Qu'est-ce que la solidarité entre codébiteurs

721. Quelles sont les conditions requises pour qu*il y ait solidarité?

722. Les codébiteurs peuvent-ils s'obliger différemment? 725. Quand y a-t-il solidarité légale ?

720. En général, il n'y a quun débiteur dans une obligation, comme il n'y a qu'un créancier. Cependant l'article 1101 suppose qu'il peut y avoir plusieurs débiteurs. Cela arrive rarement en vertu du contrat; mais cela arrive tous les jours lorsque le débiteur vient à mourir laissant plusieurs héritiers; ceux-ci succèdent aux dettes du défunt, mais ils n'en sont tenus que pour leur part héréditaire (art. 1220). Ce que la loi dit des héritiers s'applique aussi au cas où il y aurait plusieurs débiteurs en vertu d'une convention; la dette se divise entre eux, de sorte que chacun n'en est tenu que pour sa part virile.: la raison en est que chacun n'y a intérêt que pour cette part (n** 273).

Ce principe reçoit exception quand il y a solidarité entra les débiteurs; c'est-à-dire « lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier » (art. 1200). Pothier ajoute une explication que les auteurs du code ont négligé de reproduire. Pour qu'une obligation soit solidaire, il ne suffit pas toujours que chacun des débiteurs doive payer le tout; car cela arrive aussi dans les obligations indivisibles, quoiqu'elles n'aient pas été contractées solidairement. Il faut de plus que chacun des débiteurs se soit obligé totalement à la prestation de la chose, comme s'il eût seul contracté l'obligation. Il manque encore un caractère à la définition, c'est que la solidarité eûtre débiteurs peut exister sans convention, en vertu de la loi. La solidarité peut aussi être testamentaire (n''" 275 et 276).

721. Pour qu'il y ait solidarité conventionnelle entre débiteurs, il faut qu'ils se soient obligés à la même chose, dans Je

488 OBLIGATIONS CONVENTIOiNNELLES. (Tome XML

même temps et par le même acte, avec cette intention que chacun d*eux soit tenu totalement comme s'il était seul et unique débiteur. Ce sont les mêmes conditions que celles que l'on exige pour qu il y ait solidarité entre cocréanciers ; nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut (1).

Larticle 1202 consacre une de ces conditions : « La solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». La solidarité est une exception, et aucune exception ne se présume. Il faut une stipulation expresse; cela ne veut pas dire que les parties doivent se servir des expressions solidaire ou soUdarité; notre droit ne prescrit pas de termes sacramentels; il peut donc y avoir des expressions équipollentes, mais elles sont dangereuses, parce qu on peut toujours contester qu elles expriment avec certitude l'idée que la loi attache à la solidarité (n« 281).

722. L'article 1201 porte : « L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au payement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou que l'un a pris un terme qui n'est point accordé k l'autre. » Ces modalités n'empêchent-elles pas l'unité de la dette? Quand l'un des débiteurs solidaires s'est obligé sous condition, il n'y a pas de modification; si la condition défaillit, l'obligation est censée n'avoir jamais existé, et si elle se réalise, elle rétroagit; seulement tant qu'elle est en suspens, le débiteur conditionnel ne pourra être poursuivi. Le terme ne modifie en rien l'obligation, sauf que l'exécution en est ajournée. Toutefois, si l'un des codébiteurs solidaires a stipulé un terme, le créancier ne pourra le poursuivre avant l'échéance. Pothier dit que le lien différent par lequel chacun des débiteurs est tenu n'empêche pas l'unité de l'obligation, puisque c'est une même chose qui est due à un même créancier, et par les mêmes débiteurs (n® 286).

723. La solidarité légale est celle qui a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. Faut-il une disposition expresse? Oui, car il ne peut pas y avoir de solidarité légale sans loi. Il en est ainsi dans tous les cas où, par exception, un fait juridique a

(i) Voyez, ci-dessus, n® 71i.

ilome XViJ.) .D£S OfiLlGATlONS SOLIDAIRES. 48U

lieu de plein droit. Il faut une disposition expresse pour que les intérêts courent de plein droit, en vertu de la loi. Pour qu'il y ait une présomption légale, il faut une loi spéciale (art. 1350). Il en est de même de l'hypothèque légale et de la solidarité légale. Il résulte de là que les cas de solidarité légale sont de stricte interprétation (n^ 287 et 288). Ces cas sont prévus par les articles suivants : 395, 396, 1038, 1442, 1734, 1887, 2002.

§ il. E/l'els (le la solidarité entre le créancier et les débiteurs solidaires.

Sommaire.