M« 3« EFFET DE LA CONDITION QUAND ELLE DÉFAILUT

Sommaire.

668. Quand la condition défaillit, Tobligation est censée n*avoir j]|mais existé.

668. Les parties, en traitant sous condition, font dépendre Tobligation de Tévénement de la condition; si la condition défaillit, il n'y a point d'obligation. Si le créancier a fait des actes de disposition, en vertu de son droit de propriété conditionnelle, ces actes tomberont, parce que, quand la condition défaillit, il n*a jamais été créancier et n*a jamais eu aucun droit sur la chose. Il en serait de même des actes d'administration et de jouissance, s'il avait été mis en possession; il devrait restituer la chose avec les fruits qu'il aurait perçus (n® 100).