N« 3. EFFET DE LA CONDITION QUAND ELLE S'ACCOMPUT

669. Quand la condition s*accomplit, le contrat devient pur et simple.

670. La condition rétroagit au jour du contrat. Conséquences qui en résultent.

669. Lorsque la condition s'accomplit, le contrat devient pur et simple, et il produit tous les effets qui y sont attachés. Ces effets existent à partir du moment où le contrat a été formé. C'est alors que les parties consentent ; elles ne doivent plus consentir lorsque la condition s'accomplit (n"" 101).

670. La condition qui s'accomplit rétroagit au jour du contrat. Si le créancier a fait des actes de disposition, ces actes sont valables, puisque le créancier est propriétaire dès le jour du contrat ; par contre, les actes faits par le débiteur tombent, puisqu'il a cessé d'être propriétaire depuis ce moment. La rétroactivité a donc effet à l'égard des tiers. Il faut ajouter une restriction au principe du code civil, c'est que, d'après notre loi hypothécaire, les actes translatifs de droits réels immobiliers n'existent à l'égard des tiers que du jour où ils ont été transcrits (n*» 80); l'acte doit donc être transcrit pour que l'accomplissement de la condition ait un effet à l'égard des tiers.

^62 OBLIGATIONS. (Tome XVU ,

A notre avis, il faut appliquer le même principe aux actes d'administration, tels que les baux. L'article 1178 établit le principe de la rétroactivité en termes absolus qui n'admettent aucune distinction. Si donc le débiteur conditionnel avait consenti un bail, le créancier ne serait pas tenu de le respecter. L'opinion contraire est généralement suivie (n<> 82).

Une autre conséquence du même principe est que le débiteur doit restituer les fruits qu il a perçus pendant que la condition était en suspens. En effet les fruits appartiennent au propriétaire (art. 547); or, le créancier conditionnel, quand la condition se réalise, est propriétaire, à partir du contrat, et le débiteur est censé ne Tavoir jamais été; cela est décisif (n"" 84).

§ VL De la condition résolutoire.

V i. EFFET DE LA GONDITION PENDANT QU*ELLE EST EN SUSPENS.

671. Le contrat est pur et simple; il n*y a que la résolution qui soit suspendue.

672. Applicatioc du principe à la translation de la propriété. Droits du débiteur con-

ditionnel. Droits du créancier conditionnel.