CHAPITRE lï

DE l'autorité de LA LOI.

SECTION I. - Devoirs des tribunaux et des citoyens. Sommaire.

12. Le juge ne peut pas juger la loi, ni en refusant de l'appliquer parce qu'elle serait

injuste, ni en l'étendant pour lui faire dire autre chose que ce qu'elle dit.

13. Les citoyens doivent obéissance à la loi, quelque injuste qu'elle soit.

12. Les tribunaux ont pour mission d'appliquer la loi ; peuventils s'y refuser par le motif que la loi violerait les principes du juste et de l'injuste que Dieu a gi^avés dans notre conscience? Non, le juge ne peut pas juger la loi; s'il le pouvait, la loi ne serait plus ce qu'elle doit être, une règle obligatoire, il n'y aurait donc plus de loi. Il y a eu des lois d'une injustice évidente, celles qui, en rétroagissant, enlèvent aux citoyens un droit qui est dans leur domaine; cependant les tribunaux ont dû les appliquer (n° 30). Il ne s'est pas encore trouvé de juge qui ait osé déclarer une loi non obligatoire parce qu'elle est injuste. Mais il arrive trop souvent que les interprètes cherchent à donner à la loi un sens qui la concilie avec l'équité, en faisant dire au légishiteur ce qu'il n'a pas voulu dire. Les interprètes n'ont pas le droit de rendre la loi équitable malgré le législateur, c'est au fond juger la loi en ne l'appliquant pas telle qu'elle est : le juge ne peut pas plus éluder l'application de la loi que se refuser à l'appliquer.

13. Si les juges sont enchaînés par la loi, alors même qu'elle serait évidemment injuste, h plus forte raison les citoyens doivent-ils obéissance à la loi, quelque inique qu'on la suppose. Le droit de résistance à la loi ne se conçoit point. Obéir à la loi est un devoir, résister à la loi est donc la violation d'un devoir; c'est un crime, et il n'y en a pas de plus gi\^nd, car il ruine les fondements de la société. L'autorité dont jouit la loi est la base de l'ordre social. Si les citoyens pouvaient s'opposer à l'exécution de la loi, il n'y aurait plus de lois, et Ih où les lois n'ont plus d'em-

(Tome I.) PniNCIPi:S (iKM-IRAUX SUR LES LOIS. 107

j)ire, l'anarchie règne, le corps social est dissous, il doit nécessairement mourir (n° 32).

SECTION II. — Des actes conformes à la loi.

Sommaire.

1 i. La loi les sanctionne, et le juge doit en assurer l'exécution.

Les actes conformes à la loi sont valables en ce sens que le législateur les sanctionne, en leur donnant l'appui de la puissance publique, pour assurer l'exécution forcée des obligations qui en découlent et des droits qui en résultent (n^ 34). A plus foiHe raison le juge doit-il maintenir les actes que les paiticuliers font en se conformant à la loi. Le législateur est l'organe des intéi^éts généraux de la société; il les règle avec une entière liberté, et ne doit s'ari^êter que lorsqu'il rencontre un droit qu'il est tenu de respecter; il peut donc et il doit changer les lois, pour les mettre en harmonie avec les pi^ogrès que la société réalise (n° 35). Il n'en est pas de même du juge; lié par la loi, il est lié aussi par les conventions que les parties font pour régler leurs intérêts; les citoyens jouissent à cet égard de la plus gi^ande liberté, tant qu'il ne s'agit que de leurs intérêts privés; ce qu'ils font leur tient lieu de loi, et le juge doit respecter cette loi, et lui donner main forte, bien loin de pouvoir la modifier.

SECTION III. — Des actes contraires à la loi.

Sommaire.