ce Droit dut entrer dans la jurisprudence; et, dès lors, il n'est pas étonnant que nous le trouvions dans un coutumier qui reproduisait le Droit du royaume de Jérusalem, d'après l'application qu'on en faisait dans les diverses juridictions. Mais lorsque les Assises primitives furent rédigées par l'ordre de Godefroy de Bouillon, il est fort douteux que le droit des habitants du pays, qui leur fut conservé et qui élait complètement étranger aux croisés, soit entré dans la compositions de ces Assises qui furent rédigées, d'après les usages des terres des croisés des diverses parties de l'Europe, si ce n'est en tant qu'il faisait partie de ces usages. Quoi qu'il en soit, et comme nous ne possédons pas l'original des Assises de la cour des bourgeois, c'est au coutumier qui porte ce nom que nous devons nous en tenir, c'est ce coutumier que nous devons étudier dans ses sources qui sont le Droit canonique, le Droit romain, le Droit germanique.

Or, h l'époque où il fut composé, la fin du douzième siècle, lo Droit romain de Justinien était répandu partout en Europe et avait dû passer en Orient, par suite des rapports incessants qui existaient entre les deux pays.

294. L C'est au Droit canonique qu'est emprunté tout ce qui concerne les fiançailles et le mariage, ses empêchements, sa célébration, ses causes de nullité et la séparation de corps. Sur ce dernier point, les Assises contiennent un curieux chapitre qu'il nous paraît intéresssant et utile de rapporter ci-dessous (2),

(1) V. suprd, n» S83.

(2) « Se il avient que clamour se face eu la cort, si come est la feme de son « baron et le baron de sa feme, en la Cort Reau, la raison et le Droit commande « que ceste clamour ne deit mie estre oye ne jugée par Cort Reau, mais les det « mander le vesconte et les jurés & sainte Yglise, et iqui se peut plaindre l'un de « l'autre, et sainte Yglise est tenue de cbastier les et d'adrecer les en pais. Car se « le baron ou la femme se clamoit de son baron en la Cort Reau de la batenre « et il avient que le baron gaaigoe le plait contre sa feme, de ce don elle s'e.st « clamée de luy, ou la femme desraigne ce dont ele s'est clamée de luy, dreis est « que celuy qui sera vencus de celuy clain, que il paie le dreit de la cort, et d*où V paiera la femme le droit de la cort, se non de ce que son baron a, car elle n'en

Les testaments, en ce qui concernait leur forme, étaient également régis par le Droit canonique ; il suffisait, pour leur validité, qu'ils fussent faits en présence du prêtre, du clerc et de deux laTques qui ont renom de bons homes (1), et était réputé descon/èa celui qui n'avait pas fait de testament^ ce dernier acte accompagnant d'ordinaire la confession (2).

SÎ95. II. Les emprunts faits au Droit romain dans les Assises de la cour des bourgeois sont très nombreux^ et ces Assises s'ouvrent même par la définition de la justice, empruntée au Droit romain et commentée au moyen de textes de l'Écriture.

Au Droit romain est principalement emprunté, ce qui concerne les diverses espèces de contrats : la vente, le mututanj le gage, le cautionnement ou plègerie, le commodat, le dépôt, le louage, la société, les conventions en général ; mais on y trouve aussi d'autres emprunts relativement à Texhérédation d'après la Novelle de Justinien.(V. ch. xxvii à xlii, l à cxvi, éd. Kausler).

!SS96. III. C'est surtout en ce qui concerne la reproduction du Droit coutumier français, c'est-à-dire des principes et des institutions du Droit germanique passé à l'état de coutume, que les Assises ont pour nous de Tintérèt, et c'est là sans contredit la partie principale comme la partie primitive de cet ancien monument de notre Droit; on va en juger par l'indication sommaire des principales dispositions empruntées à nos Coutumes.

lo D'abord, relativement à l'organisation de la famille, les Assises consacrent, en principe, la puissance paternelle, non point perpétuelle, comme elle existait à Rome, mais jusqu'à l'émancipation par âge et par mariage. L'enfant est émancipé de plein droit à quinze ans ; avant cet âge, qui paraît emprunté à la loi des Ripuaires, il ne peut, conformément aux dispositions de cette loi et de la loi salique,ni intenter une action en justice, ni y répondre. (Ch. xv,

CLXXI, CLXXll).

De même, les Assises consacrent la puissance maritale, cette

« a rieu8 qui n« soit de son baron, Dd le baron n'a riens que ne soit de sa fem* « aussi? Et por ce que le baron ni la feme ne peut riens perdre que atant n*i ait « de damages 11 uns comme li autres, car toutes leurs choses sont commuât naux ; et pour ce a estably la raison et rassise que nule clamonr que face la « feme de son baron, ni le baron de sa feme, ne doit estre faite se non en sainte « Yglise, qui est chose de miséricorde. Ne nule cort ne se det entremettre don < fait de matrimoine, se non sainte Yglise, ce ce ne fut clamor de murtre ou de « trayson envers la Kôauté ; car ce le clain est de ce la raison commande que « celui clain deit venir en la Cort Reau ; quia Christi eoctesiœ taorametUmn in « se oontinet maXrinionium^ ideo conjugatos deoet in eoelesia purgari^ et nnum « cUteri in eckdem reoonoiliari nisi forte homioidii vel oriminis majestatis reatvs « cUter eorum aoousetur ». (Assises de la cour des bourgeois, c. CLXXVIII, éd. Kausler ; CLXXXI, éd. Beugnot.

(1) /&., ch. CLXXXIII, éd. Kausler,

(«) /&., cl». CLXXXVI,

puissance d'origine germanique, étrangère au Droit romain des derniers temps. La femme ne peut vendre ni aliéner sans Tautorisation de son mari, ni ester en justice sans lui, à moins qu'elle no soit marchande publique. (Assises de la Cour des Bourgeois, ch. cxxvin, cxxix). Ce dernier chapitre, qui parle de la plégerie de la femme, s'applique à tous les autres contrats; c'est ce qui résulte de ses termes mêmes : « Ne ja la feme ne respondra de nule chose « tant con son baron (mari) sera vis, se non enci corne dit est desus, c( Mais se seu baron fait sa feme marchande, si coume est de vena dre et d'acheter, le dreit conmande qu'il est tenus d'acquitter tout % quan que elle elle acreira ne devra : car ce est raison, par droit « et par l'Assise de Jérusalem. » Dans le chapitre liv de l'abrégé des Assises il est dit, d'une manière générale, « que ce feme qui <c est mariée faizait ne gagière, ne don, ne vente ne nule teil ohoze, « sans Totroî de son baron il ne vaut riens et son baron le peut « deffaire. Et ce est un des poiers que le baron a sur sa feme ». Au surplus, comme la puissance maritale était une institution commune aux nobles et aux roturiers, une disposition semblable se trouve dans les Assises de la haute cour, où il est dit que « la feme n'a poier de rien faire sans son congie (de son baron), puisqu'ele est sa feme •. (Jean d'Ibelin, Ch. cvi).

2o Les biens de la femme pendant le mariage, ainsi que ceux du mari, sont soumis ù des règles toutes particulières. D'abord, il n'y a pas de douaire coutumier ; il n'en existait pas encore, en efiet, pour la femme roturière. Mais les droits de cette dernière n'en sont pas moins étendus. Les biens acquis pendant le mariage se divisent par moitié entre la femme et les enfants, ou entre ceux«*ci et le mari, selon que c'est ce dernier ou la femme qui meurt le premier ; « Se il avient que un home et sa feme ont ensemble conquis vignes ce ou terres, ou maisons ou jardins, le dreit dit que la feme doit aver « la moitié de tout par dreit et par l'Assise dou reaume de Jerusa • « fom... » Ch. cLxxx, éd. Kausler. V. aussi ch. clxxxiv). Quant aux biens acquis avant le mariage, la femme en a non pas la moi-> tié, mais la totalité, et cela par préférence au père, ô la mère, aux fils et filles, et sœurs et frères. « car ce dit la lei et V Assise dou «c reaume de Jesusalem que nus hom n'est si dreit heir au mort « come est sa feme espouse. Sanctœ enim civitatis Dei cives apos^ c tolica doctrina confiai dicunt uxorem esse in successione viro a proximiorem, quia vir.et uxor unum corpus est et duœ animœ », (/&., ch. CLxxxin). Il n'est pas étonnant, après cela, que l'Assise déclare que la femme commune en biens avec son mari ou son hé* ritiôre doit payer les dettes do son mari, comme le mari, à son tour, doit payer les dettes de la femme, même celles qui provien*

nent d'un premier mari. « Car ce est dreit que des choses de la a feme ce deit aquiter la dette de son baron, et des choses de son «. baron se doivent aquiter les dettes de la feme. » (/&., ch. cxci et ch. cxxx). Mais le mari ne gagne pas la dot ou les héritages de sa femme, qui ne peuvent être aliénés par le mari et qui doivent être rendus à la femme ou à ses héritiers dans le cas de dissolution du mariage ou de séparation de biens. (/&. , ch. clxv, clxvh, CLXvui, CLxix). Quant aux donations entre époux, elles sont prohibées, à moins qu'elles ne soient faites par testament. (/&., ch.

CLXX et CLXXl).

30 En ce qui concerne les biens et leurs modes d'acquisition» nous ferons seulement deux observations : Tune relative à la possession d'an et jour, qui joue un si grand rôle dans notre Droit coutumier, l'autre relative au retrait lignager, qui n'a pas moins d'importance dans notre ancien Droit. Sur le premier point, les Assises portent : ■ Se un home achète un héritage d'un autre home ou d'une « femme et il avient qu'il le puisse tenir un an et un jour sans cha- « longe ; le droit et la raison comande et l'Assise de Jérusalem que d il ne le peut puis perdre par nul home ne par nule feme qui d'aage soit... » (ch. xxxi).

Relativement au droit des parents lorsqu'il y a vente d'un héritage, c'est-à-dire d'un propre, les Assises consacrent en leur faveur le droit de préférence pour le même prix : « Le parent deit c aver celuy héritage avant que nul autre » ; puis le droit de retrait : (( Le parent ou la parente le peut recouvrer de celui ou de « celle qui l'aura acheté por autant, corne il i aura doné, dedans « l'espace de VII jors après, puisque la vente aura esté faite. Mais « bien sachiés que puisque les VII jors seront passés, nul home ne f le peut tolir à celui qui aura acheté par dreit et par l'Assise ». (76., ch. xxx). Cette durée si courte du retrait s'explique, comme l'a fait remarquer avec raison M. Beugnot, par la nécessité de ne pas laisser la propriété trop longtemps incertaine dans un nouveau royaume et dans la situation où se trouvait placé celui de Jérusalem. Mais le terme d'an et jour a une autre origine : du Droit germanique il avait passé dans nos Coutumes, et nous allons le trouver dans leurs plus anciens monuments, les Chartes de communes. (V. infràj.

A défaut de possession d'an et jour, la propriété ne se transmettait que par Tensaisinement judiciaire, pour lequel on payait à la cour une certaine somme, selon que la terre était tenue à cens du roi ou qu'elle était franche. (Ib,y ch. xxxi, in fine),

40 La contrainte par corps est la sanction ordinaire des obligations, notamment de celle résultant du prêt : « Se un home preste

« à un autre home XX besans jusque à un terme noumé, et puis « quant vient au terme, et li requiert les besans, et le détour res- « pont qu'il n'en a de quei, il le puisse paier, et il avient que celuy c se clame à la court dou détour; la raison coumande que les jurés <r deivent juger que le detor qu'il dit qu'il n'en a de quei paier deil « jurer sur sains que il n'en a desua terre ne deaous dou il lui « puisse paier ce que il li deit, et puis que il aura juré, la cort deit « livrer le cors dou detor au prestour, et il le deit tenir come cresc tien en son hostel, et quand il aura recouvré ses besans, si le deit « rendre à la justice, par dreit et par V Assise dou reaume de Je- « susalem ». {Ib., eh. lvii). Nous avons tenu à reproduire en entier ce curieux chapitre, parce que, rapproché du fameux chapitre, de \aloi saMquQ de Chreneeruda, (éd. Lvm Merkel, V. suprà, n» 114; 171), il prouve — avec ce que nous avons déjà rapporté de la puissance paternelle et maritale, de la communauté d'acqu«^,ts, de la possession d'an et jour et du retrait, et ce que nous pourrions dire encore de la preuve par le duel ou combat judiciaire, mode de preuve ordinaire en matière civile et criminelle, et de l'épreuve du fer brûlant ou juise, et même de l'inégalité des peines entre le Franc et le Surien — que la véritable source du Droit coutumier français reproduit dans les Assises de la Cour des bourgeois est le Droit germanique des Francs.

^B'7, Les Assises de la Cour des bourgeois étant destinées à régir tous les habitants non nobles du royaume de Jérusalem, il devait tout naturellement s'y trouver des dispositions relatives au commerce maritime. Aussi y a-t-il sept chapitres consacrés à cette matière, et qui y furent introduits par le roi Amaury I»', comme l'indique la rubrique du premier chapitre : « Ici orres en quel part a establi le roi Amaury que deust estre la raison des mariniers et 0 des vaiceaus et des navos » (ch. xuii ), et la fin du dernier : a Car le roy Amaury, de bonne mémoire, donna ceste franchise « par tout le royaume de Jérusalem ». (Ch. xlix). C'était l'époque où des relations suivies entre les ports de la Syrie, ceux do l'empire grec et de l'Europe, avaient été établies, et où il fut nécessaire de créer un tribunal particulier pour juger toutes les contestations auxquelles ces relations pouvaient donner naissance, et de promulguer des dispositions pour le règlement de celles qui étaient les plus ordinaires. Tel fut l'objet de l'Assise d' Amaury, reproduite en plusieurs chapitres, dont le premier s'occupe de la compétence de la Cour de la mer ou de la Cour de la chaîne, dans laquelle on n'admet pas la preuve par bataille. — Le deuxième s'occupe de l'affrètement ou nolissement à profit commun, et du cas où le propriétaire du navire peut ou non avoir part au profit; le troisième,

du jet et de la contribution; le quatrième, des loyers des matelols; le cinquième, de la peine qui doit être appliquée par la cour des bourgeois, après enquête devant la cour de la chaîne, à ceux qui transportent des armes en terre de Sarrazins ; le sixième, des pertes résultant des cas de force majeure et de la faute du conducteur du navire; le septième, enfin, traite du droit que conserve le propriétaire sur les effets jetés à la mer et qui sont trouvés sur l'eau ou au fond de la mer, et sur ceux qui sont sauvés à la suite de la perte du navire.

Après une distinction assez curieuse entre les effets trouvés sur Teau, dont celui qui les trouve doit avoir la moitié et le propriétaire Tautre moitié, et ceux trouvés au fond de Yaigue de la mer, pour lesquels celui qui les trouve n'a qu'un tiers, tandis que le propriétaire a les deux autres tiers, « por ce que celui avoir qui est au fonz de la mer atent son seigneor », l'Assise proclame ce grand principe de Droit chrétien, proclamé aussi par les Conciles, sous peine d'excommunication contre les violateurs (V., notamment, le troisième Concile de Latran^ Canon 24), mais si peu respecté à cette époque, où le droit de bris et naufrage était en vigueur, que le propriétaire conserve tous ses droits sur les objets qui n'auraient pas péri. « Et se le nave vient à terre et brise par fort tens ou par « fouace, ou en quelque autre manière que ele brise, l'avoir de « celui qui est dedans doit être sauf à celui de qui il est. Mes en « queique part que ele brise, le seignor de la terre doit avoir de « celé nave, qui est en route ou en mer ou en terre, l'artiraron et le t timon. » Voilà à quoi furent réduits les droits du seigneur par cette Assise mémorable qui généralisa ce qui, jusque-là, n'avait été accordé que comme une faveur à l'égard de certains peuples, en vertu de traités particuliers. Il en fut ainsi, notamment, pour les Vénitiens, depuis le règne de Baudouin II, en 1123.

Mais cette exception ne prouve pas que le droit de naufrage n'ait pas été apporté d'Europe en Asie par les croisés parmi les usages de leur mère patrie, et qu'il n'ait pas été en vigueur comme droit commun, toléré sinon consacré, jusqu'à l'Assise d'Amaury; au contraire. Sur ce point, quoi qu'en dise M. Beugnot, l'opinion de M. Pardessus nous paraît très fondée (1). Mais ce furent les croisés, ou du moins leurs lois, qui firent, un siècle plus tard, prévaloir en France la doctrine si humaine de l'abolition de ce Droit, par Tintermédiaire du saint roi du treizième siècle, Louis IX (2).

(1) V. Pardessus, Collection des lois maritimes, t. I, p. 282, n« 1 ; Beupiot, Assises de la Cour des bourgeois, t. II, p. 47, note a.

(8) y. l'ordonnance de saint Louis ou traité avec le duc de Bretagne de 12S1, et les Jugements œoieron de 1286, art. 27. Après avoir constaté l'existence du droit

Amaury , qui est Tauteur de la première Assise publiée à ce sujet, l'est également d'une autre, dont les dispositions furent empruntées au Droit romain de la Gaule (1). Le mari qui, surprenant sa femme en flagrant délit d'aduitôre, la tuait, ainsi que son complice, était à Tabri de toute peine et de tout dommage, ce mais en deit estre atant quite, par dreit et par l'Assise dou rey Amaury, à cui Dieu face verai mercy. » Et l'auteur du Coutumier ajoute que si le mari tue l'un sans l'autre, il doit être pendu (2).

5. — Des communes et de leurs chartes, -r Communes à consuls. — Communes épiscopales. — Communes royales. — Ohildes. — Communes Jurées. — Chartes principales.

fèOH. Les croisades ne fournirent pas seulement au Droit existant déjù en France, mais à l'état latent, l'occasion de se manifester; elles exercèrent aussi la plus grande influence, quoique d'une manière indirecte, sur l'organisation sociale et politique. En entraînant les grands vassaux et les principaux seigneurs, avec leurs hommes d'armes, hors de France, elles permirent à la classe bourgeoise de se développer plus librement et de s'organiser dans les villes de communes, et à la royauté de faire sentir son action et de recouvrer peu à peu les droits de souveraineté qu'elle avait aliénés ou dont elle avait été dépouillée. Nous ne nous occuperons principalement, dans cette période, de la révolution communale et de ses conséquences, qu'au point de vue du développement et du progrès de notre Droit national.

de naufrage, qui consistait dans un tiers ou un quart des objets sauvés pour le sêifpieur, et un autre tiers ou quart pour les sauveurs, et} quHls cherchaient à se procurer en faisant perdre le navire, les Jugements ajoutent : « Mais veu que « c*est contre le commandement de Dieu omnipotent, nonobstant aucunes coiitu- « met et ordonnances il est dit et sentencié que les seigneurs, les sauveurs et « autres qui prendront aucune chose des dits biens, seront maudits, excommu- « niés et punis comme des larrons ; mais des faux et déloyaux maîtres pilotes, le « jugement est tel qu'ils doivent souffrir martyre cruellement, et Ton doit faire « des gibets bien hauts sur le lieu propre où ils ont mis ledit navire ou bien près « de là, et audit lieu doivent lesdits maudits pUotes finir honteusement leurs « jour»; et Ton doit laisser estre lesdits gibets sur ledit lieu, en mémoire perpé- < tuelle et pour faire balises aux autres navires qui viendront là. > Quant au sei« gneur oomplioe ou fauteur de pareils crimes, ses biens devaient être pris et vendus, et lui-même lié au milieu de sa maison, aux quatre coins de laquelle on devait mettre le feu et faire tout brûler, et, après avoir tout démoli, y établir à la place le marché pour vendre les pourceaux. Si l'on juge de la grandeur du mal par le remède, on comprend que ce dernier, malgré sa rigueur, ait été impuissant à le guérir ; mais il faut savoir tenir compte à ceux qui l'ont tenté de leurs généreux efforts.

(l) V. Le» JRomana Burgundionum^ tit. XXV, de AdulteriUt

(^) V, Assises de la Cour des bourgeois^ ch- ?88,

II serait inutile de raconter ici^ après les beaux travaux de deux de nos plus éminents historiens, MM. Augustin Thierry et Guizot(l), comment, au onzième et au douzième siècle, un mouvement démocratique éclata dans les villes du Nord contre les seigneurs, sous différents prétextes, et eut pour résultat la concession ou l'acceptation de leur part de chartes de communes, c'est-à-dire d'actes de reconnaissance d'un nouveau pouvoir qui avait triomphé dans la lutte, et de garantie des nouveaux droits qu'il revendiquait ou qu'il avait conquis, tous droits constituant les franchises et libertés municipales. Mais ce mouvement, qui gagna bientôt toute la France, n'eut pas partout les mêmes caractères et les mêmes résultats. Il y eut, sans doute, des communes dans le midi et dans le centre de la France, mais elles furent différentes entre elles et surtout différentes des communes du Nord par leur organisation et par leurs droits.

Dans le Midi, bien qu'elles fussent souveraines, leur organisation ne fut pas aussi démocratique; la noblesse et le clergé y furent associés au peuple dans l'administration et dans l'exercice des droits communs. Dans le centre, ces droits ne furent plus ceux de souveraineté; ils furent restreints par ceux du roi, sous la tutelle duquel les villes de commune furent tout d'abord placées.

Sans prétendre que tout ce qu'obtinrent les communes fût une concession de la couronne, il est impossible de ne pas reconnaître que la royauté sut habilement se mêler à ce mouvement pour le diriger dans son sens, pour en profiter, sous prétexte de le consacrer, ou en vertu d'anciens droits dont nous parlerons bientôt. De l'insurrection communale devait sortir une classe nouvelle qui pouvait être l'un des plus puissants auxiliaires de la royauté dans la lutte qu'elle allait engager et soutenir pendant plusieurs siècles contre le pouvoir féodal ; la cause de l'une et de l'autre était en quelque sorte commune : une alliance devait être faite contre l'ennemi commun et persister tout au moins jusqu'à sa défaite. Telle fut l'œuvre des rois de France, à partir de Louis le Gros jusqu'à Richelieu et à Louis XIV. Celle de Charlemagne, qui cherchait à soustraire les hommes libres à la domination des grands, fut reprise dans un sens et avec des moyens nouveaux, et menée à bonne fin, non pas assurément que Charlemagne ait voulu constituer la bourgeoisie ou le tiers-état et le pouvoir municipal, mais il voulait sauvegarder les droits des hommes libres, en maintenir la classe, et c'est ce que réalisa la révolution communale. Pour apprécier toutes

(1) Ouizot, Esjais sur r histoire delà civlliscUion en France^ t. II, et Augustin Thierry, Lettres sur r histoire de France, Consirfè rations sur Vhistoire de France^ Tableau de la Finance municipale^ Monographie de la oonstitulion communale ff Amiens,

les conséquences de cette révolution, nous devons indiquer sommairement rorigiqe des communes ou du pouvoir municipal dans les diverses parties de la France, en commençant par le Midi.

1^99. L'organisation municipale dans les provinces du midi de ia Gaule, persista, sous la domination des Bourguignons et des Wisigolhs, telle qu'elle existait au moment de la chute de l'empire d'Occident, mais sans cet accroissement des droits de la curie en matière de juridiction contentieuse que la plupart des historiens avaient voulu faire résulter d'un texte mal compris de Vinterpreiaiio wisigothique (1). De telle sorte que, pas plus sous les Wisigoths et moins encore sous les Bourguignons que sous les Romains, les cités gallo-romaines ne furent indépendantes et souveraines. Le comte goth ou bourguignon remplaça l'ancien président de la province, et fut investi tout à la fois des fonctions politiques et militaires et des fonctions judiciaires pour toutes les causes importantes, civiles ou criminelles, sauf la juridiction de la curie sur ses membres. Ce ne fut que plus tard, par le mélange des rachimbourgs et des scabins aux décurions romains, que le pouvoir judiciaire du plaid du comte ou du centenier put passer h la curie lorsque les Francs se furent rendus maîtres de la Gaule méridionale, et y eurent introduit leur organisation judiciaire. Mais, même à cette époque, la curie n'exerçait la juridiction à tous les degrés que sous l'autorité du fonctionnaire impérial, civil ou ecclésiastique. Ainsi, la curie hérita des droits des assemblées des hommes libres, et les droits des hommes libres furent mis sous la sauvegarde de la curie. Seulement, le mélange des hommes libres et des décurions introduisit un élément nouveau dans la curie, l'élément populaire, et modifia plus ou moins, selon les pays, son ancienne constitution aristocratique.

Certaines cités obtinrent même le droit d'immunité, sous l'autorité du defensor, qui n'était autre que Tévêque, et eurent ainsi une juridiction complètement indépendante, qu'elles exerçaient par les magistrats nommés par elles, avec tous les droits qui en étaient la conséquence. Le defensor fut, plus tard, il est vrai, transformé en comte, en baron; mais son pouvoir ne fut jamais celui qu'exercèrent dans le Nord les véritables seigneurs. On peut citer, comme exemples de ces sortes de concessions, les chartes de Charles le Chauve de Tannée 843 en faveur de l'évêque de la ville de Narbonne, pour la moitié de la ville (1), et les chartes de Louis le Débonnaire en faveur de la même Église et de l'Église de Nîmes, de 814 (2). Ces concessions n'existèrent pas, d'ailleurs, seulement dans

(1)V. guprâj n»108, etc. V. aussi Augustin Thierry, Considérations sur rhis* toire de France j ch. 9.

(S) V. Histoire générale de Languedoc^ t. II, preuves, n* 62, Ih., n«* 23 et 28.

le Midi; dans le Nord, iil en exista aussi en faveur des villes épiscopales, mais les ôvèques y eurent bien plus le caractère de seigneurs.

L'organisation municipale des villes du Midi faisant partie des provinces wisigothiques fut complétée par l'établissement d'une magistrature qui, bien que rappelant par son nom les magistrats jadis existant dans la Gaule^ fut empruntée aux villes italiennes en rapport constant avec ces provinces. Cette magistrature est le conatt/a^, qui, dôs la fin du onzième et le commencement du douzième siècle (à Milan^ en 1093; à Gènes, en 1100), fut établi dans les villes de l'Italie septentrionale, peut-être en souvenir de magistratures semblables qui s'étaient conservées dans Texarchat de Ravenne et à Rome même, mais avec un prodigieux accroissement de puissance, et qui de là passa dans l'Italie méridionale. Les consuls de Milan, de Gènes, de Pise, de Florence ne furent plus de simples conseillers municipaux, mais de véritables magistrats exerçant au nom de la cité de véritables droits de souveraineté : convoquant rassemblée des citoyens^ rendant des décrets, jugeant euxmêmes ou instituant des juges en matière civile ou criminelle.

Des consuls apparaissent dès la première moitié du douzième siècle, à partir de l'an 1131, date de l'établissement du consulat à Arles, dans presque toutes les villes de cette partie de la Gaule méridionale, à Marseille, à Avignon, à Béziers, à Montpellier, à Ntmes, à Narbonne, à Toulouse. Le consulat fut la forme nouvelle que prit le régime municipal du Midi, mais seulement dans les anciennes provinces wisigothiques, — c'est là une précision qu'il importe de faire — et qui absorba tous les offices municipaux antérieurs desquels il différait plus ou moins (1). Un auteur fait observer avec raison que « si le consulat a commencé, en 1131, à Arles, il est bien certain que cette magistrature n'a fait que remplacer l'ancienne magistrature municipale et que les droits des citoyens n'ont pas commencé à cette époque » (2). Ce qu'il dit d'Arles peut être dit également^ comme il le prouve lui-même, des autres cités à consuls (3). Il ne faut pas croire, d'ailleurs, que la liberté municipale, bien que très ancienne, se soit maintenue sans lutte dans le Midi en face des prétentions et des efforts de la féodalité. Les plus célèbres cités étaient même renommées pour leur résistance. Telle était Toulouse, de laquelle un chroniqueur dit (4): « Factione solito

(1) V. Auifustin Thierry, Considérations sur V histoire de I^ranoCy ch. 0, et T»bleau de la France municipcUe, II. — V. aussi Raynouard, Histoire du Dt-vit municipal en France^ t. II, ch. 18 et ch. 14, g 3, 8.

(S) Rairnouard, ubi suprd, t. II, p. 108.

(3; Histoire du Languedoo^ t. II, p. 515.

(4) AnnaXes Franc, Bert. apud Duchesne, t. III.

(c more Tolosanorum qui comîtibus suis eamdem civitatem supplanc tare sunt soliti * Tel fut aussi Montpellier. (1).

300. Dans les villes ayant fait partie du royaume des Bourguignons» le régime municipal ne reçut pas les mêmes compléments que dans celles du royaume des Wisigoths, et, par suite, n'eut pas le môme caractère d'indépendance. Il est vrai que parmi ces villes on comptait deux des plus anciens municipes de la Gaule, jouissant de tous les privilèges du Droit italique, Lyon et Vienne, dont les noms nous ont été conservés par les textes du Droit romain. Mais les privilèges et la souveraineté jadis complète des villes italiques avaient été singulièrement réduits en matière de juridiction avant même la chute de Tempire d'Occident (2). £t depuis la chute de cet empire, bien que nous trouvions le sénat de Vienne men- . tionné comme existant encore sous la domination des Bourguignons et des Francs, dans le passage si souvent cité d'Âvitus : « Putabatur a quibusdam Vienneusis Senatus cujus tune numéroce sis, illustribus, curia florebat » (S. Aviti, Homilia de Rogatione)^ et dans divers actes, tels que les testaments d'Ëphibius et de Rufine, de 696 et dans le testament d'Abbon, en 735, où les témoins prennent tous le titre de clarUsimes^ qui est celui des sénateurs, il paraît difficile d'admettre que ce sénat ait exercé la juridiction dans sa plénitude. Les mots Judieanie senatu in Vienna civitate résidente ne s'appliquant, dans les testaments d'Ëphibus et de Ruffîna, qu'à un acte de juridiction volontaire, c'est cette juridiction, avec le pouvoir administratif, qui seuls appartenaient au sénat ou curie des cités.

Quant au defensor eioitatia^ il existait sans contredit dans le royaume des Bourguignons et y exerçait probablement là, comme chez les Wisigoths, la juridiction subalterne en même temps qu'il participait à la juridiction volontaire. Mais la loi romaine des Bourguignons lui attribue des droits qui n'appartenaient autrefois qu'au gouverneur de la province, celui de restituer in integrum les mi-* neurs (4). Or, la concession de ce droit semble devoir faire conclure qu'au defensor appartenait la plénitude de la juridiction, restreinte seulement en ce que ses sentences pouvaient être par appel défé« rées au roi. Telle est l'opinion d'un des derniers éditeurs et annotateurs de la loi romaine des Bourguignons, qui dit à ce sujet :

(1) v. Histoii'e de la communauté de Montpellier, par M* Oermaiii.

(2) Vt de Savigiiy, Histoire du Droit romain au moyen ûge^ t. I, p. 60» tradi Ouénoux, et suprdy n* 31 et 50.

(8) V. Lex Romana Burçundionum^ tit. XXII, où rinsinuation des donations est représentée comme ayant lieu apud defensorem. (4) Lex Romana Buvçundionum, tit. XXXVI, evocatis ante defensorem testibUB».

« Defensores igitur apud Burgundiones fuerunl... iique cum et in « integrum restituere possent, omnem inter Romanos juridiclionem « habuisse videnlur » (1). Si Ton ajoute à cela que la partie romaine des habitanls du royaume des Bourguignons y était prédominante et que les Bourguignons, au contraire, y étaient peu nombreux, on comprendra que cette organisation dût persister dans les villes les plus importantes.

Il est vrai que dans plusieurs chartes du neuvième siècle se référant à l'ancien royaume des Bourguignons et qui ont été recueillies par Pérard, tantôt les missi dominici^ tantôt le miasus et le comte siègent entourés des scabins; mais il est facile de reconnaître, en parcourant ces chartes, qu'il s'agit là de causes entre Francs faisant profession de la loi salique que l'on applique, comme le portent explicitement quelques-unes, ut seeundum legem suam salicam adprobat,,, (Charte de 819); tune interrogatum fuit jam dieto Maurino (le défendeur) sub quale lege vivebat et ipsius sibi a lege salica adnuntiaoit,.. (Charte de 816.) (2). Quant aux autres, les formalités et les circonstances diverses de la cause permettent de reconnaître qu'il ne s'agit pas là de Romains, mais de Francs. Ainsi, la juridiction du defensor put rester entière dans les cités peuplées de Romains, avec la curie,' dont les attributions ne furent pas élargies, et cela avec d'autant plus de raison que ce defansor n'était autre que l'évèque, à qui les rois francs accordaient d'ordinaire l'immunité de juridiction pour sa ville épiscopale.

C'est là ce qui explique l'organisation municipale de Lyon, que M. Augustin Thierry a si bien résumée dans son Tableau de F ancienne France municipale dans les termes suivants : « La franchise la plus complète pour les personnes et pour les biens, Pexemption de tout impôt direct, en dehors des charges municipales, le droit de former un corps qui se taxe lui-môme et administre ses deniers communs par des mandataires élus, qui veille à sa propre sûreté au moyen d'une milice urbaine qui exerce la police des rues et la surveillance des métiers, mais sans aucune juridiction criminelle ou civile, que la bourgeoisie de Lyon appelait ses coutumes héréditaires, et qu'elle défendit courageusement contre le pouvoir temporel des archevêques, sans empiéter sur la souveraineté seigneuriale, sans se laisser entraîner par l'exemple des

(1) Confér. L. 16, 5 5 ; L. 18, 42, Dig., de MinoiHhtis : L. «6,8 1, Ad mttnicinaiatf, nisi quod provocatio ad regem erat, vid„ lit. XXXIII. V. Barkow, Lex romana Burgiindionum^ tit. XXXVI, p. 106, uote sur le mot defensorem.

(2) V. Pérard, Recueil de pièces curieuses relatives d Vhisioire de Bourgogne, p. 84, n« 14 et suiv. Warnkœniget Stein, Histoire du Droit français, t. I, p. It k l'appendice.

villes qui, sous Tinfluence du grand mouvement de la révolution communale, avaient assuré leur liberté civile par des garanties politiques et conquis soit la totalité, soit une partie du droit de juridiction. » Fidèle à ses anciennes traditions, Lyon occupe ainsi, avec quelques autres villes des mêmes contrées, une place & part dans l'organisation municipale : ce n'est ni la commune jurée du Nord, ni le consulat du Midi, auxquels ses citoyens déclaraient renoncer pour toujours dans leur serment : Juraverunt cives nullam conspirationem vel jttramentum eommunitatis vel consulatus ullo unquam iempore se facturos. Aussi, la charte de 1320, donnée par Tarchevèque Pierre de Savoie, ne fut que la confirmation d'un état de choses déjà existant : Hœ sunt libertates, immunitates, consue- « tudines, franchisiœ, porte l'article 2, et usus diutius approbati « civitatis et civium Lugduni. »

A Vienne, c'est aussi la constitution municipale gallo-romaine de l'antique cité qui se trouve reconnue dans sa charte, concédée par l'archevêque dans la première moitié du treizième siècle. Franchise des personnes, franchise d'impôts directs, exemption d'impôts indirects, avec faculté de s'imposer elle-même, tels sont ses droits, mais sans juridiction, car elle appartient à l'archevêque, et, par suite, sans moyen de contrainte, si ce n'est avec le secours de l'archevêque, contre les contribuables.

Valence n'obtint, après plusieurs tentatives insurrectionnelles contre son évêque, et après un essai de commune jurée, que l'organisation municipale qui était celle de Lyon et de Vienne. En un mot, pouvons-nous dire avec Téminent historien de la France municipale : « La ville de Lyon fut, en quelque sorte, le miroir du Droit municipal pour tous les pays situés entre la Bourgogne, l'Auvergne et le Dauphiné. »

30f. Dans les communes du centre de la France, l'organisation municipale se rapproche de celle des villes du Sud-Est, dont nous venons de parler, que cela tint à l'existence d'anciens municipes, comme à Lyon et à Vienne, ou pour tout autre cause. Ainsi, dans un grand nombre de villes du Centre, à Bourges, à Tours, au Mans, l'existence des curies ou des municipes nous est attestée : pour la première de ces cités, par des formules du neuvième siècle, publiées par M. Pardessus (1). On lit, en effet, le nom de la ville de Bourges dans deux actes où figurent le defensor et la curie de la cité : ce Igitur optime defensor, porte l'un d'eux, vel curia publica seu et ne cœlu clericorum Sancti Stephani ac viris magnificis, Betoricœ m civitatis, » « Rogo injungoque caritati tuœ, est-il dit dans le se^

<1) Dans les tomes I, p. 217. et IV, p. M, et siiiv., de la Bibliothèque de TÉcole des chartes.

SS

cond (form. XI), ut ad \iam meam Betorega$ eivitaiem accédas, et apud defensorem vel curia publica epistolam a donationis... gestifi municipalibus facias allegare. »

Pour la ville de Tours, la môme organisation municipale est prouvée par le recueil des formules de Sirmond ou selon la loi romaine ; dans deux de ces formules, en effet, la III® et la XXVIII«, se trouvent mentionnés tout à la fois la cité de Tours, son defensor, sa euvia publica et ses décurions, sous ce titre : Cum honorât is principalibus. Or, l'existence de la curie étant prouvée au neuvième siècle, on peut croire sans trop d'invraisemblance qu'elle a persisté jusqu'au onzième et douzième. Mais il importe de remarquer que la curie n'apparaît que dans des actes de juridiction volontaire, et qu'il n'en est pas question dans ceux de juridiction contentieuse. Pour ceux-ci, c'est toujours le juge, accompagné de bonshommes ou prud'hommes, qui y figure (1). D'où il faut nécessairement conclure que la juridiction contentieuse, en matière civile ou criminelle, n'appartenait pas à la curie. Â qui appartenaitrelle, et quel est ce juge que nous trouvons mentionné dansées formules ? Si elle appartenait au juge ordinaire, ce juge ne peut être que le comte ou le vicomte, qui, dans son plaid, composé de bonshommes, conformément à la loi salique, rend la justice. Mais dans certaines cités qui jouissaient de VemunitaSf le tribunal ordinaire ou le plaid du comte était remplacé par celui de l'immuniste ou d'un juge délégué par lui et qui était un laïque ou un ecclésiastique, selon les cas, assisté des prud'hommes résidant dans le territoire, et peut-être de décurions, lorsqu'il en existait. Précisément, la ville de Tours était une de ces cités où tous les droits de juridiction et de justice avaient été accordés â l'Église et à l'évèque, à ce point qu'il nommait lui-môme le comte chargé de les exercer : c Adeo autem omne sibi jus fiscalis census ecclesia (Turonensis) c vindicat ut usque hodiè in eadem urbe per Pontificis litteras co^ « mes constituatur(2)».

La même immunité avait été accordée aussi à la ville du Mans, avec les mômes pouvoirs concédés à l'évèque, par un acte de Childebert. La concession de cette immunité à un grand nombre de cités où le régime municipal existait produisit des conséquences très importantes par rapport à ce régime. En voici quelques-unes qui sont indiquées par M. Augustin Thierry, v Non seulement l'immunité ecclésiastique maintint, tout en contribuant à

(1) Veniens judejc, una cum bonis hominibus sttb prœsentia judiois ret bonoruni homimnn gui subtus tenentur inserti aU pïacittim suum cuêtodiendutu on ante venerabilem virxun illum suisgue auditotHbus vel reliquis vitHs qui ibidem aderant^ ou bien ante illum judicem vel reliquos viros qui ibidon oderant, Y. form. XXX, XXXI, XL, XLII.

(2) Vita S. Elijçii apud scriptores rer. Gall, et Frandc, t. IV, p. 17(K /&., p. 678.

l'allérer, le régime municipal des villes anciennes, mais oncoroelle fit nailre des ébauches plus ou moins complètes de municipalité dans les nouvelles villes, formées peu a peu autour des églises et des abbayes » (1). KUe en produisit également d'autres qui don* nèrent au régime municipal de ces villes un caractère particu^ lier.

L'immunité n'était accordée, comme nous l'avons établi déjà (V. suprày ch. I), qu'à ceux qui étaient placés, d'une manière spéciale, sous le patronage, sous la tutelle aul^ mundeburde du roi ; ce qui permettait au roi de déléguer, à ceux qui obtenaient l'immunité, les droits de juridiction et de justice qui lui appartenaient sur les personnes ou les biens soumis d'une manière spéciale à son autorité, en dehors de la juridiction ordinaire. Les cités ou villes jouissant de ce privilège furent par cela même placées d'une manière toute spéciale sous l'autorité ou sous la tutelle royale ; c'est du roi qu'émanait la juridiction ; c'est à lui qu'elle revint lorsque, pour une cause ou pour une autre, cessa la juridiction épiscopale, et il put l'exercer alors par de nouveaux délégués ; de môme c'est à lui qu'il appartenait par cela même de maintenir ou de réformer l'organisation municipale par la concession de chartes de communes. C'étaient là les droits que les rois eux-mêmes prétendaient avoir. Aussi Louis VII, à propos de l'institution d'une commune à Auxerre, se plaignait qu'on voulait enlever la ville à lui et à ses héritiers, a car il regardait comme lui appartenant toutes les villes où il y avait des communes » (2).

Par là s'explique et la restriction des droits des communes du centre de la France aux choses d'administration, et l'action plus marquée de la royauté sur leur constitution et leur gouvernement. Tel fut le régime dominant dans l'Orléanais et le Qâtinais, le Maine, l'Anjou, la Touraine, le Berry, le Nivernais, le Bourbonnais et une partie de la Bourgogne. Ce n'est que par exception et transitoirement qu'on trouve dans cette région deux villes de commune jurée ou de consulat : Vézelay, dont la constitution naquit de Témeute et ne dura que peu de temps, et dans le voisinage de l'Auvergne, Gannat. Le type des constitutions de cette contrée est celle de Lorris en Gàtinais. Toutefois, dans certaines municipalités anciennes, on trouve des droits plus étendus, mais s'écartant plus ou moins, selon des circonstances particulières, du Droit commun. Parmi ces municipalités on peut citer celles de Chartres, du Mans^ de Tours, de Bourges, Dijon, Beaune et Auxerre (3).

(1) Considérations sur Vhistoire de France^ ch. 5.

(2) Histor. episc. Autossiod, cité par M. Augustin Thierry, lettre XIII.

(3) V. Augustin Thierry Tableau de Vancienne France municipalej 111, et I^t^ très sur Vhistoire de France, lettre XXII.

30S. Dans le Nord^ Torganisation des communes eut une toute autre base que celle des villes du Midi ; non pas assurément qu'il n'existât dans ces provinces aucun reste des anciens municipes romains, mais ils y furent beaucoup plus rares, et là où ils purent subsister en partfe , Télôment germanique y prédomina. Partout ailleurs les communes se distinguèrent entièrement des cités méridionales. Sans doute, les Germains n'avaient pas d'organisation municipale; mais ils avaient \epagus ou canton, là villa ou communauté d'habitants, et la loi salique et les capitulaires règlent les rapports et les liens qui existaient entre les membres de cette dernière, entre les vieini quant à leur responsabilité et h leurs droits. Il est probable que dans les cités où ils s'établirent et où ils furent en majorité, les Germains y transportèrent l'organisation toute primitive et toute démocratique de la villa, avec les assemblées des hommes libres, et, plus tard, ce fut le plaid des scabins sous la présidence du centenier et sous l'autorité supérieure du comte, qui fut ensuite transformé en seigneur.

La villa n'était pas, d'ailleurs, la seule communauté qui existât entre les hommes libres parmi les Germains : depuis les temps les plus reculés, et remontant aux traditions religieuses de la Scandinavie, existait entre eux la ghile on guilde^ association ou confrérie qui eut pour principe la communauté de sacrifices en l'honneur des dieux et des héros, toujours accompagnés de banquets ou de festins, et dans lesquels tous les cosacrifiants se promettaient, par serment, secours et assistance fraternelle et mutuelle contre tous ceux qui n'appartenaient pas à l'association, dans tous les périls, dans tous les grands accidents de la vie. c II y avait, dit M. Augustin Thierry, assurance mutuelle contre les voies de fait et les injures, contre l'incendie et le naufrage, et aussi contre les poursuites légales encourues pour des crimes et des délits, même avérés. Chacune de ces associations était mise sous le patronage d'un dieu ou d'un héros, dont le nom servait à la désigner; chacune avait des chefs pris dans son sein, un trésor commun, alimenté par des contributions annuelles, et des statuts obligatoires pour tous ses membres ; elle formait ainsi une société à part au

milieu de la nation ou de la tribu C'était une sorte de commu-

nion païenne qui entretenait, par de grossiers symboles et par la foi du serment, des liens de charité réciproque entre les associés, charité exclusive, hostile môme^ à l'égard de tous ceux qui, restés en dehors de l'association, ne pouvaient prendre les titre de convive, conjuré y frère du banquet » (1).

(l) Voir Au^stin Thien'y, Considérations sur Vhistoire de France, ch. 6, et Fortuyn, de Gitdatnon Historia, fùrma et auotoritate politica, medio in primis œvOy pp. 01, 65.

Ces ghildes étaient sous la présidence d'un ancien, senior {aider- TMtn% assisté de plusieurs assesseurs pour les affaires graves. Nul ne pouvait être admis dans l'association que du consentement de tous, sans qu'aucune réclamation se fût élevée contre son admission ; les femmes pouvaient en faire partie, mais n'étaient jamais appelées aux assemblées ; en étaient exclues les personnes notées d'infamie, et même certaines corporations d'artisans. (Fortuyn, ubisuprà, p. 61.) La peine contre le membre qui contrevenait aux statuts, qui refusait d'obéir, ou qui négligeait de remplir ses devoirs, était l'exclusion de l'association, qui, dans certains cas, devait être prononcée par l'assemblée générale ; celui qui en était frappé était réputé homme de rien, nithing^ nidering. On lit, à ce sujet, dans les statuts de la ghilde de Saint-Eric, paragraphe 4 : ce Ëxeat a consorUo omnium confratrum, cum malo nomine niting et recédât » (1).

De la Scandinavie, la gilde ou ghilde passa dans la Germanie, et puis, avec les Germains, dans les divers pays qu'ils occupèrent. Seulement, après leur conversion au christianisme, ils substituèrent l'invocation des saints à celle des dieux et des héros, et joignirent certaines œuvres pics aux intérêts positifs qui étaient l'objet de ce genre d'association, c Du reste, continue M. Augustin Thierry, l'institution originelle et fondamentale, le banquet, subsista ; la coupe des braves y fut vidée en l'honneur de quelque saint révéré ou de quelque patron terrestre; celle des amis le fut comme autrefois en souvenir des morts, pourTàme desquels on priait après la joie du festin. •

Dans les royaumes Scandinaves et en Angleterre, les ghildes furent non seulement tolérées, mais favorisées; elles ne furent pas également bien accueillies dans la Gaule : les Conciles, les Capitulaires les frappèrent de réprobation, à cause des dissensions et des discordes auxquelles elles donnaient naissance, et de l'ivresse, ce vice des Germains, redoutable dans de pareilles réunions: c Omet ninè prohibendum est omnibus ebrietatis malum, etistas conju- « rationes quas faciunt per Sanctum Stephanum aut per nos aut c per filios nostros prohibemus. »{CapitCaroli magni^ ann. 789, Boretius, cap. xxvi.) Ces conjurations, bien que christianisées, entretenaient d'ailleurs au sein des masses d'anciennes traditions religieuses et formaient au milieu de la société générale des sociétés particulières qui maintenaient des divisions entre les diverses classes de personnes, empêchaient la fusion et créaient un danger permanent pour Tordre et la paix publique (2). Aussi la prohi-

(1) V. Ducange, Olossarium^ in V* Nidering, et Fortuyn, p. 64.

(8) C'est ce qui expUque la disposition du Capitulaire de 779, cap. 10, où il n'est

bition se trouve-t-elle rappelée en termes plus énergiques encore dans le Capilulaire de Francfort : « De conjurotionîbus et conspi- « rationibus ne fiant ; et ubi sunt inventée destruantur. » (Cap ann. 794, cap. XXXI.)

En 883, Carloman prescrivait aux prêtres el aux officiers du comte d'ordonner aux paysans de ne point former de ces associations qu*on appelle vulgairement ghildes contre ceux qui leur auraient ravi quelque chose, mais qu'ils portent leur cause devant le prêtre envoyé par l'évêque, ou devant les officiers du comte établis pour cela dans les lieux, afin que tout soit corrigé avec prudence et selon la raison. {Capit Karlomaniy régis, anni 883, titre III, cap. xiv). On voit par ce Capitulaire que les prohibitions de Charlemagne et de ses successeurs n'avaient pu détruire les ghildes et de quel côté se dirigeaient les efforts de leurs membres. Ces associations, qui originairement, ne comprenaient pas tous les habitants d'un môme lieu, en se réunissant, en s'étendant, finirent par n'en former qu'une seule qui les embrassa tous, sous Tinfluence d'un danger ou d'un but commun, et donna naissance aux communes.

Quant à la juridiction exercée entre les membres de la ghilde, on lit dans les statuts de chacune d'elles que tout frère, avant d'assigner son confrère en justice, doit d'abord l'appeler pendant trois fois devant le président ou son assesseur, sous peine d'amende : « Ipsum coram senatore aut assessore ejus, tribus vicibus, sub f pœna solidogrossorum débet convenire. » (1). L'amende prononcée dans ce cas, et qui pouvait s'élever à une somme relativement considérable, se partageait entre le eonvîva, ainsi appelé devant le juge ordinaire, et les autres membres de l'association. Lorsqu'fl s'agissait de crimes ou délits qui n'entraînaient qu'une réparation pécuniaire, et on sait que c'étaient chez les Germains le plus grand nombre, tels qu'homicide, adultère, blessure, vol, violence, infraction aux statuts de la ghilde, le senior et ses assesseurs en connaissaient (2). — C'étaient eux qui étaient chargés des dépenses et de l'administration des biens et des revenus de la ghilde. Pour compléter l'idée que nous avons donnée de cette association, nous ajouterons seulement qu'elle avait une cloche particulière appelée eampana eonviviiy et un sceau particulier (3).

pas question des dan^^ers de l'ivresse ; « De sacramentis pro Qildonia invicem « coDjurantibus, ut nemo faoere prœsumat. Alio vero modo de eorum eleemosy- « nis. aut de incendio, aut de uaufpagio, quamvis conveuieutiam faciant, nemo « in hoc jurare prœsumat. »

(1) Statuta S. Mariœ Flensbvrç, § 19 et 80. V. Statnia S. Erioi^ c. 6. et Conviv. S. CanuttMcUm.f art. 17.

(2) V. Fortujm, xibi suprd^ pp. 69 et 70.

(3) V. Fortuyn,pp. 63 et 04.

803. Il est inutile de faire remarquer les nombreux points de ressemblance qui existaient entre les ghildes et les communes jurées, et qui ne permettent pas de douter que les dernières soient nées des premières. D'ailleurs, à Torigine même des communes, nous voyons la ghilde déjà existante dans un grand nombre de villes, et la société communale sortir, en qiiefque sorte, de celle de la ghilde. Il en fut ainsi à Cambrai, où déjà, en 1076, il y eut conjuration, commnney juraverunt communlam, à Beauvais, où, dès l'année 1099, on rencontre turbulenta conjuratio faetœ eommunionis; il en fut de même à Noyon et à Reims. Paris lui-môme, dont la municipalité, bien qu'organisée autrement que celle des autres villes, dut l'origine de cette organisation municipale à une ghilde, à la hanse de la marchandise de l'eau, comme l'indique le navire placé dans ses armoiries. La ghilde en certains lieux se confond avec la commune (1).

Inutile encore de faire observer que ce fut surtout dans les pays du nord de la France, dans la Picardie, cette patrie des communes jurées, qu'il en fut ainsi, car là, plus que partout ailleurs, se conservèrent les anciennes traditions germaniques, comme l'attestent les coulumiers et même les Coutumes de cette province (V. infrà, liv. V) : « Née au sein des villes de la Gaule septentrionale, dit M. Augustin Thierry, la commune jurée, institution de paix au dedans et de lutte au dehors, eut, pour ces villes, la môme vertu régénératrice que les consulats pour les villes du Midi ; elle fut le second instrument, la seconde forme de la révolution du douzième siècle ; la ville qui s'avisa, la première, de former une association de garantie mutuelle, restreinte à ses habitants seuls, et obligatoire pour eux tous, fut la créatrice d'un nouveau type de liberté et de communauté municipales... » Qu'importe maintenant que telle ou telle ville ait inauguré le nouveau régime î Ce régime ne fut que la transformation d'une institution déjà existante, transformation que subirent toutes les institutions, qui fut opérée progressivement, mais qui ne put toutefois être constatée que dans la lutte que soutinrent les communes contre leur seigneur et surtout dans les chartes qui consacrèrent, avec leurs succès, leur organisation et leurs droits anciens ou nouveaux.

304. En Allemagne, les empereurs instruits de ce que pouvaient les ghildes et de ce qu'avaient obtenu contre l'empire les communautés italiennes, quelle que fût leur origine, qu'elle fût tirée des anciennes corporations romaines et du régime municipal, comme le veulent quelques historiens, ou qu'elle le fût des ghildes qui

(1) V. Fortuyn, ubi ruprà, p. 110 et suiv. ; Augustin Thierry, vM svprd.

auraient existé dans cette contrée conquise aussi par les Germains, mais sous des noms différents, eapitularii negotiatorum, à Ravenne; mottœ, à Milan ; compagnies communitates et même eonjuraiio^ à Gènes..., se montrèrent peu favorables & ces sortes d'associations. Frédéric I^'^ suivant en cela l'exemple de Charlemagne, les proscrivit formellement : « Conventiculas quoque omnes et conjuraiio- « nés in civitatibus et extra, etiam occasione parentelœ, et inter « civitatem et civitatem et inter personam et personam, seu inler « civitatem et personam, omnibus modis fieri prohibemus (1). » Il frappa de dissolution (en 1161) la commune établie à Trêves, et renouvela plusieurs fois cette mesure (2).

Les comtes de Flandre, favorables à l'établissement de ces sortes de communes, les prirent sous leur protection. La loi de la commune ainsi jurée et sanctionnée par le seigneur prenait le nom de cheure ou chora, legem juratam quœ chora vulgariter appellatur, (Ducange, Gloss.^ V» Chora, et Aug. Thierry, ubi auprà.) Telles furent les communes d*Aire en Artois, de Toumay, de Saint-Omer, de Louvain, dont les membres portaient le nom de Comansgildem; de Malines, dans les statuts de laquelle on lit : « NuUa confralemic tas neque Gilda, neque aliquod singulare signum de ipsis, nisî c sola communitatis confraternitas, in Mechlinia esse poterit vel c debebit (3) i. Cette faveur du souverain fut, sans doute, une des causes de la prospérité de ces communes de la Flandre qui, d'ailleurs, n'acquirent pas toutes et ne conservèrent pas sans lutte leurs privilèges.

805. A côté de la redoutable association de la commune jurée apparaît une autre forme d'association, destinée à maintenir seulement la concorde et l'union entre ses membres, une trêve perpétuelle, le bon ordre dans la cité, mais non la défense et l'assistance mutuelle pour le maintien des droits de chacun et de la communauté contre le souverain. Ces associations, qui comprenaient tous les membres de la ctté, sans exclusion, portaient le nom de fraternité ^ d'amitié, d'établissement de paix, de trêve de Dieu, et, comme elles n'avaient rien d'agressif, elles furent beaucoup plus facilement admises que les premières. On trouve des exemples de ces sortes d'associations à Lille, dont la loi municipale se nommait la loi de l'amitié j et le magistrat supérieur avait le titre de Reward (surveillant) de Vamitiéy et h Valenciennes, où existait Y établissement de

(1) Constitutio pacU Frederid I,

(S) « communia quoque civium Trœvirensium quœ et conjuratio dicîtur quam « nos in civitate destruximus, quœ et postea sicut audivimus reiterata est, casse» « tur et in irritum revocetur... » V. Fortuyn, vbi sttprà^ p. 115 et suiv., et Augustin Thierry, Considcrutions sur rhiHoire de France^ ch. 0,

(3) V. Fortuyn, ubi suprà, p. IW et suiv.

la paix. Dans plusieurs chartes, ce nom de paix fut même substitué h celui de commune, qui avait quelque chose de menaçant et, par cela môme, d'odieux. Il en fut ainsi à Cambrai en 1180 : c Cives, « dit à ce sujet le chroniqueur, ad imperatorem cum multa pecunia «( récurrentes, eliminato eommuniœ nomine quod ëemper abomina^ c bile extitit, sub nomine pacis, cum tamen pax non esset, contra c episcopum et clericorum libertatem, privilegium sua voluntate et c seditione plénum reportaverunt. » — Le mot commune fut également exclu de la charte de Guise, concédée en 1279 par Jean de Châtillon, comte de Blois. — Dans certaines villes, comme à Toumay, Yétahlisseiaenl de paix fut réuni à la commune : « Bur- « gensibus nostris Tornacensibus pacis institutionem et commu- « nionem dedimus et concessimus. » Charte de Toumay de 1187. concédée par Philippe- Auguste, qui ne fit que confirmer et régulariser l'existence de la communauté (1).

806« D'autres causes donnèrent également naissance h des communes différentes de celles qui étaient le résultat du régime antérieur et général des diverses contrées. C'est ainsi qu'à Rennes, à Nantes, en Bretagne, la commune ou l'association civile se confondait avec l'association religieuse ou la paroisse, sans aucun droit de juridiction. Dans le Poitou, au contraire, ainsi que dans l'Aunis et dans la Saintonge, fut importée la commune jurée de Normandie, de Rouen et de Falaise, c'est-à-dire, avec maire, douze échevins, douze conseillers, soixante-quinze pairs, en tout un corps municipal composé de cent membres, et qui se trouve reproduite dans la constitution de Poitiers et de Niort, de Saint-Jean-d'Angély et de la Rochelle, et d'autres villes du sud-ouest de la France. De môme, dans les villes du Nord et dans certaines cités du Sud-Est, telles que Strasbourg, se trouve l'ancien régime municipal romain^ ou le régime communal nouveau, mais restreint par suite des proscriptions dont furent frappées par les empereurs d'Allemagne les communes jurées et les communes à consuls ; tandis que d'autres cités obtenaient des droits assez étendus, sous la protection de l'empereur ou de ses délégués (2).

807. Bien que l'étude de l'origine des communes, en France, ait mis, de nos jours, hors de toute contestation ce fait qu'elles ne doivent pas seulement leur établissement à des chartes octroyées par les rois de France, depuis Louis le Gros, il n'en est pas moins certain que des chartes furent nécessaires pour constater et consacrer même les résultats obtenus à la suite des insurrections

(1) V. Augustin Thierry, ubi Muprd,

[2) V. Augustin Tbierry, ib, IV et V.

triomphantes de certaines villes, soit pour régulariser et mettre désormais à l'abri de toute discussion Tétat de choses déjà existant, soit pour créer un état relativement nouveau. Aussi, la rédaction des chartes de commune, à quelque cause qu'elle*soit due, occupet-elle une large place dans les événements du douzième et d'une partie du treizième siècle, et forme-t-elle un des faits les plus importants de rhistoire de notre Droit, en même temps que de notre histoire politique. C'est seulement au point de vue juridique que nous nous en occuperons ici, en choisissant parmi ces chartes, si nombreuses, les plus complètes, celles qui ont servi de modèle à un grand nombre d'autres. Et, à ce propos, il importe tout d'abord de faire remarquer que, quelle que soit l'utilité de l'étude de ces documents, de ces premières sources de notre Droit national proprement dit, on n'y trouve pas, pour le Droit civil, tous les renseignements que Ton pourrait espérer y rencontrer ; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela môme, il était nécessaire de régler.

Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. Ces dernières n'étaient, pour les habitants d'une ville ou village, qu'une sorte de manumission de la mainmorte, ou bien n'étaient que des actes d'exemptions ou d'abonnements de charges seigneuriales en faveur d'habitants déjà libres, et de confirmation de leurs coutumes, quelquefois de concession de quelques privilèges nouveaux, moyennant des redevances. Quant aux premières, outre la confirmation de leurs franchises et de leurs coutumes particulières, elles constituaient les habitants des villes de commune en un corps dont tous les bourgeois unis entre eux faisaient partie (1),

Ces chartes ne sont pas semblables les unes aux autres, mais on rencontre dans toutes des points communs, que ce soient de simples chartes d'affranchissement ou de véritables chartes de commune. Toutes ont, en effet, un objet commun : la liberté des habitants du lieu qu'elles concernent à reconnaître ou à garantir. Cette liberté n'était pas partout la même, sans doute : dans les unes, c'était la liberté civile seule ; dans les autres, c'était, avec la liberté civile, la liberté politique, et encore chacune de ces liberté était soumise, dans certains lieux, à des restrictions, à des conditions qui n'existaient pas ailleurs. Mais, enfîn, sauf ces différences, toutes proclament plus ou moins expressément l'abolition de la mainmorte (2),

(1) V. Wamkœnig et Stein, FraruœsUche Staats und Rechisgesehiohle, fi. I, p. 265).

(8) Mortuas manxis omnino excludimtiSy porte notamment la obarte de la commune 4e i.aon (art. l£).

la liberté pour chacun de changer de domicile, de faire le commerce, de se marier, de transmettre ses biens par succession ou d'en disposer par testament, d'une manière complète ou moyennant certaines redevances, certaines charges qui sont déterminées avec soin. Par là ont prévenait l'arbitraire, soit de la part de ceux en faveur de qui elles étaient imposées, soit de la part de ceux qui les subissaient, arbitraire que précisément les chartes avaient eu pour but do faire cesser.

Malgré les différences que nous avons signalées entre les diverses espèces de chartes et entre les chartes de communes elles-mêmes, il y a encore quelque chose de commun entre les chartes d'une même contrée, ce qui tient à ce qu'ordinairement, une charte ayant été acceptée ou concédée, on rédigeait sur le modèle de celle-là toutes les autres, et ce qui permet de les réunir par groupes ou familles. C'est ainsi que les chartes de Beauvais, de Soissons, de Laon, d'Amiens furent prises pour types dans les provinces du Nord, comme celles de Lorris, de Bourges, dans le Centre, etc. (V. Augustin Thierry, Tableau de Vaneienne France municipale.) Le double travail de leur réunion par groupes et d'énumération par ordre alphabétique a été fait par MM. Wamkœnig et Stein, dans leur Histoire du Droit français {Franzœsisehe Staats und ReehiS" gesehichtCy uhi suprà^ p. 266 et suiv.) Pour donner une idée du contenu de ces chartes et faire surtout apprécier leur valeur juridique, nous nous occuperons de celles des communes jurées qui ont servi en quelque sorte de type aux auties, et qui, plus complètes, sont aussi incontestablement les plus importantes au point de vue de l'histoire de notre ancienne organisation politique et de notre Droit.

308* La commune, dans les villes de commune jurée, formait une sorte de corporation dont tous les membres étaient unis, liés les uns aux autres par un serment solennel de secours et d'assistance mutuelle. On lit, à ce sujet, dans l'article 1«>^ de la charte de Soissons : « Infra civitatis Suessoniensis firmitates, alter alleri rectè « secundum suam opinionem auxiliabitur, et nuliatenus patietur fl quod aliquis alicui eorum aliquid auferat, vel ei tailliatam faciat, c vel quidiibet de rébus ejus capiat. » (1). Celle d'Amiens dit, à son tour, plus brièvement, mais avec non moins d'énergie : « Unusquis** tt que jurato suo fidem, auxilium consiliumque per omnia juste < observabit. • (2). A quoi la charte d' Abbeville ajoute : c Statutum c est itaque et sub religione juramenti coniirmatum ut unusquis- « que... )> (V. Ordonnances^ t. IV, p. 55.) La sanction de cette

(1) V. Recueil des ordonnances des rois de France, i. XI, p. 219.

(?) V. Augustin Thierry, Monographie de la oon^itution communale d'Amisni,

règle était dans les peines prononcées contre ceux qui commettent quelque injure ou quelque voie de fait contre un membre de la communauté, et qui, pour cette violation de la foi jurée, doivent, outre la peine, payer l'amende au maire et aux jurés. L'article 4 de la charte de la commune de Laon porte, à ce sujet : « Si vero quis, (( ut sœpe evenire solet, aliquibus altercantibusalteralterum pugno c vel palma perçussent, vel turpe improperium ei dixerit, legitiino c testimonio convictus ei, in quem peccavit, lege qua vivit emenc det, et Majori et juratis violatœ pacis satisfactionem faciat. » (Voir également Tarticle 7 de la charte de Soissons). Dans celle d* Amiens, on fait la distinction entre Toffense ou le crime commis par un étranger contre un membre de la commune et par celui-ci contre un de ses cojurés. De mème^ dans la peine pécuniaire, le partage est fait entre la commune et la victime. (V.art. 3-12 de la charte.) Celui qui cherche à faire violence à un habitant de la commune ou aux marchands qui y apportent des marchandises sera considéré comme violateur de la commune et traité comme tel. D'après Tarlide 8, celui qui, ayant été blessé, ne voudra pas accepter la satisfaction fixée par les juges, aura sa maison détruite et ses meubles confisqués, et, s'il n'a pas de maison, on se saisira de sa personne jusqu'à ce qu'il l'ait acceptée. Il en sera de même de celui qui refusera d'exécuter la condamnation prononcée contre lui. (/&., art. 9 et 15.) Dans ces chartes on trouve des peines prononcées et contre ceux qui prêtent de l'argent aux ennemis de la commune et contre ceux qui, dans une sortie faite par les hommes de la commune contre ses ennemis, ont parlé à ceux-ci sans permission des chefs, ou bien encore contre celui qui, au son de la cloche du beffroi appelant les habitants à l'assemblée publique, ne s'y sera pas rendu. (V. charte de Soissons, art. 13, 14, 19.) Tous rapports avec les ennemis de la commune, tous secours fournis contre elle entraînent la démolition de la maison et la confiscation des meubles. C'est là aussi, avec l'expulsion, la peine prononcée contre tous ceux qui ont violé sciemment la constitution communale : « Si quis communiœ consti- K tutiones scienter, absque clamore violaverit et inde convictus c fuerit, mox domum illius communia, si poterit, prostemet eumque c inter eos morari, donec satisfecerit minime patietur. » (Charte d'Amiens, art. 16 et 18.) C'est, en effet, un devoir pour tous ceux qui habitent le territoire d'une commune de prêter le serment imposé à tous ses membres : m Universi homines infra murum civitalis et « extra in suburbio commorantes, in cujuscumque terra commo- « trentur, communionem jurent : qui vero jurare noluerit, illi qui « juraverunt de domo ipsius et de pecunia justitiam facient. i (Charte de Soissions, art. 17.)

809. L'organisation des communes, la où elle existait, ne fut pas partout la même ; elle varia selon Torigine, le degré de liberté ou d'indépendance de chacune d'elles. Ordinairement, la commune avait ses magistrats nommés primitivement par tous ses membres. Ces magistrats étaient le maire, ou Major eommuniœ^ assisté d'un collège ou conseil composé de membres élus» et qui portaient le nom de jurais onjuréSy ou de pares communioSf ou même d'éeheoins ou éehevins préoôta. Le corps municipal était renouvelé tous les ans, et l'acceptation de ces fonctions était obligatoire. On ne trouve, d'ailleurs, dans les chartes qu'un très petit nombre de dispositions relatives à leur élection. Leur nombre variait. Dans certaines communes, comme Laon et Beauvais, ils étaient douze ou treize ; dans d'autres, comme à Amiens, ils étaient vingt-quatre. C'est à eux qu'appartenait l'administration de la justice et la police de la cité. Par eux les habitants étaient convoqués, au son de la cloche, soit pour se réunir en conseil, soit pour veiller à la défense de la ville, lorsque sa sûreté était menacée. A eux appartenait la juridiction en matière civile et criminelle, la haute et basse justice, et, par suite, le droit de juger les crimes et délits commis dans la cité et dans la banlieue, ainsi que celui de faire exécuter leurs jugements et de sceller les actes du sceau de la )ommune ; ils administraient les biens de la commune et géraient ses finances ; en un mot, c'est par eux qu'étaient exercés tous les droits de souveraineté de la commune dans les lieux où les communes étaient souveraines et complètement indépendantes (1).

Dans les autres, leur juridiction était bornée par celle du juge royal, du prévôt, ou par celle du seigneur, toujours réservée en matière de fiefs : Communia de Terris sioe feodis dominorum non débet se iniromittere. (Charte d'Amiens, art. 19.) De telle sorte qu'à côté de la juridiction communale siégeait, dans certaines cités, la juridiction royale» celle de l'évèque ou du seigneur. Ainsi, à Toumay, outre le maire et les trente jurés, on rencontre le prévôt et les éehevins (2). Ce qui explique ces restrictions, c'est la clause qui était toujours insérée dans les chartes de commune concédées ou confirmées par le roi, et qui réservait tous les droits des tiers : « Totam « autem hanc constitutionem salvo nostro pariter ac episcopali «( jure ecclesiastico, necnon et procerum, qui intra terminos pacis «c districta sua et légitima jura habent... » (Charte de la commune de Laon, art. 22) ; ou bien comme le porte la charte de Soissons :

(I) V. Auffaslin Thierry, Lettres sur Vhistoire de France^ lettre XVI, et Mono* graphie de la constitution communale d: Amiens, p. 336 et suiv.

(£) V. la charte de la commune de Tournay, dans le Recueil des ordonnances^ t. XI, p. 819.

« Has itaque consueiudines... salve jure nostro, et Episcopi et c Dominorum et Ecclesiarum quœ in prœdicta villa aliquid juris ce habent concedimus et confirmamus. »

Dans les autres villes de commune qui n'avaient obtenu que la liberté civile, comme à Lorris, la souveraineté et la juridiction étaient entièrement réservées au roi et exercées par ses préposés.

C'est ce qui avait lieu aussi dans ces villes nombreuses qui, fondées par les souverains, avaient obtenu d'eux des chartes de simples franchises, et que Ton nommait villes batiasea ou bateieeSf sur l'organisation desquelles Beaumanoir nous fournit quelques renseignements dans ses Coutumes de Beauvoisis, en faisant observer tout d'abord que, bien qu'il y ait là communauté d'habitants, il n'y a pas de commune : Èe viles où il n'a pas communes qu'on apeU viles bateiees. (Coutumes de Beauvoisis^ ch. XXI, art. 17).

Parmi les chartes de commune qui méritent une mention particulière, parce qu'elle a servi de type à un grand nombre d'autres et parce qu^elle se distingue sous plusieurs rapports de celles dont nous nous sommes déjà occupé, est la charte de Beaumont en Argonne concédée aux habitants par Guillaume, archevêque de Reims en 1182 (1). Sans être entièrement souveraine, la commune de Beaumont a un corps municipal composé de jurés et d'un maire ayant la juridiction pleine et entière, et ses habitants, outre les franchises et libertés ordinaires, jouissent, sous la réserve en faveur de leur seigneur, de certaines redevances, de la participation aux amendes, des bannalités (de four et moulin), et du devoir de chevauchée, de certains droits ordinairement réservés aux seigneurs, tels que l'usage des eaux et des bois, déclaré libre usum aquœ et nemoris liberum ; concession qu'on ne retrouve que dans la coutume de Barcelone de 1068 (art. 72). Nous indiquerons plus tard les dispositions de cette charte concernant le droit civil et criminel qui lui sont communes avec plusieurs autres.

3f O. Les chartes de commune renferment aussi des dispositions de Droit civil et de Droit criminel, et, quoique ces dispositions soient en petit nombre, elles suffisent à prouver, d'une part, que le Droit ancien n'avait pas péri, mais s'était transformé en usages territoriaux; d'autre part, que ces chartes peuvent être considérées avec raison comme les plus anciens monuments de notre Droit coutumier, celui où il se révèle pour la première fois en France, et est constaté d'une manière officielle. Mais les lacunes sont nombreuses en ces matières, car les chartes n'avaient pour but de con-

(1) V. cette charte dans Bonvalot, Le Tiers itaprés ta oha/iHe de Beaumont et tes filiaUs, 1884, p. 98.

sacrer que les points qui pouvaient être sujets à contestation, à cause des droits prétendus des seigneurs, ou qui devaient être bien fixés, afin de couper court à toute controverse qui eût été un sujet de trouble pour la paix publique. Pour le reste, il faudrait bien se garder de conclure de leur silence qu'il n'existait pas d'usages ou de coutumes ; seulement, le besoin de les constater officiellemeut dans la charte de commune ne se faisait pas sentir : ils étaient compris en masse dans la confirmation officielle. C'est ainsi qu'on lit dans la charte d'Athies (art. 28) : « Omnes insuper légitimas et raa tionabiles consuetudines, quas ipsi burgenses hactenùs tenuerunt « eis concedimus per legitimam recordationem Majoris et Jurato- « rum i. L'une des chartes de commune les plus riches en dispositions de Droit civil est incontestablement la charte communale d'Amiens, tandis qu'on n'en trouve que peu ou point dans celles' de

Soissons, de Compiêgne, de Sens

31 f. Parmi les dispositions du Droit civil, les plus nombreuses sont celles qui règlent ce qui concerne le mariage et les droits des époux. C'est ainsi que la charte de Soissons proclame pour tons les hommes de la commune le droit de se marier où ils voudront, avec le consentement de leur seigneur, et fixe à la somme de 5 sous le droit de formariage dans le cas où l'on n'aurait pas demandé ce consentement (1). C'était là un point important à régler, à cause des droits de formariage que prétendaient avoir les seigneurs et de la confiscation des biens meubles du formarié, qui en était d'ordinaire la conséquence. Tout en proclamant la même liberté pour les membres de la commune entre eux, la charte de Laon (art. 10) fait quelques restrictions par rapports aux habitants du territoire de la commune, hommes des églises ou des seigneurs dont les droits sont ainsi réservés. (V. aussi art. 14). — La môme charte (art. 13) contient des dispositions relatives aux apports de la femme et à son douaire, en même temps qu'aux acquêts faits pendant le mariage. Quant aux apports de la femme, si elle meurt sans enfants, ils retournent, au moins ce qui en re^te, aux parents qui les ont fournis ou à leurs héritiers : « Si quis autem de pace, filiam vel neptem sive « cognatam maritans, terram vel pecuniam ei dederit, et illa mor- « tua sine herede fuerit, quicquid terrœ vel datée pecuniee adhuc « comparentis de ea remanserit, ad eos qui dederunt, vel ad here- « des eorum redeat ». De même, les biens du mari, ou plutôt les

(1) « Hommes etiam communionis hujuB, uxores quascumque voluerint, licéntia < a dominis suis requislta, accipient; et si Dominl hoc concedere noluerinl, et « absque conseiisu et concessione Doniini sui aliquts uxorem alteriua potestatU « duxerit, et si Dominus suus lu eum implacitaverit, quiuque tautum soUdis 1U6 « indè emendabit. » Art. 5.

immeubles, reviendront en entier à ses proches, s'il meurt sans enfants, à Texception, toutefois, du douaire que le mari aura constitué à sa femme et dont elle jouira pendant sa vie, et qui, à sa mort, retournera aux parents de son mari : c Similiter vir, si sine herede « mortuus fuerit, prœter dotem quam uxori dédit, tota possessio ad « propinquos auos redeat, dotem autem in vita sua mulier tenebil ; « post mortem vero ipsius ipsa dos ad propinquos viri sui redibit ». Pour les biens acquis par le commerce ou l'industrie des époux, s'ils n'ont ni l'un ni l'autre de biens propres, et qu'ils n'aient pas d'enfants, après la mort de l'un d'eux, ils appartiennent pour le tout à l'autre ; et à la mort de celui-ci, s'ils n'ont pas de parents, les deux tiers seront employés en aumônes et l'autre tiers pour la construction ou la réparation des murs de la ville. — Bien que ces dispositions ne renferment pas toutes les règles du régime d'association conjugale en vigueur dans les pays de Coutume, néanmoins il est facile d'y reconnaître les principes du Droit germanique en cette matière, en même temps que ceux du Droit coutumier des provinces du Nord : reprise des apports, douaire, mais douaire conventionnel, le douaire légal n'existant pas encore pour les roturiers ou bourgeois, attribution de la totalité des acquêts au survivant à défaut d'enfants, car c'est là ce que signifie le mot keres que nos anciens coutumiers traduiront : hoir de son corps, par opposition aux autres héritiers, que la charte appelle les proches, propinquos.

La charte ne dit pas ce qui a lieu lorsqu'il y a des enfants, parce qu'alors il n'y a plus en quelque sorte de droits opposés à régler. Il n'y a plus lieu au retour de l'apport ; les acquêts sont partagés entre les enfants et le survivant ; c'est au moins ce qu'il est permis de conjecturer en complétant la charte de Laon par celle d'Amiens, qui renferme un plus grand nombre de dispositions à co sujet.

lo D'abord, en ce qui concerne le douaire, la charte d'Amiens statue que la femme ne peut ni le vendre, ni le donner en gage, si ce n'est au plus proche héritier et d'année en année seulement, et que dans le cas où celui-ci ne pourrait ou ne voudrait pas, la femme peut en jouir pendant toute sa vie et l'affermer pour un an (art. 21). — 2® Puis (art. 22), elle prévoit le cas où les époux ont eu des enfants et où ces enfants sont morts, et elle attribue alors au survivant la jouissance de la totalité des acquêts, dont le prémourant n'aura pas disposé par don ou par legs. Quant aux biens arpartenant aux enfants issus d'un autre mariage, ils seront attribués au père ou à la mère, à l'exception des fiefs. Il était, en effet, de règle, ce qui depuis fut étendu à tous les propres, que fief ne remonte p€ts. — 3» S'il y a

DES COMMUNES Et t)E LEtJRS CHARTES. 449

des enfants survivants, les acquêts faits pendant le mariage se partageront par moitié entre le survivant, d'une part, et les enfants, de l'autre : « Si vir et uxor aliquam possessionem in vita suâ acquisie- « rint, et eorum quispiam mortuus fuerit, qui superstes fuerit me- « dietatem solus habebit, et infantes aliam ». (Art. 35). Mais, après la mort de l'un d'eux, celui des époux qui survivra et qui aura ses enfants sous garde^ ne pourra vendre, donner à cens ni en gage les biens immeubles provenant de la succession du prédécédé, sans le consentement des parents les plus proches du défunt, ou jusqu'à ce que les enfants soient sortis de garde {Ib.) 4° On ne pourra, d'ailleurs, contraindre la femme qui, après la mort de son mari, aura la garde de ses enfants à répondre en justice à une action relative aux biens possédés par son mari pendant sa vie, jusqu'à ce qu'elle ait un défenseur ou avoué. (Art. 23). De même la femme veuve peut se défendre, par son serment, contre une demande formée contre elle en matière mobilière et prouvée par un seul témoin ; mais s'il s'agit d'une demande immobilière par suite de gage, elle devra se défendre par le duel. (Art. 24).

312. Dans la môme charte se trouve consacrée une autre institution fondamentale du Droit coutumier, le retrait lignager, avec l'obligation primitivement imposée au vendeur, lorsqu'il s'agissait d'un propre, de l'offrir d'abord à son héritier le plus proche et de ne le vendre à tout autre que sur son refus : « Si quis terram aut ce aliquam hereditatem ab ali quo emerit, et illa antequam empta « sit, propinquiori heredi oblata fuerit, et hères eam emere volue- « rit, nunquam amplius illi heredi in causa respondebii. Si autem « propinquiori heredi oblata non tuerit, et qui eam emerit, vidente « et sciente herede, per annum eam in pace tenuerit, nunquam de ce ea amplius respondebit ». (Art. 25).

Mais, à la différence de ce qui avait été admis dans un grand nombre d'autres chartes de commune qui reproduisaient sur ce point les règles du droit coutumier alors en vigueur relativement à la possession d'an et jour, la charte d'Amiens n'admet que la prescription de sept ans^ dont il est assez difficile d'expliquer l'origine ou les fondements : c Si quis septem annis aliquam suam pos- « sessionem présente adversario in pace tenuerit, nunquam de eâ « amplius respondebit. » (Art. 26.) Parmi les autres chartes nous ne citerons que celle de Noyon, qui, dans son article 13, consacre les effets de possession d'an et jour dans les termes suivants : « Si f quis terram vel domum vel quamlibet tenuituram, prœsente « adversario non contradicente, per annum et diem tenuerit, postea « sine contradictione possidebil. » (Voir aussi les chartes de Saint-Quentin, art. 7 ; de Pontoise, art. 11 et 12 ; de Roye, art. 3 ;

de Bcaumoiit, art. 26.) Seulement on ne fait point dans plusieurs de ces chartes courir le délai d'an et jour contre les absents et contre les mineurs non émancipés qui sont sous la mainbournie de leurs parents.

313. De même que les dispositions de droit civil, celles de Droit criminel rappellent l'ancien Droit germanique, au moins dans les chartes les plus anciennes; ainsi, celui qui est accusé d'avoir tué un homme contre qui il avait une haine mortelle doit se justifier par le jugement de Dieu ; s'il Va seulement frappé ou blessé hors des limites de la commune, il pourra se justifier par son serment. S'il est reconnu coupable, on lui appliquera la peine du talion, à moins qu'il ne rachète ou sa tète ou le membre qu'il doit perdre au moyen d'une composition fixée par le maire et les jurés : « Quod si reus <c inventus fuerit, caput pro capite, membrum pro membro reddat, « vel ad arbitrium Majoris et juratorum, pro capite aul membri (( qualitate dignam reddat redemptionem ». (Charte de la commune de Laon, art. 5.) Cette composition pécuniaire était admise également pour les délits tels que les coups, pugno vel palma, et les injures verbales ; et la charte dit même, à ce sujet, qu'elle doit être fixée d'après la loi du coupable, ei in guempeccavit lege quà vioit emendet, et comprendre une amende attribuée au maire et aux jurés, e^ majori ac jurât is violatœ pacis satiafactionem faeiai ; ce qui avait fait croire à la persistance des lois personnelles des Barbares et de leur système de composition. Cela est vrai pour ce dernier ; mais les lois ne sont plus celles de la race : ce sont celles du domicile ou de la classe à laquelle on appartient. L'acceptation de la composiiion de la part de la victime était forcée, et celui qui la refusait n'avait plus le droit de demander vengeance pour le fait commis à son égard, sous peine de dommages-intérêts en faveur de celui qu'il aurait blessé : « Si vero is quem lesit emendationem « cjus suscipere dedignatus fuerit, non liceat ei ultra de eo vel « intra terminos Pacis vel extra aliquam requîrere ultîonem ; « et si eum vulneraverit, expensas in medicos ad vulnus sanan- « dum vulnerato persolvat ». (Charte de la commune de Laon, art. 4.)

Ce n'est pas seulement dans cette charte que se trouve consacré le système des compositions : celle de Soissons renferme une disposition générale à cet égard : « Omnîa foris facta, exceptis infrac- <K tione urbis et vcleri odio, quinque solidis emendabuntur i (Art. 2. V. aussi art. 7 et 18) ; et ce n'est que sur le refus de payer la composition fixée que le maire et les jurés pourraient infliger une autre peine. — A Amiens même, pour les coups pugno aut palma^ la composition est fixée à vingt sous, et pour les blessures, en puni-

lion desquelles une peine corporelle, la perte du poing, est prononcée, on admet la faculté pour le coupable de racheter son poing, moyennant le payement de neuf livres, avec obligation pour la victime d'accepter la composition. (Charte communale d'Amiens, art. 6, 7, 8, 9, 10, 38.)

Dans la charte de la commune de Lorris se trouvent rappelés, comme étant en usage, le duel judiciaire et la purgation par le serment de l'accusé, en l'absence de témoins (art. 14 et 32); d'autres chartes admettent en outre, la purgation par l'épreuve de l'eau bouillante, ywrftcto aqius. (Beaumont, 20, 49).