CHAPITRE IL

DU DOMICILE d'élection.

Sommaire.

103. Le domicile élu est conventionnel ou légal. 101, Quels sont les tJets du domicile élu?

103. Il y a des cas où la loi ordonne d'élire un domicile. L'article 176 veut que tout acte d'opposition à un mariage con-

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tienne élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré. Le créancier hypothécaire qui prend inscription doit élire domicile dans un lieu de l'arrondissement du bureau (C. c, 2148 ; loi hyp. belge, 83). Nous reviendrons sur ces dispositions là où est le siège de la matière.

En général, le domicile d'élection est volontaire; l'article 111 permet aux parties contractantes d'élire un domicile autre que leur domicile réel, pour faciliter l'exécution de leurs conventions. C'est la stipulation ordinaire. Les parties peuvent aussi élire domicile en leur domicile réel ; cette clause aurait son utilité dans le cas où les parties changeraient de domicile (n" 108).

Le domicile d'élection étant conventionnel, il faut appliquer le principe que l'on stipule pour soi et ses ayants cause ; le domicile élu passe donc aux héritiers et à tous ceux qui succèdent aux conventions où il est stipulé (n'^ 109).

104. L'électiqn de domicile attribue compétence au juge du domicile élu, et autorise les significations à ce domicile (art. 111). C'est une différence notable entre le domicile réel et le domicile élu. Le premier est général, il est établi pour l'exercice de tous les droits civils; tandis que le second a un objet spécial. 11 faut même le spécialiser plus que ne le fait l'article 111 ; il est établi par contrat, or les parties intéressées peuvent étendre ou restreindre leurs conventions comme elles l'entendent; donc c'est le contrat qui détermine les effets que les parties ont voulu attacher à l'élection de domicile (n° 110).

Du principe que le domicile élu est conventionnel, suit qu'en règle générale il est irrévocable ; c'est l'application de la règle établie par l'article 1134. Il faut cependant admettre une modification. L'article 1134, en déclarant que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties contractantes, suppose qu'elles sont faites dans l'intérêt des deux parties. Si le domicile n'est élu que dans l'intérêt de l'une des parties, elle pourra renoncer à une clause qui n'a été stipulée qu'en sa faveur. C'est le droit commun : chacun est libre de renoncer au droit qui lui appartient (n° 112). Quant au domicile d'élection qui est commandé par la loi, les parties intéressées peuvent toujours le changer; tout ce que la loi veut, c'est qu'il y ait un domicile élu au lieu qu'elle indique.

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