CHAPITRE VIL

TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA POSSESSION DE l'hÉRÉDITÉ.

Sommaire.

69. Différence entre la transmission de la propriété et la transmission de la posses-

sion.

69. La loi distingue entre la transmission de la propriété et la transmission de la possession. Tous les successeurs légitimes ou irréguliers, universels ou à titre particulier, appelés à l'hérédité acquièrent la propriété des biens qui leur sont dévolus en vertu de la loi. Il n'en est pas de même de la possession ; il n'y a que les héritiers légitimes qui aient la possession de plein droit, ce que l'on appelle saisine. Quant aux autres successeurs, ils doivent demander la possession ou la délivrance ; ils n'ont pas la saisine (n« 207).

§ L Transmission de la propriété.

Sommaire.

70. La transmission se fait de plein droit, en vertu de la loi, dans toute snccession.

90. En droit romain, il fallait une acceptation pour que la succession fût acquise, c'est-à-dire une manifestation de volonté que l'on appelait adiliow. Jusque-là l'hérédité était vacante, en ce sens qu'elle n'avait pas de maître; de là les interprètes concluaient que la succession vacante était une personne morale qui représentait le défunt. Ce principe n'était pas suivi dans l'ancien droit. c< Une succession est acquise à l'héritier, dit Pothier, dès l'instant de la mort du défunt. Cette règle a lieu dans toutes les provinces du royaume, et quoiqu'elle soit diamétralement opposée aux principes du droit romain, elle ne laisse pas d'être suivie dans les pays de droit écrit. » Les auteurs du code ont consacré la théorie coutumière, quoique le mot à*adition de l'hérédité se trouve^encore dans l'article 779. Il va sans dire qu'il ne peut plus être question

58 DES SUCCESSIONS. (Tome IX.)

de la fiction qui considère l'hérédité comme représentant la personne du défunt (n*' 211).

Le principe coutumier sur la transmission de la propriété de rhérédité s'applique aux successeurs irréguliers aussi bien qu'aux héritiers légitimes. L'article 711 dit que la propriété s'acquiert par succession; il ne distingue pas entre la succession légitime et la succession irrégulière, ni entre la succession anomale et la succession de droit commun. Quel est le fondement du principe coutumier? En théorie, les Romains avaient raison de dire que la propriété ne peut s'acquérir sans un acte de volonté. En droit français, il y a aussi une manifestation de volonté, puisque le code consacre la maxime coutumière : nul n'est héritier qui ne veut » (art. 775). Il y a donc toujours une acceptation; seulement l'héritier se borne à confirmer ce qui se fait en vertu de la loi s'il accepte; s'il renonce, il est censé n'avoir jamais été héritier, et, par suite, il n'y a jamais eu de transmission de la propiiété sur sa tète. S'il faut une acceptation, pourquoi les coutumes et le code décident-ils que la propriété de l'hérédité se transmet de plein droit, en vertu de la loi? La raison du nouveau principe se trouve dans le fondement même du droit de succession, le droit de tous les membres de la fiamille aux biens qu'elle possède ; en réalité les héritiers ne deviennent pas propriétaires, ils l'étaient avant l'ouverture de l'hérédité (n« 212).

§ IL Transmission de la possession ou saisine.

Sommaire.

71. Gomment la possession se transmet-elle aux héritiers légitimes? De la saisine.