Qu*est-ce que la condition mixte

652. Qa'entend-on par condition potestative dans rarticle 1174?

649. « La condition casuelle et celle qui dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur » (art. Ii69). 11 faut ajouter que la condition est encore casuelle quand elle dépend de la volonté dun tiers; car la volonté d'un tiers n'est pas plus au pouvoir des parties qu'un fait quelconque qui leur est étranger,

650. « La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de Tune ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » (art. 1170). Cette condition peut être ajoutée en

(I) Voyez, ci-dessus, n"« 558 et 539.

(Tome XVIl.) DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES. 455

faveur du débiteur comme en faveur du créancier; il ne faut pas la confondre avec la condition potestative de l'article 4174 qui annule l'obligation lorsqu'elle a été stipulée en faveur de celui qui s'oblige. Ce qui caractérise la condition potestative de l'article 4170, c'est qu'elle consiste dans un événement qu'il est au pouvoir du créancier ou du débiteur de faire arriver ou d'empêcher. Telle serait la condition : si je vais à Paris. Il dépend de la partie de s'établir à Paris, mais cela ne dépend pas entièrement d'elle; et c'est pour cette raison que l'obligation est valable, tandis qu'elle serait nulle, en vertu de l'article 1174, si la condition consistait dans un acte de pure volonté de la part du débiteur (n** 52).

651. « La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers » (art. 1471). Pothier donne comme exemple la condition : si vous épousez ma nièce. La condition qui dépend de la volonté de l'une des parties et du hasard n'est pas mixte, d'après la définition de l'article 1171 ; elle est potestative, parce que, eiî général, elle dépend de la volonté, tandis qu'il ne dépend jamais de la volonté de la partie de se marier avec la personne déterminée dans la condition (n« 53).

652. Quel est l'intérêt de cette division? La division des conditions en casuelles et potestatives joue un rôle important dans les donations; nous renvoyons au titre qui est le siège de la matière (1). Dans les conventions, la condition potestative donne lieu à quelque difficulté; il s'agit de préciser le sens de l'article 4474, qui porte : « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part du débiteur qui s'oblige. » Qu'entend-on, dans cet article, par condition potestative? Ce ne peut pas être la condition potestative définie par l'article 4170, puisque celle-ci n'annule pas l'obligation, quand même elle serait stipulée en faveur du débiteur. Pothier nous donne l'explication de l'article 1174. Pour qu'une condition soit valable, dit-il, il ne faut pas qu'elle détruise la nature de l'obligation. Telle serait la condition qui ferait dépendre l'obligation de la pure et simple volonté du débiteur ; comme si je promettais quelque chose sous la condition : si je veux, si cela me plaît. En

(I) Voyez, ci dessus, p. 2â6, n® i75.