‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 287 sur 289 · CHAPITRE III. — Des servitudes établies pak la loi · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Des servitudes établies pak la loi

§1. Delà propriété et delà mitoyenne! é 568

N<» 1. Des murs mitoyens 570

N» 2. Des fossés mitoyens 577

N» 3. Des haies mitoyennes 578

§ II. Des plantations 579

§ III. De la distance et des ouvrages prescrits pour certaines constructions. 582

§ IV. Des vues et des jours sur la propriété du voisin 585

§ V. De l'égout des toits 587

§ VI. De la servitude d'enclave 587

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