L*actioD paulienne est une action en nullité

621. Par suite de l'annulation de Pacte frauduleux, la chose rentre dans le patrimoine

du débiteur.

622. Et elle devient le gage de tous les créanciers, même de ceux qui sont postérieurs

à Tacte.

623. Quel est reffet de Taction paulienne quant aux rapports entre le débiteur et le

tiers qui a contracté avec lui?

620. L'action paulienne est une action en nullité. Il en était ainsi dans l'ancien droit, que le code n'a fait que consacrer. L'article 1167 dit que les créanciers peuvent attaquer l'acte frauduleux; or, quand on attaque un acte pour cause de fraude, on demande que cet acte soit anéanti. C'est en ce sens que sont conçus les articles du code qui appliquent le principe de l'action paulienne; l'article 622 se sert de l'expression annuler^ de même que l'article 271. L'esprit -de la loi est aussi clair que le texte. De quoi se plaignent les créanciers? Us disent que le débiteur a disposé frauduleusement d'un bien qui était leur gage; ils demandent que le bien qui leur a été soustrait par fraude rentre dans le patrimoine du débiteur ; ils veulent donc que l'acte soit annulé et considéré comme n'ayant jamais existé (n*» 483).

621. 11 suit de là que les créanciers exercent leurs droits sur la chose qui rentre dans le patrimoine du débiteur, comme sur tous ses autres biens. Ici il y a de nouveau une fiction. L'acte frauduleux subsiste à l'égard du débiteur ; si c'est une vente, il a cessé d'être propriétaire, le bien aliéné n'est plus dans son domaine; s'il y rentre, c'est uniquement à l'égard des créanciers et dans leur intérêt; il en résulte que les créanciers peuvent saisir et faire vendre un bien qui, en réalité, n'appartient pas à leur débiteur, il n'est dans son patrimoine que par une fiction (n° 487).