DE LA SÉPARATION DE CORPS
Sommaire.
248. Pourquoi le législateur l'a admise. Principe d'interprétation.
248. Les auteurs du code civil ont admis la séparation de corps par respect pour les croyances des catholiques, auxquels leur religion ne pei^net pas de demander le divorce. En ce sens, on a dit que la séparation de corps est le divorce des catholiques.
(Tome m.) DE LA SÉPARATION DE CORPS. m)
En réalité, il n'y a qu'une seule analogie entre les deux institutions, c'est que le divorce et la séparation se fondent sur une violation des devoirs qui naissent du mariage. Le législateur civil et l'Eglise ont cherché un remède au mal. Liée par son dogme, l'Eglise a repoussé le divorce en le remplaçant par la séparation de corps qui laisse subsister le lien du mariage, et rompt seulement la vie commune. Mais s'il y a analogie quant au mal, il n'y en a certes pas quant au remède. Le divorce dissout le mariage, et permet aux époux de contracter une nouvelle union, tandis que le mariage subsiste entre les époux séparés de corps. Il y a donc entre les deux institutions une différence radicale.
De là résulte une conséquence importante quant au principe d'interprétation. Le code ne contient que six articles sur la séparation de corps. Gomment combler les lacunes? La jurisprudence française applique à la séparation de corps les dispositions du code sur le divorce, à moins qu'un texte ou la nature des choses ne s'y opposent. A notre avis, le principe est faux. Là où il n'y a aucune analogie, on ne peut admettre l'interprétation analogique. 11 faut interpréter la séparation de corps par elle-même. L'application des dispositions du divorce n'est admissible que lorsqu'elles consacrent des principes généraux, ou des conséquences qui découlent de ces principes (n'' 313).
§ L Des causes de la séparation de corps.
Sommaire.
2i9. Les époux peuvent demander la séparation pour les causes déterminées qui auto risent le divorce. Ils ne peuvent pas la demander par consentement mutuel.
2d0. Les mesures provisoires et de conservation, prescrites dans l'instance en divorce, peuvent-elles être étendues à rinstance en séparation ?
Toi. Procédure. Renvoi.
249. L'article 306 porte : « Dans les cas où il y a lieu à demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. » En ce point il y a analogie légale; pour mieux dire, identité entre la séparation de corps et le divorce ; on doit donc appliquer à la séparation de corps ce que nous avons dit du divorce pour cause déterminée (supra, \r "ilS-nS),
300 DES PERSONNES. (Tome lil.)
L'article 307 ajoute que la séparation ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux. Nous ne connaissons pas de bonne raison qui justifie la différence que la loi établit entre la séparation de corps et le divorce. On dit que la séparation de corps par consentement mutuel est inutile, puisque les époux sont libres de vivre séparément. Cela n'est pas exact. La vie commune est une obligation légale pour les époux, et ils ne peuvent s'en dispenser par une convention, puisque ce serait déroger à une loi d'ordre public (art. 6). Pour rompre la vie commune, il faut un jugement : tel est le but de la séparation de corps. Il s'agit de savoir pourquoi le code ne permet pas aux époux de demander la séparation de corps par consentement mutuel. La seule raison que l'on ait donnée, c'est l'intérêt des créanciers. La séparation de corps entraîne séparation de biens ; les époux pourraient demander la séparation de corps pour frauder les droits de leurs créanciers, parce que ceux-ci n'ont pas le droit d'intervenir dans une instance dont l'objet principal est une question d'état. Mais qu'est-ce qui empêchait le législateur de leur donner le droit d'intervenir, non pour combattre la demande des époux au point de vue des causes légales, mais pour prouver que les époux n'agissent que pour faire fraude à leurs droits (n» 314)?
250. Faut-il appliquer à la demande en séparation de corps les dispositions du code sur les mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce? Oui, en tant qu'elles sont fondées sur un texte ou sur des principes généraux de droit {ir 318). Le code de procédure (art. 878) dit que le président du tribunal autorisera la femme à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues ou qu'il indiquera d'office. C'est le président qui accorde l'autorisation, et non le tribunal, comme eu matière de divorce : la disposition du code de procédure est plus logique, puisqu'il s'agit d'une mesure urgente (n^SlO). Quant aux demandes en provision, l'article 878 veut qu'elles soient portées à l'audience. Il faut appliquer ici tout ce que nous avons dit de la provision dans l'instance en divorce, n°234; il s'agit de principes généraux régissant la créance alimentaire.
Peut-on appliquer à la femme demanderesse en séparation de corps ce que l'article 270 dit des mesuies conservatoires que la femme demanderesse en divorce a le droit de requérir? A notre
(Tome 111.) DE LA SLi>AKAiiO.N DE COUPS. 501
avis, non ; car l'article 270 déroge à la puissance maritale en altérant les droits que le mari a comme chef; ces droits sont d'ordre public, le juge n'y peut porter atteinte. C'est une lacune que le législateur seul a le pouvoir de combler (n° 323).
L'article 267 permet au tribunal de confier l'administration provisoire des enfants soit à la femme, soit à une tierce personne. Peut-on étendre cette disposition à la demande en séparation de corps? Non, à notre avis, car c'est une exception au droit commun ; les tribunaux ne peuvent pas déroger aux lois d'ordre public. Il y a lacune : c'est au législateur de la combler (n^* 326).
251. L'article 307 porte que la demande en séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Ici le législateur s'écarte entièrement de la prétendue analogie que l'on prétend exister entre le divorce et la séparation de corps. Le code de procédure (875-880) a dérogé à l'article 307 en appliquant à la séparation de corps quelquesunes des règles spéciales que le code établit en matière de divorce. En principe, c'est le droit commun qui doit recevoir son application. Cette matière est hors de notre cadre (n''' 327-343).
§ IL Des effets de la séparation de corps.
252. Quels sont les effets de la séparation de corps entre époux?
