Que le fait soit licite

535. Les faits doivent réunir certaines conditions pour qu'ils puissent être l'objet d'une convention. Il faut d'abord que le feit soit possible. C'est un adage, aussi ancien que les conventions, que personne ne peut s'obliger à faire une chose impossible. Il faut entendre par là une impossibilité absolue. Si la chose

(Tome XVI.) DE LA CAUSE. 585

est possible en soi, bien que le débiteur ne puisse la prester, lobligation sera valable. Le stipulant est dans son droit et le promettant a tort de s'être engagé à faire une chose qu'il n'était pas en son pouvoir de faire; il sera tenu aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution de son obligation (n^ 80).

536. En second lieu, le fait doit être utile à celui qui le stipule. 11 y a un vieil adage qui dit que sans intérêt il n'y a pas d'action. Cela est fondé sur l'essence même de l'obligation. Les contrats sont sanctionnés par la loi pour l'utilité des hommes ; quand une convention est inutile, il n'y a plus de raison pour que le législateur intervienne et que l'autorité publique prête son concours, afin d'en procurer Texécuti on forcée. Cette exécution devient même impossible. Si le débiteur refuse de prester le fait, le créancier doit se contenter de dommages-intérêts ; or, si le fait est inutile, l'inexécution ne lui cause aucun dommage, et sans dommage il n'y a pas de dommages-intérêts, partant pas d'action (n« 81).

537. Enfin, le fait doit être licite. Citons les belles paroles d'un jurisconsulte stoïcien : Facta quœ lœdunt pietatem, existima' tionem, vet^ecundiam nostram^ et^ ut generaliter dixerim, quœ contra bonos mores fiunt, nec facere nos passe credendum est (Papinien). Conçoit-on que le législateur donne l'appui de son autorité à des contrats qui violent la loi, qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public? Une pareille convention n'a aucune existence aux yeux de la loi, c^r elle a une cause illicite, et l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet (art. 1131 et 11S3). Nous reviendrons sur ce principe en traitant de la cause.

SECTION IV. — De la cause.

Sommaire.

538 Qu'entend-on par cause?