III. Des adages traditionnels

Il y a des adages traditionnels concernant l'interprétation des lois. On ne peut pas argumenter du silence de la loi; c'est la fameuse argumentation a contrario qui a très-peu de valeur. On ne doit pas distinguer, quand la loi ne distingue pas. Les exceptions sont de stricte interprétation, on ne peut ni en créer, ni les étendre (t. I, n"' 277-279). Ces adages reviennent tous à dire que la règle fondamentale, en matière d'interprétation, est qu'il faut

(1) Cuiuparezle t. IX de mes Principes, n° i'2-2.

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respecter le texte. C'est ma devise. Toutefois ces adages ont un ëcueil : on doit se garder de les appliquer mécaniquemment. Le droit n'est pas une science mécanique, et on ne doit pas manier les principes comme des formules algébriques. Notre science procède de la raison, on ne peut jamais séparer les principes des motifs qui les justifient. Appliquer une règle, alors qu'elle n'a plus de raison d'être, c'est l'appliquer h faux, et par conséquent la violer.

Le silence de la loi reçoit bien des interprétations : c est la raison pour laquelle il est si chanceux de s'en prévaloir. Toutefois cette argumentation est parfois excellente; il en est ainsi quand elle est en harmonie avec les principes, et quand elle vient il leur appui. L'article 482 porte que le mineur émancipé ne peut intenter une action immobilière ni y défendre sans l'assistance de son curateur. De là on induit qu'il peut former des actions mobilières et y défendre sans être assisté. Voilà un argument tiré du silence de la loi, bon, dans l'espèce, parce que, dans le système du code civil, le droit d'intenter les actions mobilières est considéré comme un acte d'administration (Principes, t. V, n« 220) (1).

Il en est de même de l'adage qui ne permet pas de distinguer quand la loi ne distingue pas. J'ai bien des fois dit, dans mes Principes de droit civil, qu'il faut distinguer quand le motif même sur lequel la loi est fondée nécessite la distinction (2). Voici un cas dans lequel la question est très-controversée. L'article 1384 déclare les père et mère responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette disposition s'applique-t-elle aux mineurs émancipés? Non, à mon avis. On objecte que la loi est générale, et qu'il n'est pas permis à l'interprète de distinguer. Je réponds qu'il faut distinguer quand la

(1) Comparez le t. XXIll de mes Principes, n» 305.

(2) Principes de droit civil, t. V, n°» 16 et 508; t. XXVI, n^' 31 et 52; t. XXVill, n» 320; t. XXIX, n» 430 ; t. XXXII, n» 2o.

distinction résulte du principe même qu'il s'agit d'appliquer. Pourquoi le père est-il présumé en faute? Parce qu'il est légalement tenu de surveiller l'enfant mineur; donc il ne peut plus être responsable après l'émancipation, parce qu'il n'a plus le devoir légal de surveillance. {Principes, t. XX, n° 558.)

Les exceptions offrent plus de difficultés. On lit dans le Livre préliminaire du code civil que les exceptions qui ne sont pas dans la loi ne peuvent être suppléées; et la cour de cassation a décidé plus d'une fois que les exceptions, étant de droit étroit, ne peuvent pas s'appliquer par identité d'un cas à un autre, ce qui exclut l'application analogique (1). Mais le sens même de la règle est controversé. Je renvoie à ce que j'ai dit de l'interprétation des lois. Le vrai principe est que toutes les exceptions sont de rigoureuse interprétation, et on ne peut les étendre, par la raison qu'il y aurait même motif de décider. C'est l'opinion de Merlin {Principes, t. 11, n« 404).

La doctrine et la jurisprudence s'écartent assez souvent de la règle : à mon avis, il n'y a qu'un seul cas dans lequel le juge peut étendre des dispositions exceptionnelles, c'est quand l'exception est elle-même une règle; on reste alors sous l'empire du droit commun (2). Dès que l'on s'écarte de la rigueur de ces principes, on tombe dans l'arbitraire le plus absolu, on crée des exceptions, on les étend, d'après les besoins de la cause : c'est, à la lettre, faire la loi.

L'article 1356 déclare Taveu indivisible. On admet des exceptions à la règle. Fondées sur quoi? Troplong dit, dans un rapport fait à la cour de cassation, que ces exceptions ne sont pas, à la vérité, dans la loi, mais que le bon sens les indique, et que la jurisprudence, d'accord avec la raison, les sanctionne. Le bon sens permet-il au juge de faire la loi en créant des exceptions ? Je viens de rappeler les arrêts de la cour suprême qui décident que le

(1) Priiic'pes, t. I, n<>277 ; t. XXXII, no* lo, 577 et 595.

(2) Voyez des exemples dans mes Principes, t. VII, ii" i99; t. XXI, ii«268.

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juge ne peut pas créer d'exceptions. Si h jurisprudence admet des exceptions h l'indivisibilité de l'aveu, elle a tort, car elle fait la loi, et elle n'a pas le droit de la faire {Principes, t. XX, n" 198).

Le code de procédure permet d'attaquer les délibérations du conseil de famille (art. 883). Y a-t-il des exceptions résultant de la nature des délibérations? On l'admet, mais dans l'application règne la plus grande incertitude. En effet, il n'y a plus de principe. Qui jugera de la nature des délibérations ? Cela revient au bon sens de ïroplong. Je demande si c'est pour aboutir à l'arbitraire qu'il y a des lois et des principes? (Principes, t. IV, n'' 470.)

On voit le grand rôle que les motifs jouent dans l'interprétation des lois. J'ai dit que les principes, c'est tout le droit : j'ajouterai que le motif du principe, c'est tout le principe. Les jurisconsultes romains disent que ce n'est pas connaître les lois que d'en savoir les termes, qu'il faut savoir leur raison d'être pour en déterminer l'effet et la portée. C'est pour cela que j'ai insisté sur les motifs des règles établies par le code, et ces motifs m'ont servi régulièrement à décider les questions controversés. La science du droit ne consiste que dans la connaissance des principes et de leurs motifs. Je touche ici à l'objet principal de ma préface. Quel doit être l'objet de l'enseignement ? A mon avis, ce ne sont pas les questions controversées, ce sont les principes. Et c'est parce qu'on néglige les principes dans l'enseignement, que la doctrine et la jurisprudence sont si pleines d'incertitudes et d'erreurs. Ce n'est pas à la légère que je prononce ce mot; et ce n'est pas pour le plaisir de critiquer que je vais critiquer la doctrine et la jurisprudence. Ma conviction est que notre science est engagée dans une fausse voie, que les principes certains lui font défaut. Je dois commencer par le prouver.