N« 2. DE LA DEMEURE

L Quand te débiteur eèlril en demeure ?

Sommaire.

o57. Qu'est-ce que la demeure? Quelle différence y a-t-il entre la demeure et le retard?

558. Le débiteur e^t constitué en demeure, d'abord par une sommation ou aatre acte équivalent.

(Tome XYl.) DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. 403

55â et 560. En second lieu, par une stipulation du contrat