‹ Cours élémentaire de droit civilChapitre 15 sur 238 · II. L'incertitude du droit · texte numérisé non relu

II. L'incertitude du droit

Là où il n'y a pas de principes et, ce qui revient au même, là où Ton crée des principes pour les besoins de la cause, il n'y a plus de droit. J'ai signalé, à chaque page de mon grand ouvrage, l'incertitude de la doctrine et de la jurisprudence. Pour le moment, il suffira de citer quelques exemples. L'article 1445 dit que le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses efTets, au jour de la demande. En faut-il conclure que les actes que le mari fait pendant l'instance sont nuls ? La plupart des auteurs distinguent entre les actes de disposition et les actes d'administration. Qui leur donne le droit de distinguer, alors que la loi est générale ? La nécessité de la distinction résulte-t-elle de la disposition même? Non; si l'on avait interrogé le motif sur lequel la rétroactivité se fonde, on aurait trouvé une règle d'interprétation certaine, tandis que la distinction imaginée par les auteurs n'a aucun fondement juridique. Aussi la jurisprudence est-elle d'une incertitude extrême, de sorte que les parties intéressées et les tiers ne savent à quoi s'en tenir : tantôt le juge annule les actes, tantôt il les maintient. La justice devient une chance, une loterie {PHvcIpes, t. XXll, r°' 347-350).

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