‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 50 sur 289 · Tome I.) PRINCIPES GENKHAUX SIJK LES LOIS · texte numérisé non relu

Tome I.) PRINCIPES GENKHAUX SIJK LES LOIS

orateurs du gouvernement et du Tribunal, c'est une œuvre individuelle, qui n'a d'autre valeur que la science de l'orateur : la plupart sont médiocres. Les rapports faits au Tribunat sont plus remarquables; d'abord ils émanent d'une commission, et le talent des tribuns ne saurait être contesté : il suffit de citer les noms de Chabot, de Jaubert, de Grenier. Il faut donc toujours consulter les travaux préparatoires, mais en se gardant d'y voir une interprétation authentique du code (n** 275).

NO II. RÈGLES d'interprétation.

46. On ne doit raisonner d'un cas à un autre, que lorsqu'il y a même motif de décider.

47. Les exceptions qui ne sont pas dans la loi ue doivent pas être suppléées.

48. Il n'est pas permis de distinguer lorsque la loi ne distingue pas.

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