NO I. VICES DE CONSENTEMENT
Sommaire.
171. Qui peut demander la nullité? Comment se couvre-t-elle ?
171. Nous avons dit quels sont les vices du consentement en fait de mariage (supra, n«' 134-136), et pourquoi ils ne donnent lieu qu'à une nullité relative {supra, no 168). Aux termes de l'article 180, le mariage ne peut être attaqué que par les époux dont le consentement n'a pas été libre, ou qui ont été induits en erreur (n° 448).
La nullité se couvre par la confirmation de la partie intéressée. D'après l'article 181, la demande n'est pas recevable toutes les fois qu'il y a eu c( cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ». C'est une confirmation tacite. La nullité n'étant que relative, celui qui a le droit de la demander y peut renoncer ; car il renonce à un droit qui est établi en sa faveur. Le code ne parle pas de la confirmation expresse, il est certain qu'elle est admissible : c'est l'application d'un principe général. Si la loi ne parle que de la confirmation tacite, c'est pour la limiter au cas qu'elle prévoit; rien n'est plus difficile à prouver que la volonté tacite; le législateur n'a pas voulu que le mariage dépendît de l'interprétation souvent conjecturale du juge. Quant à la confirmation expresse, par sa nature même, elle ne saurait être douteuse (n« 453).
(Tome II.) nu MARIAGE. 247
N' II. DKKAi'T i>i: (.onm:nti:mi:.\t des ascendants ou de la famille.
Sommaire.
172. Le défaut d'actes respectueux ne donne pas lieu à nullité.
173. Le défaut de consentement est une nullité relative. Qui peut la demander.
174. Comment la nullité se couvre-t-elle? Quel est l'effet de la confirmation?
172. Quand le mariage a été célébré sans le consentement des ascendants ou du conseil de famille, alors que ce consentement était nécessaire, le mariage est nul. Il ne l'est pas pour défaut d'actes respectueux; la loi ne prononce pas la nullité, et il n'y a point de nullité sans texte. Gela est aussi fondé en raison. Il y a une différence essentielle entre le consentement et les actes respectueux ; sans le consentement des ascendants, il ne peut y avoir de mariage; tandis que si le mariage était annulé pour défaut d'actes respectueux, l'enfant pourrait immédiatement contracter mariage, en brisant la résistance de l'ascendant par des actes respectueux ; la loi n'a pas voulu que l'annulation du mariage fût un jeu (n» 455).
173. La nullité est relative, nous en avons dit la raison {supra, 11° 168). On pourrait croire que le législateur aurait dû refuser l'action aux entants qui ont méprisé l'autorité de leurs ascendants, et qui, par conséquent, sont en faute. Si la loi leur permet d'agir, c'est qu'ils sont incapables, et l'incapable peut toujours se prévaloir de son incapacité, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit (art, 1310). D'ailleurs la faute de l'enfant mineur s'explique et s'excuse par son incapacité même : on suppose qu'il a été séduit (n"* 456).
Qui peut demander la nullité? L'enfant qui avait besoin du consentement, et les ascendants dont le consentement était nécessaire pour la validité du mariage (art. 182 et 183). Il faut donc se reporter au moment où le maiùage a été célébré; celui qui devait consentir pourra agir, et lui seul le peut, puisque la nullité est relative. Cela est aussi fondé en raison; c'est l'ascendant dont l'autorité a été méprisée qui seul a le droit de la venger (n^ 457). Si l'enfant se marie sans le consentement de ses père et mère, le père seul a le droit d'agir en nullité, parce que son consentement était seul nécessaire pour la validité du mariage. Quant au conseil de famille, il représente la famille, c'est donc la famille, telle qu'elle est composée lors de l'action en
