DES CONVENTIONS

SECTION I. — Do ïa dlstlnoUon de ce qui est néoesnalre pour rsxitTBMCs et de ce qnl e>t requis ponr la validité des conventions.

Sommaire.

470- Quelles sont les condIUons requises pour Vexistence des contrats el quelles sont celles \\m De sont txi^ét^ que pour leur validité? Terminologie.

iTT LeconHi^ntpmenl e^t nëcei^Kairp ponr que le contrat existe. Les vices du consentenienl rendent seulement te contrat nul.

472. La capacité dvile Jec4)n5enlîr rfest pas requise pour l'existence des contrats.

47.^. Vn objet certain est la sei:onde condition requise pour Texistence d*un contrat.