Division

5t8. Le mineur ne peut pas attaquer les actes que le tuteur fait dans la limite de ses pouvoirs.

519. Objections tirées de l'article 1505. Interprétation de cet article.

520. Le code applique le nouveau principe aux actes les plus importants (art. 1314,

463, 1309, 1095 et 1398).

521. Les actes faits par le tuteur, sans Tobservation des formes prescrites par la loi,

sont nuls.

522. Le mineur en peut demander la nullité, en prouvant rirrégularité, sans qu'il

doive établir qu'il est lésé.

525. Quel est Teffetdes actes faits par le mineur avec Tautorisation du tuteur? 52i. Quel est Teffet des actes que le mineur fait seul? Différence entre Fincapacité du

mineur et celle de Tinterdit et de la femme mariée.