‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 2)Chapitre 86 sur 222 · MO 3. DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC · texte numérisé non relu

MO 3. DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC

Sommaire.

"^S. La loi de ventôse et le code civil. 7. Des formalités prescrites pour la validité du testament public. I. Le notaire doit être compétent et capable. ). Témoins. Nombre. Qualités. Incapacités. Capacité putative. ). Le testament doit être rédigé dans les formes prescrites par la loi du 25 ventôse

an XI; notamment U doit être daté.

i. Présence des témoins. Doit-elle être constatée par Tacte? l Le testateur doit dicter son testament au notaire.

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ni 7i. Le notaire doit écrire le testament. Dans quelle langue f

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