II. Effet de l'indivUUnlité de payement. Sommaire

771. Le créancier a action pour le tout, soit contre tous les héritiers du débiteur, soit

contre celui qui est détenteur de la chose due.

772. L'héritier poursuivi peut-il mettre ses cohéritiers en cause pour faire diviser la

condamnation?

775. L'indivisibilité de payement n*a aucun effet à i*égard des héritiers du créancier, ni en matière de prescription.

771 • L'article 1221 donne au créancier une action pour le total, tantôt contre l'un des héritiers, possesseur de la chose due, tautôt contre tous les héritiers. C'est une dérogation à la doctrine de Pothier, qui n'attachait qu'un seul effet à l'indivisibilité de payement, celui d'obliger les héritiers à s'entendre pour payer le total de la dette. Nous ignorons quel est le motif de cette innovation. On peut dire qu'elle découle de l'exception que la loi admet au principe de la divisibilité du payement : la règle étant que la dette se divise entre les héritiers du débiteur, l'exception

(Tome xvn.) DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES. 515

doit être qu'elle ne se divise point; d'où la conséquence que la dette doit être payée pour le tout, soit par tous les héritiers, si elle est susceptible d'être payée par tous, soit par celui des héritiers qui seul est à même de faire un payement intégral, comme possesseur de la chose (n* 420).

772. L'indivisibilité de payement étant une exception ne peut avoir d'autre effet que celui que la loi lui donne. De là suit que l'héritier poursuivi par le créancier ne peut pas mettre ses cohéritiers en cause, dans le but de faire diviser la condamnation. Si, dans le cas de l'indivisibilité absolue, le débiteur a ce droit, c'est que la mise en cause ne nuit pas au créancier, car malgré la condamnation partielle, il conserve le droit de demander l'exécution de l'obligation pour le tout (1); tandis que si le juge divisait la condamnation d'une obligation divisible, quoique le payement en soit indivisible, il en résulterait que la dette serait payée partiellement, ce qui serait en opposition avec la volonté des parties contractantes. Pour que cette volonté reçoive son exécution, il &ut que le débiteur poursuivi soit condamné au payement intégral de la dette (n* 421).

773. L'indivisibilité de payement n'a aucun effet à l'égard des héritiers du créancier. L'article i221 limite l'exception aux héritiers du débiteur ; donc les héritiers du créancier restent dans la règle, qui est la division de la dette (n'' 422). Par la même raison, l'indivisibilité de payement n'a aucun effet sur la prescription. L'article 2249 ne parle que des obligations indivisibles ; or, l'indivisibilité de payement .ne rend pas la dette indivisible (n*» 423); le code ne qualifie pas même la dette d'indivisible : c'est l'expression de Pothier, et elle est mauvaise.

(1) Voyez, ci dessus, n« 760.

51 i OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES. (Tooie XML)

8BCTION va. — DM obUgatlolui at60 oUuim pénale.

§ I. Notions générales.

Sommaire.