‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 22 sur 289 · TOME I · texte numérisé non relu

TOME I

On échappe au texte en disant qu'il conduit à une conséquence absurde; c'est que dans un cas qui ne s'est jamais présenté, et qui peut-être ne se présentera jamais, les futurs époux devront attendre que les six mois exigés par la loi soient accomplis. Eh bien, qu'ils attendent! Est-ce que, pour ne pas les faire attendre, on doit violer la loi? {Principes, t. II, n** 415.)

Il y a une question plus célèbre et plus importante. Le code (art. 299) déclare l'époux défendeur en divorce déchu des avantages que lui a faits son conjoint. En cas de séparation de corps, la loi ne prononce pas la déchéance : peut-on étendre cette peine à la séparation, sans texte? Oui, dit-on, car il y aurait une inconséquence extrême à punir l'époux défendeur en divorce, et à récompenser l'époux coupable, en cas de séparation de corps. Je réponds, avec Merlin : Adressez-vous au législateur ; il ne s'agit pas de ce que le législateur a dû faire, mais de ce qu'il a fait. Il y a plus, la prétendue absurdité est de l'invention des interprètes. La différence que la loi met entre le divorce et la séparation de corps s'explique, comme je l'ai dit ailleurs (t. III, n^ 354). Et quand elle n'aurait pas de raison d'être, mieux vaut obéir à une loi absurde, que d'autoriser l'interprète à lui désobéir, dès que, dans son opinion, elle est inconséquente. Respect à la loi, fût-elle absurde ! sauf à en provoquer le changement (1).

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