Quand la séparation de corps cesse-t-elle

252. Le code ne dit pas quels sont les effets de la séparation de corps quant aux époux. Gela était inutile, puisque le mot de séparation de corps contient toute la théoiie de la loi. Les époux sont séparés de corps, ils restent époux ; le mariage subsiste avec tous ses effets, sauf que la vie commune est rompue; tous les effets qui résultent de la vie commune cessent par conséquent (n"" 344). Il va sans dire que la femme peut se choisir un nouveau domicile, puisqu'elle n'est plus tenue d'habiter avec son mari (n** 345).

L'article 212 dit que les époux se doivent mutuellement fldé-

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litéy secours* subsistance. Ces devoirs subsistent, en principe, puisque le mariage subsiste. Il n'y a que le devoir moral d'assistance, dont Taccomplissement devient à peu près impossible, puisqu'il suppose une vie commune et une aflëction partagée (n« 344-348).

. Nous avons déjà cité Tarticle 308 concernant la condamnation de la femme adultère; c'est la reproduction de l'artîcle 298. L'ar* ticle 309 ajoute que le mari restei*a le maître d'arrêter Tefifet de cette condamnation en consentant à reprendre sa femme. Gela implique que les époux rétablissent la vie commune ; il &ut pour cela le consentement de la femme (n"" 349).

253. Le code civil ne dit pas à qui les enfants seront confiés. Faut-il appliquer l'ai^ticle 302 qui ordonne, en principe, de les confier à Tépoux qui a obtenu le divorce? Non, à notre avis. 11 s*agit de la puissance paternelle qui est d'ordre public : les tribunaux n'ont pas le droit de la modifier. En vain invoquerait-on l'analogie ; l'article 302 suppose la4issolution du mariage, tandis que, entre époux séparés de corps, le mariage subsiste; si le mariage subsiste, tous les effets qu'il produit d'après la loi doivent être maintenus, or, l'article 373 dit que le père seul, pendant le mariage, exerce la puissance paternelle ; cela est décisif. Il y a lacune : il n'appartient pas à l'interprète de la combler (n"* 350).

854. c( La séparation de corps emporte séparation de biens » (art. 311). Nous reviendrons sur ce point au titre du Contrat de mariage (n"" 351). C'est tout ce que la loi dit des effets pécuniaires de la séparation de corps ; il en faut conclure qu elle n'en a pas d'autres. Tout le monde convient que l'on ne peut pas étendre à la séparation de corps l'article 386 qui déclare déchu de l'usufruit légal celui des père et mère contre lequel le divorce est prononcé : c'est une peine, et les peines ne s'étendent pas, quand même il y aurait analogie (n'' 352). A notre avis, il en faut dire autant de l'article 299, aux termes duquel l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd tous les avantages que l'autre époux lui avait faits. La disposition est exceptionnelle, véritable peine que la loi prononce contre l'époux coupable. C'est une exception, car elle déroge au principe de l'irrévocabilité des donations. C'est une peine, car elle frappe l'époux coupable; l'époux innocent conserve ses avantages quand môme ils auraient été

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Stipulés réciproques. Or, les exoepiions et les peines ne 8*étendent point; le législateur seul a ce pouvoir (n^ 354).

255. La séparation de corps cesse du moment que les époux sont d*accord pour rétablir la vie commune. Le code ne le dit pas, mais il n'avait pas besoin de le dire. En effet» le jugement qui prononce la séparation de corps ne condamne pas les époux à vivre toujours séparés, il leur en donne seulement le droit. Or, ils sont libres de renoncer à un droit qui n*est établi qu'en leur Ëiveur. Loin d'empêcher la réunion des époux, le législateur la désire; aussi ne la soumet*il à aucune condition. C'est la raison pour laquelle il n'en parle pas* II n'y a que l'un des effets de la séparation de corps qui ne peut cesser que sous certaines conditions, c'est la séparation de biens ; le code en traite au titre du Contrat de mariage, art. 1451 (n° 357). Quand les époux se réunissent, la séparation de corps cesse avec tous ses effets, sauf que la séparation de biens continuera^ jusqu'à ce que les époux y aient mis fin, conformément à la loi (n"" 358).