DES PERSONNES

M. Qa'entend-on par personnes? Y a-t-il des personnes ciTiles? En quel sens les per- Mnines dites dalles ont-elles des droits?

'54. Les personnes sont des êtres capables de droit. Tous les hommes sont des personnes depuis que l'esclavage n'existe plus.

On divise les personnes en physiques et morales ou civiks. Le code Napoléon ne connatt pas l'expression de personnes civiles. On entend par là TÉtat, les provinces, les communes, les établissements d'utilité publique, tels que les hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques d'église, les séminaires. 11 y a des congrégations religieuses, vouées à la charité (n"" 292-296), qui peuvent recevoir ce qu'on appelle la personnification civile, et notre code de commerce dispose que les sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives constituent une individualité juridique distincte de celle des associés, <s'est*àH]ire une pei*sonne dite civile (loi du 18 mai 1873, art. 2).

L'expression personne civUe est inexacte et elle induit en erreur. Les personnes que Ton appelle civiles ne sont pas des personnes el elles ne jouissent pas des droits qui appartiennent aux per* soopes. Pour des raisons de nécessité ou d'utilité, la loi reconnaît à certains corps politiques ou à certaines associations l'exercice des droits qui leur sont nécessaires pour qu'ils puissent remplir la mission qui leur est reconnue par la loi. Nous laissons de côté les sociétés de commerce. Quant aux corps politiques ou établissements d utilité publique, on ne peut pas dire qu'ils aient l6 plein exercice du droit de propriété avec toutes les consé* qoencesqui en résultent; la propriété pour eux est plutôt une charge qui leur impose des obligations (n^ 287).

i68 DES PERSONNES. (Tome 1.)

Ce qui caractérise les personnes dites civiles, c*e$t qu'elles sont des Actions créées par la loi, et que le législateur a seul le droit de créer. Il n'y a pas de fiction sans loi ; à plus forte raisoo, pas d'être fictif, la plus impossible des fictions (n"" 288). C'est un principe traditionnel, universellement reconnu (n~ 289 et 290). La fiction sur laquelle reposent les pei*sonnes civiles consiste en ce que le législateur donne des droits à certains corps ou établissements, dans un intérêt social. Ces droits se confondent avec la charge qui leur est imposée, et en dehors de laquelle ils n'existent pas. Donc les personnes dites civiles ne peuvent réclamer d'autres droits que ceux que la loi leur accorde (n"" 300). Les hommes seuls ont. des droits.