‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 86 sur 289 · Quels sont ces empêchements · texte numérisé non relu

Quels sont ces empêchements

153. Un décret du 16 juin 1808 porte que les officiers ne peuvent se marier qu'après en avoir obtenu la permission du ministre de la guerre. Les sous-officiers et les soldats doivent obtenir la permission de leurs chefs de corps (arrêté-loi du 16 février 1814). Aux termes de la loi belge du 8 janvier 1817, ceux qui veulent contracter mariage doivent prouver qu'ils ont satisfait aux lois sur la milice (art. 197); cette disposition est sanctionnée par le code pénal (art. 164).

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