LE RESPECT DE L\ LOI

Quand la loi est claire, comme le suppose le Livre préliminaire du code civil, alors il faut s'y tenir ; si l'on s'en écarte, en invoquant l'esprit de la loi, on remplace une loi certaine par une loi incertaine. De là d'inévitables controverses, et des erreurs tout aussi inévitables. Que de fois j'ai été dans le cas de dire, en écrivant les nombreux volumes de mes Principes, qu'il y aurait moins do questions controversées si les interprètes avaient plus de respect pour le texte! Je me borne ici à citer quelques exemples. Les envoyés en possession provisoire sont de simples administrateurs ; la loi dit que leur possession n'est qu'un dépôl. Cela n'a pas empêché les auteurs, même Merlin, d'imaginer une théorie toute différente et certainement extralégale. Merlin prétend que les envoyés sont propriétaires, sous la condition résolutoire du retour de l'absent ; Demolombe les assimile à des possesseurs de bonne foi. C'est dire le contraire de ce que dit la loi. Un dépositaire n'est certes i^SlS propriétaire. Quant à la possession de bonne foi, il suffit de lire la définition que l'article 550 en donne, pour se convaincre qu'il y a erreur à l'attribuer aux envoyés provisoires. Est possesseur de bonne foi celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Où est le titre translatif de propriété en vertu duquel les envoyés possèdent? Leur seul titre, c'est le jugement qui les envoie en possession provisoire, et cette possession, dit la loi, n'est qu'un dépôt. N'ai-je pas raison d'ajouter que l'on éviterait bien des controverses et des erreurs si l'on s'en tenait au texte du code? {Principes, t. II, n° 190.)

Ce sont les interprètes qui créent les difficultés en s'écartant du texte. L'article 1167 donne aux créanciers l'action paulienne contre les actes que le débiteur fait en fraude de leurs droits; le second alinéa ajoute que les créanciers doivent néanmoins, quant aux droits énoncés au titre des Successions, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Cette restriction concerne l'article SS'^, : pour éviter que le partage ne fasse fraude à leurs droits,