L'ÉQUITÉ ET LE DROIT

quitter la résidence qu'elle s'est choisie, et de se retirer chez une parente, pour ensuite comparaître devant le président et y être entendue en présence de son père (Principes, t. Il, n" 333). Il en est de même du droit d'opposition des parents. Deux cours d'appel l'ont admis, dans des circonstances malheureuses, navrantes : une jeune fille séduite par un forçat libéré, domestique chez son père. Merlin s'étonne que les magistrats aient admis une interprétation de la loi qui est une violation de la loi. Heureusement, dit-il, que la cour de cassation a réprimé cet excès de pouvoir (Principes, t. II, n° 399). Elle le réprime régulièrement, au moins en cette matière. La loi a prononcé, cela suffit ; le juge doit obéir, il n'a pas le droit de consulter le sentiment, ni d'écouter le cri du cœur. Je dis plus : le législateur a bien fait de respecter la liberté de l'enfant majeur , quand même celui-ci en abuserait. La liberté implique la faculté de l'abus ; ne laisser à l'homme que la liberté de faire le bien, c'est aboutir à la servitude, car il faudrait à l'homme un guide qui l'empêchât de dévier de la loi du devoir. Que deviendrait alors sa liberté? Une servitude déguisée. Mieux vaut la liberté avec ses excès, mais aussi avec ses bienfaits (PrincipeSy t. II, n'' 400).

Les arrêts nombreux qui sont cassés pour excès de pouvoir témoignent que les tribunaux se laissent aller trop facilement à mettre leurs idées, leurs prédilections ou leurs antipathies audessus de la loi. C'est d'ordinaire par des considérations d'équité que le juge se permet d'éluder la loi. L'exemple des parlements prouve combien cette tendance est dangereuse. Elle aboutit nécessairement à l'arbitraire, et l'arbitraire est un mal bien plus grand que celui qui peut résulter du conflit de l'équité avec le droit strict. Il n'y a plus rien de stable quand le juge fait la loi au lieu d'en assurer l'exécution. La propriété est la base de notre ordre civil. Cependant il est arrivé que les tribunaux l'ont violée. Les cours d'eau artificiels sont une propriété privée, les riverains n'y peuvent exercer aucun droit; peu importe que l'usage qu'ils

en font ne causo aucun préjudice au propriétaire. Ce n'est pas une question de dommage, c'est une question de propriété. Le juge viole le droit des propriétaires d'usines en permettant aux riverains l'usage des eaux d'un canal, fût-ce sous des conditions qui empêchent tout préjudice : cela est équitable, mais cela est illégal, et l'illégalité ébranle les fondements de la société. Une autre décision, plus étrange encore, obligeait le propriétaire d'une usine de prouver que le canal n'était pas grevé d'une servitude de prise d'eau; le tribunal oubliait la liberté des fonds, aussi précieuse que la liberté des personnes {Principes, t. VII, n"" 260).

La bonne foi des tiers a entraîné bien des fois les tribunaux à sacrifier le droit strict à l'équité. J'y reviendrai. Pour le moment je citerai un cas dans lequel il n'y a aucun doute. Le code dit que les actes faits par une personne placée sous conseil judiciaire sont nuls de droit. Cela veut dire que le juge doit les annuler, dès qu'il est prouvé que l'acte a été passé postérieurement au jugement qui a donné un conseil au prodigue ou au faible d'esprit. L'équité peut se trouver en conflit avec le droit strict. Un tiers traite avec une personne, ignorant qu'elle était placée sous conseil ; ce qui le confirma dans son ignorance, c'est qu'il avait contracté au vu et au su du conseil qui était resté dans l'inaction. La cour de Metz valida l'acte à raison de la bonne foi du tiers : c'était violer l'article 502 par une considération d'équité (Principes, t. V, ir 373).

Les auteurs se laissent aller plus facilement que les tribunaux à faire la loi sous couleur d'équité ; ils ne sont pas sujets à cassation. Raison de plus pour que leur doctrine soit soumise au contrôle sévère des principes. Leur avis peut être excellent au point de vue de la théorie; cela ne suffit point, il faut encore qu'il soit en harmonie avec la loi et avec les principes qui en découlent; sinon ils font la loi. Les auteurs l'oublient trop souvent. J'en citerai un exemple dans la matière importante du droit de rétention. La doctrine a essayé d'en faire un droit général en