Distinction des actes inexistants et des actes nuls

150. Quelles sont les conditions requises pour que le mariage existe?

129. Nous avons dit plus haut (n'' 21) que la doctrine distingue les actes inexistants des actes nuls. Les actes nuls, quoique viciés, existent aux yeux de la Ici, et ils produisent tous les effets juridiques qui y sont attachés, tant qu'ils n'ont pas été annulés; il faut donc en demander l'annulation en justice, et c'est seulement à partir du jugement qui les annule qu'ils n'existent plus ; si l'annulation n'est pas demandée ni prononcée par le juge, les actes nuls produisent les mêmes effets que s'ils étaient valables. Il n'en est pas ainsi des actes inexistants. Ces actes n'ont aucune existence légale, c'est le néant ; ils ne produisent aucun effet, sans qu'il soit besoin de les attaquer en justice; logiquement il est même impossible d'en demander l'annulation, car on ne demande pas l'anéantissement du néant.

L'action en nullité, comme toute action, se prescrit, et quand elle est prescrite, l'annulation ne peut plus être demandée. Pour