‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 2)Chapitre 88 sur 222 · Quelles sont les solennités requises? 11 faut · texte numérisé non relu

Quelles sont les solennités requises? 11 faut

308. 1° Que le testament soit reçu par un notaire. Le notaire doit être compétent quant au lieu où il reçoit l'acte ; il ne peut pas recevoir un testament bors du ressort dans lequel il a le droit d'instrumenter. Il doit aussi être capable : nous reviendrons sur ce point, au titre des Obligations. La loi de ventôse établit des incapacités particulières qui, dans le silence du code, sont applicables aux testaments : ils ne peuvent être reçus, à peine de nullité, par deux notaires parents ou alliés au degré prohibé (art. 10 et 68). Les notaires ne peuvent recevoir, sous peine de nullité, un testament si le testateur est leur parent ou allié au degré prohibé par l'article 8, ou qui contiendrait des dispositions au profit de leurs parents ou alliés au même degré (art. 10 et 68). Enfin

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