Quelles actions sont immobilières

484. Suffit-il qu'une action tende à mettre un immeuble en la possession du deman-

deur pour qu'elle' soit immobilière? ou faut-il qu'elle tende à lui en donner la propriété ?

481. L'article 526 porte : « Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses imanobilières, les servitudes et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » Tous ces immeubles sont compris sous le nom de droits. Par leur nature, les droits ne sont ni meubles ni immeubles, car ils n'ont pas de corps, et il n'y a que les choses corporelles qui puissent être rangées parmi les meubles et les immeubles. On ne peut pas dire des droits mobiliers qu'ils sont transportables d'un lieu à un autre, comme la loi le dit des meubles (art. 528), ni des droits immobiliers qu'ils ne peuvent changer de lieu. Pourquoi donc le code range-t-il les droits parmi les meubles et les immeubles? Parce que les biens sont régis par des principes différents, selon qu'ils sont meubles ou immeubles. En ce sens l'article 516 dit : (c Tous les biens sont meubles ou immeubles. » Il fallait, par conséquent, faire entrer les droits dans cette classification. Ainsi, les meubles entrent en communauté, tandis que les immeubles en sont exclus. Les droits y entrent-ils ou restent-ils propres aux époux? On doit le savoir, partant la loi a dû classer les droits parmi les meubles ou les immeubles (n^ 483).

482. Le code range d'abord parmi les immeubles deux droits réels immobiliers, l'usufruit et les servitudes. Il aurait dû men-