DES PERSONNES

Sommaire.

54. Qu'entend-on par personnes? Y a-t-il des personnes civiles? En quel sens les personnes dites civiles ont-elles des droits?

54. Les personnes sont des êtres capables de droit. Tous les hommes sont des personnes depuis que l'esclavage n'existe plus.

On divise les personnes en physiques et morales ou civiles. Le code Napoléon ne connaît pas l'expression de personnes civiles. On entend par là l'État, les provinces, les communes, les établissements d'utilité publique, tels que les hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques d'église, les séminaires. 11 y a des congrégations religieuses, vouées à la charité (n*"' 292-296), qui peuvent recevoir ce qu'on appelle la personnification civile, et notre code de commerce dispose que les sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives constituent une individualité juridique distincte de celle des associés, c'est-à-dire une personne dite civile (loi du 18 mai 1873, art. 2).

L'expression personne civile est inexacte et elle induit en erreur. Les personnes que l'on appelle civiles ne sont pas des personnes et elles ne jouissent pas des droits qui appartiennent aux personnes. Pour des raisons de nécessité ou d'utilité, la loi reconnaît à certains corps politiques ou à certaines associations l'exercice des droits qui leur sont nécessaires pour qu'ils puissent remplir la mission qui leur est reconnue par la loi. Nous laissons de côté les sociétés de commerce. Quant aux corps politiques ou établissements d'utilité publique, on ne peut pas dire qu'ils aient le plein exercice du droit de propriété avec toutes les conséquences qui en résultent; la propriété pour eux est plutôt une chai-ge qui leur impose des obligations (n'^ 287).

468 DES PERSONNES. (Tome 1.)

Ce qui caractérise les personnes dites civiles, c'est qu elles sont des fictions créées par la loi, et que le législateur a seul le droit de créer. Il n'y a pas de fiction sans loi ; h plus forte raison, pas d'être fictif, la plus impossible des fictions (n** 288). C'est un principe traditionnel, universellement reconnu (n''' 289 et 290). La fiction sur laquelle reposent les personnes civiles consiste en ce que le législateur donne des droits à certains corps ou établissements, dans un intérêt social. Ces droits se confondent avec la charge qui leur est imposée, et en dehors de laquelle ils n'existent pas. Donc les personnes dites civiles ne peuvent réclamer d'autres droits que ceux que la loi leur accorde (n** 300). Les hommes seuls ont des droits.