TOME I

iCG TITHE PRELIMINAIRE. (Tome I.)

§ II. De l'interprétation authentique.

Sommaire.

52. Qu'est-ce que rinterprétatiou ;iutheiitique? Quand y a-t-il lieu à T interprétation

législative? Quel est son effet?

55. Du système d'interprétation consacré par la loi du 7 juillet 1865.

52. On appelle interprétation authentique celle qui se fait par le législateur; celui qui fait la loi est le mieux à même d'en connaître l'esprit, et d'en fixer le sens. L'interprétation donnée par le législateur a force de loi. Elle a ceci de particulier qu'elle s'applique aux procès non définitivement jugés, sans qu'on puisse dire qu'elle rétroogisse en ce sens qu'elle enlève un droit acquis. La raison en est que la loi interprétative n'est pas une loi nouvelle, elle se confond avec la loi interprétée, c'est toujours l'ancienne loi qui subsiste et que les juges appliquent dans le sens que le législateur lui a reconnu (n*^' 282 et 286).

53. Tel était le système de la loi du 4 août 1832 (art. 23). 11 a été profondément modifié par la loi du 7 juillet 1865, d'après laquelle l'interprétation législative devient à peu près inutile. Lorsque, après un arrêt de cassation, le deuxième arrêt prononcé par la cour de renvoi est attaqué par les mêmes moyens, la cause est portée devant les chambres réunies de la cour de cassation. Si le nouvel arrêt est conforme au premier arrêt de cassation, aucun nouveau pourvoi n'est admis; l'affaire est terminée. Si le deuxième arrêt est annulé par les mêmes motifs qui ont fait annuler le premier, la cour h laquelle l'affaire est renvoyée est tenue de se conformer à l'arrêt de la cour de cassation sur le point de droit décidé par la cour suprême. Le conflit se vide donc judiciairement; l'interprétation législative n'est plus obligatoire, elle est facultative. L'ancien système avait des inconvénients. D'abord les trois branches du pouvoir législatif pouvaient ne pas s'entendre sur le sens de la loi qu'il s'agissait d'interpréter; dans ce cas, le conflit devenait insoluble, et il y avait déni de justice. Puis l'interprétation par le pouvoir législatif risquait d'être une loi nouvelle, au lieu d'être une loi interprélalive; dans ce cas, la loi rétropgissail, sous couleur d'inierprélalion, ce qui était injuste (n" 285).

(Tome 1.) JOUISSANCE DES DHOFFS CIVIES 167