PROPRIÉTÉ. — DOMAINR NATIONAL ET PRIVÉ

» janvier 1792. C'est en cet état que radoplion fut soumise iTc dispositions du Code civil, et prit place dans notre législa- >i:i moderne.

SO^m II. Par l'abolition des fiefs et des censives, et par la sup- :*ession de tous les droits qui y étaient attachés, la propriété pleine ; entière, franche et libre de toutes charges féodales ou seigneualesy la propriété allodiale en un mot, exempte de toute espèce 3 sujétion, devint la seule propriété individuelle ou privée. Cette ropriété s'accrut même de quelques-uns des droits de justice suprimes, tels que le droit de trésor trouvé,. . En vertu des règles nciennes qui nous ont été conservées par Loisel, au roi appartelait la fortune et treuve ou trouvaille d'or; quant aux autres tréors, le tiers en devait appartenir au seigneur haut justicier, le tiers lu seigneur très foncier, le tiers à Tinvenleur, et si le propriétaire lu lieu les trouvait dans son fonds il devait partir par moitié avec e haut justicier (1). Or, les droits du roi, du seigneur haut justicier et du seigneur très foncier ayant disparu, le propriétaire du fonds profita de cette suppression en ce qu'il eut la moitié comme tel, et le tout s'il était l'inventeur. — Quant à la suppression des droits d'aubaine et de bâtardise, elle profita également aux intéres* ses, qui eurent aussi le droit de disposer de leurs biens et de les transmettre.

Mais il n'en fut pas de même de tous les droits seigneuriaux et de justice abolis ; car, à côté de la propriété privée, il en existait une autre, celle de la nation, et s'il parut juste de rendre aux propriétaires les droits qui étaient censés avoir été usurpés sur eux, il le parut aussi de rendre au fisc ou au domaine de la nation ceux qui avaient été concédés ou usurpés à son préjudice, tels que les droits sur les biens en déshérence, sur les biens vacants et sans maître, les épaves qui appartenaient aux seigneurs hauts justiciers, selon la maxime de Loisel : « biens vacants, terres hermes et épaves appartiennent au haut justicier » (2). La disposition de l'article 3 de la loi du 22 nov.-ler déc. 1790 ne peut laisser le moindre doute à cet égard. — Il en fut de même des droits de confiscation, lorsque la confiscation, abolie pour les biens des condamnés par la loi du 21 janvier 1790, eut été rétablie, et de ceux d'amende. Ces droits de justice durent naturellement faire retour à ceux dont la justice émanait, c'est-à-dire à la nation.

Il en fut de même, incontestablement, des droits qui appartenaient au roi sur les cours d'eau et les chemins, c'est-à-dire sur les grands

(1) Loisel, Institutes ooutumières, Uv. H, tit. II, règl. D£, 53, M. (8) V. Loisel, uài suprd, règl. W.

de la couronne. La loi du 22 novembre déclare, qu'ils font partie du domaine public. (Art. 2). — Mais, en ce qui concerne les autres cours d'eau, les uns appartenaient au seigneur haut justicier, çl'après le Droit commun coutumicr, c'étaient les rivières non navigables ; les autres, les ruisseaux, au propriétaire foncier. Or, les droits des seigneurs hauts justiciers ayant fait retour à la nation. il semble que les rivières non navigables qui en faisaient partie doivent lui avoir fait retour aussi, et c'est ce qui résulte d'un rapport fait par le député Arnoult, le 23 avril 1791, à l'Assemblôe Nationale, dans les termes suivants : « Nécessaires aux besoins de tous, les rivières, non plus que les fleuves, ne peuvent être la propriété d'un seul. Envahies par les seigneurs justiciers, au même titre et de lu môme manière que les fleuves navigables, comme eux elles doivent rentrer dans les mains de la nation... Le droit du propriétaire de la glèbe ne s'étend pas au-delà des limites de son champ ; le cours d'eau qui en baigne les bords les confine, mais n'en fait point partie, Quand même le propriétaire posséderait Tune • et l'autre rive, sa propriété se trouverait divisée par l'interposition do la propriété nationale, sur laquelle il ne peut avoir qu'un droit égal à tout autre. » Le projet de loi conforme à ce rapport, el qui était préctidô d'un exposé des motifs dans le même sens, indique quelle était sur ce point la pensée de l'Assemblée nationale, quoique le projet lui-même eût été ajourné ; telle était aussi la pensée de la Convention qui, sur la proposition de Cambacérès, avait voté, le 7 septembre 1793, pour le projet de Code civil qu'elle discutait, un article aiusi conçu : ce Les biens nationaux sont... b^ les rivières tant navigables que non navigables et leurs lits. » La disposition de l'article 5G3 du Code civil suppose la môme solution, bien que l'article 5G1 paraisse contraire. L'histoire du Droit en cette matière conduit nécessairement à ce résultat (1).

&08. Le domaine national, composé d'abord des biens formant autrefois le domaine de la couronne, s'étant considérablement accru non seulement par l'accession des anciens droits de haute justice, mais par suite de la réunion des biens du clergé régulier et séculier, dut être sounns a des règles nouvelles. Tel fut l'objet de la loi des 22 nov. -!<'■' déc. 1790, qui constate tout d'abord dans

(1) V., en ce spiir, une di.-'sertalion très complète de M. Kives, conseiller h U Cour de Cassation : De la propriété fies cours iVean et dfx rivières von nariga- Mes, ni /lotta^'les, mais, eu sens contraire, Cliainpionnière, De la propriété des c lux courantes. Nous citons seulement ces deux ouvrages parce qu'on y a surtoni étudié l'ancien Droit pour t'clali'or le Droit nottveao.