DE LÀ SÉPARATION DE CORPS
Sommaire.
tàê* Pourquoi le législateur l*a admise. Principe dlnterpréUtlon.
248. Les auteurs du code civil ont admis la séparation de corps par respect pour les croyances des catholiques, auxquels leur religion ne permet pas de demander le divorce. En ce sens, on a dit que la séparation de corps est le divorce des catholiques.
(Tome m.) DE LA SÉPARATION DE CORPS. 199
En réalité, il n'y a qu'une seule analogie entre les deux institutions, c'est que le divorce et la séparation se fondent sur une violation des devoirs qui naissent du mariage. Le législateur civil et I*EgIise ont cherché un remède au mal. Liée par son dogme« TEglise a repoussé le divorce en le remplaçant par la séparation de corps qui laisse subsister le lien du mariage, et rompt seulement la vie commune. Mais s'il y a analogie quant au mal, il n y en a certes pas quant au remède. Le divorce dissout le mariage, et permet aux époux de contracter une nouvelle union, tandis que le mariage subsiste entre les époux séparés de corps. Il y a donc entre les deux institutions une différence radicale.
De là résulte une conséquence importante quant au principe d'interprétation. Le code ne contient que six articles sur la séparation de corps. Gomment combler les lacunes? La jurisprudence française applique à la séparation de corps les dispositions du code sur le divorce, à moins qu'un texte ou la nature des choses ne s'y opposent. À notre avis, le principe est faux. Là oh il n'y a aucune analogie, on ne peut admettre l'interprétation analogique. 11 faut interpréter la séparation de corps par elle-même. L'application <les dispositions du divorce n'est admissible que lorsqu'elles eonsacrent des principes généraux, ou des conséquences qui découlent de ces principes (n"" 3i3).
§ L Des causes de la séparation de corps.
Sommaire.
M, Les dpooi peuvent demaDder la séparation pour les causes déterminées qui auto risent le divorce. Ils ne peuvent pas la demander par consentement mutuel.
2S0. Les mesures provisoires et de conservation, prescrites dans Tlnstance en divorce, peuvent-elles être étendues à rinstance en séparation ?
