‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 179 sur 289 · Tome V.1 DK L'IMEK DICTION. ilO · texte numérisé non relu

Tome V.1 DK L'IMEK DICTION. ilO

r-^ 'sagc de la raison qu'ils ont perdue. Le législateur

en ce sens que les actes qu'ils passent après le les interdit sont nuls de droit, de sorte que la 're prononcée, dès qu'il est prouvé qu'ils ont été ement ii l'interdiction ; tandis que si les aliénés ^pire du droit commun, ils devraient prouver ..oS de la raison, au moment même où l'acte .aqué a été passé : preuve très-difficile et parfois im- .e. L'interdiction garantit aussi les intérêts des tiers; elle entourée d'une certaine publicité qui avertit les tiers intéressés et les empêche de traiter avec l'aliéné. Si l'aliénation va jusqu'à la fureur, la sécurité publique exige que l'aliéné soit séquestré dans un hospice, et l'intervention de la justice prévient l'abus que l'on pourrait faire de la séquestration (n''' 246 et 247).

§ L Des causes de l'interdiction.

Sommaire.

452. Quand l'alienatiou mentale est-elle une cause d'interdiction ?

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