‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 159 sur 289 · Quand le tuteur entre-t-il en fonctions · texte numérisé non relu

Quand le tuteur entre-t-il en fonctions

385. Le tuteur doit, avant de gérer, faire spécialiser Thypothèque légale du mineur et faire nommer un subrogé tuteur.

384. Il doit faire procéder à l'inventaire dans les dix jours. Obligation qui lui est im-

posée s'il est créancier du mineur.

385. Le tuteur doit faire vendre les meubles, sauf ceux que le conseil de famille l'au-

torise à conserver en nature. Exception pour les père ei mère usufruitiers.

386. Règlement de la dépense du mineur et des frais de gestion.

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