‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 186 sur 289 · Comment rinterdiction est-elle levée · texte numérisé non relu

Comment rinterdiction est-elle levée

453. L'article 512 porte que l'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; elle cesse donc quand l'aliéné est guéri. Néanmoins, dit la loi, la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interterdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses di^oits qu'après le jugement de mainlevée. Puisque c'est le tribunal qui constate la maladie et prononce l'interdiction, il était naturel de charger le même pouvoir de constater la guérison, et de prononcer la mainlevée du jugement qui a déclaré l'incapacité (n*^ 329).

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