Signature da notaire

3i9. De la force probante du testament par acte public.

306. « Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins » (art. 971). Cest donc un acte notarié. La loi du 25 ventôse an xi établit des formalités pour les actes que les notaires reçoivent : ces formalités doiventelles être observées pour les testaments? Oui, en tant que le code civil n'y a point dérogé. D'abrogation expresse, il n'y en a point; il faut donc voir s'il y a abrogation tacite. C'est une question d'intention. Quand une disposition de la loi antérieure est incompatible avec une disposition de la loi postérieure, il n'y a aucun doute : la première est abrogée par la seconde. Mais cette incompatibilité n'existe guère. Il y a un autre principe : dans le conflit entre une loi générale, telle que la loi de ventôse, et la loi spéciale sur les testaments qui se trouve dans le code civil, il faut s'en tenir à la loi spéciale : c'est une exception apportée à la règle par le législateur lui-même. Mais si la loi spéciale est rouelle, il n'y a pas d'exception à la loi générale, et par conséquent colle-ci doit recevoir son application. Dans ces limites, la loi de ventôse et le code civil sont applicables aux testaments (n** 230).