Contre qui l'action en désaveu est-elle dirigée
27G. Quel est l'efiet du désaveu : quand il est admis? quand il est rejeté ?
272. Quand y a-t-il lieu à l'action en désaveu? Le mari ne doit recourir à l'action en désaveu que lorsque l'enfant établit sa filiation maternelle par un acte de naissance. Ce principe résulte
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de ce que nous avons dit des preuves de la filiation. Quand l'entant a prouvé par son acte de naissance qu'il a été conçu pendant le mariage de telle femme mariée, il a pour lui la présomption de l'article 312, laquelle ne peut être combattue que par l'action en désaveu. 11 en est de môme quand l'enfant prouve par son acte de naissance qu'il est né pendant le mariage ; cet enfant doit aussi être désavoué, quoique sa légitimité ne soit que fictive (art. 312 et 314).
L'enfant qui n'a pas de titre doit former une demande en réclamation d'état; s'il allègue la possession, le mari peut la combattre en prouvant qu'il n'a jamais avoué cet enfant comme sien ; si l'enfant recourt à la preuve testimoniale, le mari peut la repousser par la preuve contraire, sans être assujetti aux règles sur le désaveu. Nous en avons dit la raison plus haut, n°' 268 et 269. La conséquence est importante. Le mari qui agit en désaveu doit former son action dans le délai d'un mois. Si l'enfant n'a pas de titre, le mari n'est pas tenu de s'engager dans un procès scandaleux contre un enfant qui probablement ne réclamera jamais un état auquel il n'a aucun droit; il peut attendre que l'enfant intente une action en réclamation d'état; alors il la contestera par tous les moyens de droit (n^ 431), sans qu'on puisse lui opposer aucune prescription {supva, n» 271).
273. A qui appartient faction en désaveu? En général, tous ceux qui y ont intérêt peuvent intenter les actions concernant l'état des personnes. C'est le droit commun. La loi y déroge pour ce qui concerne l'action en désaveu. En principe, cette action n'appartient qu'au mari. C'est lui seul que le code nomme (art. 312, 313, 314-316). L'action ne passe pas même, en général, à ses héritiers ; ils ne peuvent l'exercer que si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour agir (art. 317). 11 résulte de là que le code entend n'accorder faction qu'au mari et à ses héritiers, sous les conditions qu'il détermine. Quelle est la raison de ce principe, spécial à l'action en désaveu ? L'action tend à contester la paternité, alors que l'enfant est conçu ou né pendant le mariage, et qu'il prouve sa conception ou sa naissance par un acte inscrit sur les registres. Toutes les probabilités sont pour l'enfant. Le mari seul peut savoir si la présomption de légitimité est en opposition avec la réalité des
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choses. S'il n'agit point, son silence témoigne pour l'enfant, et quand le mari reconnaît la légitimité de l'enfant, personne ne doit avoir le droit de lu contester (n*" 435)
Si la loi accorde l'action aux héritiers, ce n'est pas de leur propre chef, c'est comme représentants du mari, et parce que l'on suppose que le mari aurait agi s'il avait survécu. Encore l'action ne passe-t-elle pas aux héritiers telle que le mari l'avait, elle change de nature : de morale elle devient pécuniaire. Cela résulte du texte de l'article 317, qui consacre une conséquence du principe : les héritiers ne peuvent agir que si l'enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou s'ils sont troublés par l'enfant dans cette possession. Leur action est donc une action pécuniaire ; d'où suit que les créanciers pourraient l'exercer, tandis que les créanciers du mari n'ont pas ce droit, son droit étant purement moral (n« 437).
274. Dans quel délai l'action doit-elle être intentée? La loi distingue entre le mari et les héritiers. Le mari doit agir dans le mois s'il est sur les lieux de la naissance de l'enfant; dans les deux mois après son retour si, à la même époque, il est absent; dans les deux mois après la découverte de la fraude si on lui avait caché la naissance de l'enfant (art. 316). Quels sont les motifs pour lesquels la loi prescrit des délais aussi courts? Dès que le mari a connaissance de la naissance de l'enfant, il doit savoir à quoi s'en tenir sur sa paternité; son honneur est en cause, c'est un motif pour agir immédiatement si l'enfant ne lui appartient pas. S'il n'agit point, il avoue tacitement l'enfant comme sien, ou il pardonne l'injure, et consent h ce que l'enfant ait une filiation légitime, quoique fictive (ir 444).
Les héritiers ont toujours deux mois pour agir, tandis que le mari n'a qu'un mois quand il es tsur les lieux. Cette différence est très-juste. Le mari ne peut ignorer le fait de sa paternité ; tandis que les héritiers, étrangers aux relations intimes qui existent entre les époux, peuvent ne pas connaître les faits ; ils doivent avoir un temps moral pour prendre des renseignements et se décider. Le délai ne court qu'à partir de l'époque où l'enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans celte possession. Nous en avons dit hi raison plus haut, n" 271 (u" 418).
