Tome II.) ni) DOMICILE

§111. Klli'ts (lu domicile.

Sommaire.

10]. Le domicile détermine la compétence en matière personnelle et mobilière. 1(12. La succession s'ouvre au domicile. C'est au domicile réel que se font les actes extrajndiciaires.

101. L'exercice des droits civils est attaché au domicile (art. 102). Telle est notamment la juridiction. En matière personnelle et mobilière, le demandeur doit traduire le défendeur devant le tribunal du domicile de celui-ci (cod. de proc, art. 59). La loi Ta décidé ainsi pour la commodité de la défense; personne n'étant censé obligé, la présomption est pour le défendeur. Pour la même raison, la loi veut qu'on signifie au domicile du défendeur les assignations et autres exploits d'huissier (cod. de proc. civ., art. 68) (n^ 101).

102. Les successions s'ouvrent au domicile du défunt (art. 110). Cette règle est établie en faveur de toutes les parties intéressées. Il s'agit de déterminer devant quel tribunal seront portées les actions qui concernent la liquidation et le partage d'une succession. La loi décide que c'est le tribunal du lieu où était le siège des affaires du défunt; c'est laque se trouvent ses papiers, ses titres et d'ordinaire ses biens.

Ce que la loi dit des successions s'applique à la plupart des actes extrajudiciaires. Nous renvoyons au texte du code, art. 116. 74, 353, 406, 1247, 2018 (n« 102).