La loi veut que le subrogé tuteur soit nommé aussitôt

370 DES PERSONNES. (Tome IV.)

qu'il y a un tuteur ;iiès- qu'il y a un tuteur qui gère, il faut qu'il y ait un surveillant. Quand la tutelle est dative, la nomination du subrogé tuteur a lieu immédiatement après celle du tuteur (art. 422). Si la tutelle est légale ou testamentaire, le tuteur doit, avant d'entrer en fonctions, faire convoquer un conseil de famille pour la nomination du subrogé tuteur. Cette obligation est sanctionnée par une peine très-grave ; si le tuteur s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir fait nommer un subrogé tuteur, le conseil de famille peut lui retirer la tutelle, s'il y a eu dol de sa part ; et quand même il n'y aurait pas lieu à destitution, le tuteur serait tenu, pour simple négligence, des dommages-intérêts envers le mineur (art. 421) (n«422).

354. Qui peut être nommé subrogé tuteur? Le conseil peut nommer un parent, un allié ou un étranger, sauf l'application des règles concernant les excuses. Toutefois son choix, en ce qui concerne les parents, est restreint par une disposition spéciale : ce Le subrogé tuteur doit être pris dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartient pas » (art. 423). Le subrogé tuteur est appelé à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; or, s'il appartenait à la même ligne que le tuteur, il aurait les mêmes intérêts que celui-ci, et par suite il serait lui-même en conflit avec le pupille. L'article 423 ajoute : « hors le cas de frères germains ». Les frères germains appartiennent aux deux lignes ; quand donc un frère germain est tuteur, on ne pourrait, d'après la règle précitée, prendre le subrogé tuteur parmi les parents, puisqu'il appartiendrait nécessairement à la ligne du tuteur; la loi fait exception à cette règle, en ce sens que si le tuteur est un frère germain, le subrogé tuteur peut être pris indifféremment dans les deux lignes (n° 425).

355. Quelles sont les fonctions du subrogé tuteur? Sa fonction principale consiste à surveiller le tuteur; chose singulière, la loi ne le dit pas d'une manière expresse, mais elle le dit implicitement. C'est à la diligence du subrogé tuteur que le conseil de famille est convoqué, quand il y a lieu de destituer le tuteur (art. 446). Cela suppose le droit et le devoir de surveiller l'administration de la tutelle. La loi ne dit pas comment le subrogé tuteur exercera cette surveillance; elle n'indique qu'un moyen, c'est que le conseil de famille peut obliger le tuteur à remettre au

(Tome IV.) . l>£ LA TUTELLE. 374

subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil juge à propos de fixer (art. 470). Cette obligation devrait exister de droit.

Le subrogé tuteur doit agir pour les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur (art. 420). De là suit qu'en général le subrogé tuteur n'agit pas ; il n'est pas tuteur, ni substitut du tuteur; si la tutelle est vacante ou abandonnée, il doit provoquer la nomination d'un nouveau tuteur (art. 424). 11 est impossible que le subrogé tuteur agisse, puisque la gestion tutélaire doit être surveillée, et qui exercerait ce contrôle si le subrogé tuteur agissait? 11 y a exception quand les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux du mineur; dans ce cas, le subrogé tuteur agit, c'est-à-dire qu'il gère la tutelle pour un acte spécial. Qui exercera alors la surveillance sur le subrogé tuteur faisant fonction de tuteur? 11 faudra que le conseil de famille ou le tribunal nomme un subrogé tuteur ad hoc (n"" 427).

SECTION III. Du conseil de famille.

§1. Composition du conseil.

Sommaire.

3o6. Quel est le principe que le code suit pour la composition du conseil V