‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 2)Chapitre 92 sur 222 · Renvoi au texte · texte numérisé non relu

Renvoi au texte

331. On appelle testaments privilégiés ceux que la loi dispense des formalités prescrites pour les testaments ordinaires, eu les soumettant à des formalités spéciales. Ce sont : le testament militaire (art. 981-983), le testament fait sur mer (art. 988-997). le testament feit en temps de peste (art. 985-987). L'article 99b contient une disposition générale applicable à tous les testamenir privilégiés. Nous renvoyons au texte du code civil (n**' 435-448)

(Tome Xill.) DES LEGS. 25*3

§11. Des legs.

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