N" 1. QUELLES SONT LES CAUSES DE NULLITÉ

Sommaire.

ilii. L'inipiiberfé est une cause de nullité absolue et à certains égards relative.

176. La bigamie. Obligation du demandeur et droit du défendeur.

177. L'inceste, alors même que remi/êiheinent peut être levé par une dispense.

178. De la clandestinité. Caractère particulier de cette cause de nullité.

179. De l'incompétence de l'oHicier de l'état civil. Pourquoi le juge a-t-il un pouvoir

discrétionnaire en cas d'incompétence?

175. L'impuberté est une cause de nullité absolue (art. 184), parce que c'est pour des motifs d'ordre public et d'intérêt social que la loi exige un certain âge pour se marier. Toutefois cette nullité

(Tome 11.; DU MAIUAGK. 219

a un caractère particulier; en principe elle est absolue, mais elle a aussi un caractère relatif. •

C'est parce qu'elle est absolue que le mariage peut être attaqué par les époux, donc par l'époux pubère (art. 184); mais elle est relative en ce sens qu'elle se couvre dans deux cas (art. 185). Le mariage ne peut plus être attaqué : l"* lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que l'époux qui n'avait pas l'âge requis a atteint l'âge compétent; la cause de la nullité n'existe plus dans ce cas, et l'effet ne doit pas survivre à sa cause; 2° lorsque la femme qui n'avait pas l'âge compétent a conçu avant l'échéance de six mois; les six mois sont ceux qui sont donnés pour exercer l'action en nullité. La raison en est que la réalité donne un démenti à la présomption de la loi, et la réalité doit l'emporter ; il serait absurde que la femme demandât la nullité pour cause d'impuberté, alors qu'elle est pubère (n" 470).

176. La bigamie est la plus grave de toutes les causes de nullité, puisqu'elle constitue un crime. Celui qui demande la nullité doit prouver l'existence du premier mariage, puisque c'est à cette condition qu'il y a bigamie. De son côté, le défendeur peut opposer la nullité du premier mariage; dans ce cas, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. 11 est vrai que, malgré la nullité du premier mariage, le second a été contracté illégalement; l'époux est donc coupable, mais l'intérêt de la société l'emporte sur sa faute. Le législateur évite les annulations inutiles, et, dans l'espèce, l'annulation serait dérisoire, puisque les époux pourraient se marier, après avoir fait annuler le premier mariage (n" 473).

177. L'inceste est une cause de nullité absolue, parce que l'union entre des parents ou des alliés au degré prohibé par la loi est une action honteuse, et compromet la pureté des mœurs dans le sein des familles. Le mariage serait incestueux, et il y aurait lieu à nullité, alors même que l'empêchement pourrait être levé par une dispense, et que la dispense aurait été accordée après la célébration du mariage. L'union reste néanmoins incestueuse, et la moralité publique en exige l'annulation (n*' 474).

178. L'article 165 dit que le mariage sera célébré publiquement. Quand les formalités prescrites par la loi pour assurer la publicité du mariage n'ont pas été remplies, il y a vice de clan-

250 DES PERSONNES. (Tome 11.)

destinité. C'est une cause de nullité absolue (art. 191), parce que la publicité a pour objet de garantir l'accomplissement de toutes les conditions que la loi prescrit. Quoique absolue, la nullité a un caractère particulier qui la distingue des autres nullités absolues, et même des nullités relatives. Quand la loi déclare un mariage nul, la nullité en peut être demandée, et dès qu'elle est demandée, elle doit être prononcée par le juge; rien n'est laissé à son pouvoir d'appréciation. Il n'en est pas de même de la clandestinité. Cela résulte de l'article 193; il prononce des amendes contre l'officier de l'état civil, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 ; puis il ajoute : « lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage ». Et que dit l'article 165? « Le mariage sera célébré publiquement. » Donc il ne suffit pas qu'une formalité prescrite pour la publicité n'ait pas été observée pour que le mariage soit nul; c'est au jugedevoir si la contravention est suffisante; il a, par conséquent, un pouvoir d'appréciation. Cette différence entre la clandestinité et les autres causes de nullité résulte de la nature des choses. La publicité est un fait complexe qui se compose de divers éléments: ce sont les publications, la célébration du mariage par l'officier de l'état civil à la maison commune, la présence de quatre témoins et l'admission du public. Il se peut que l'un de ces éléments fasse défaut, et que néanmoins le mariage ait eu la plus grande publicité. Il y a donc des faits ii apprécier; dès lors le juge a un pouvoir discrétionnaire, pour décider si la publicité est suffisante. Les autres vices, au contraire, ne comportent aucune appréciation; le consentement est vicié ou il ne l'est point ; et il en est de même de toutes les causes de nullité. Il n'y a pas Ih de plus ou de moins, donc il n'y a pas lieu à un pouvoir discrétionnaire (n^ 477).

179. L'article 191 met l'incompétence de l'officier de l'état civil sur la même ligne que la clandestinité. Il y a donc nullité absolue. L'officier public est incompétent, à raison de la personne des parties contractantes, lorsque aucun des futurs époux n'a son domicile, relativement au mariage, dans la commune où il exerce ses fonctions. Il est incompétent, h raison du lieu où le mariage se célèbre, lorsqu'il célèbre le mariage hors de ladite

(Tome II.) Dlî MAIUAGE. 251

commune, quoiqu'il soit l'ofTicier de Tune des parties. 11 y a nullité dans les deux cas, car le code ne distingue pas (art. 191 et 165) (n° 482).

L'article 193 donne au juge un pouvoir d'appréciation pour le cas d'incompétence aussi bien que pour la clandestinité. Au premier abord, cela paraît absurde. Il y a des degrés dans la clandestinité : un mariage peut être plus ou moins public. Mais peut-on dire d'un officier public qu'il est plus ou moins incompétent? Gela n'a pas de sens. Pourquoi donc la loi donne-t-elle au juge un pouvoir discrétionnaire en cette matière? C'est que la compétence se lie à la publicité; la loi veut que le mariage soit célébré devant l'officier de l'état civil du lieu où l'un des futurs époux a son domicile, parce que c'est là que la célébration aura le plus de publicité. A ce point de vue, il y a lieu à appréciation. L'officier public célèbre hors de sa commune le mariage de deux personnes qui y sont domiciliées; il est compétent quant aux personnes, incompétent quant au lieu. Le juge doit-il annuler le mariage? 11 prendra en considération les circonstances du fait. Supposons que le mariage ait été célébré à la maison de campagne de l'une des parties, la publicité a été entière, malgré l'incompétence territoriale : le juge n'annulera pas. Mais si les parties avaient célébré leur mariage, hors de leur commune, dans une intention de clandestinité, le juge pourrait l'annuler {ir 483).

N'o II. DE l'action EN NULLITÉ

Sommaire.

180. Elle appartient à tous ceux qui y ont intérêt. Quel est cet intérêt? Quand peuvent-

ils agir?