‹ Cours élémentaire de droit civilChapitre 237 sur 238 · CHAPITRE III. — Des servitudes établies par la loi · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Des servitudes établies par la loi

§ I. De la propriété et de la mitoyenneté S68

N« 1. Des murs mitoyens 570

N<> 2. Des fossés mitoyens .- 577

N» 3. Des haies mitoyennes 578

§ II. Des plantaUons 579

$ III. De la distance et des ouvrages prescrits pour certaines constructions. tSSi

§IV. Des vues et des jours sur la propriété do voisin 583

fV. De régout des toits 587

§ VI. De la servitude d'enclave 587

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