CHAPITRE IV

DES MARIAGES CONTRACTÉS A l'ÉTRANGER,

Sommaire .

188. Ces mariages sont régis par le code ci\il, pour ce ((iii concerne les conditions in-

trinsèques. Qiiid des formes de la célébration? Pourquoi la loi exige-t-elle des publications en France?

189. L'article 170 est-il sanctionné par la peine de nullité?

190. Quel est le but de la transciijition prescrite par l'article 171?

188. Les Français peuvent contracter mariage à l'étranger. Sont-ils -oumis, dans ce cas, à des conditions spéciales? D'après l'article 170, il faut distinguer entre les formes requises pour la célébration et les conditions intrinsèques. Quant aux formes, il y a une nouvelle distinction à faire. Si les futurs époux sont l'un et l'autre Français, il peuvent contracter mariage devant les agents diplomatiques ou les consuls. On suit alors la loi française (supra, n° 78). Si les Français se marient devant l'officier public du pays, le mariage doit être célébré dans les formes prescrites par la loi du pays où l'acte se passe : c'est une application extensive de l'article 47 {supra, w'' 27). Cette disposition ne concerne que les

2G0 DES PERSONNES. (Tome lll.)

acles, c'est-à-dire les écrits dressés pour constater un fait juridique. L'article 170 étend le principe aux formalités de la célébration : il y avait même raison de décider (n" 20).

L'article 170 exige une formalité spéciale ; il veut que des publications se fassent en France d'après le droit commun ; les publications à faire à l'étranger sont régies par la loi étrangère. Pourquoi la loi veut-elle, dans tous les cas, que des publications se fassent en France? C'est pour que le mariage contracté par des Français soit public en France. Les publications notamment ont pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance de ceux qui ont le droit d'y former opposition, et de prévenir par là un mariage contraire à la loi. C'est le seul élément de publicité dont le législateur français dispose. Il résulte de là que les publications ont une plus grande importance pour les mariages contractés à l'étranger que pour les mariages célébrés en France; un mariage célébré à l'étranger sans avoir été précédé de publications en France sera le plus souvent clandestin ; en ce sens les publications sont de l'essence des mariages célébrés à l'étranger (n« 21).

Quant aux conditions intrinsèques requises pour la validité du mariage, les Français sont soumis à la loi française (art. 179) : c'est le droit commun, puisque les lois concernant le mariage sont un statut personnel qui suit les Français à l'étranger (supra, n" 22).

189. Quelle est la sanction de l'article 170? Il n'y a aucun doute quant aux conditions intrinsèques prescrites sous peine de nullité par le code civil : on applique la loi française, puisqu'il s'agit d'un statut personnel. Mais il y a une condition dont l'inobservation n'entraîne pas la nullité, ce sont les actes respectueux. Quant aux formalités, il y a une condition spéciale : les publications doivent être faites en France. De là la question de savoir si le mariage célébré à l'étranger sans qu'il y ait eu des actes respectueux ou des publications est nul? Il y a controverse et doute. Le principe est qu'il n'y a point de nullité de mariage sans texte, et de texte formel il n'y en a point, car l'article 170 ne prononce pas la nullité. On s'accorde à dire que cet article ne prononce pas la nullité du mariage pour défaut d'actes respectueux; dès lors il faut en dire autant pour le

(Tome m.) nu MARIAGE. 261

défaut de publications, puisque c'est une seule et même disposition qui prescrit les publications et les actes respectueux. On invoque l'article 193, qui donne au juge le droit de prononcer la nullité du mariage pour défaut de publicité; mais il se réfère à l'article 465, lequel ne parle que de la célébration publique du mariage, or les publications précèdent la célébration, et l'article 192 sanctionne le défaut de publications par une amende. 11 y a, en réalité, lacune dans le code. La jurisprudence l'a comblée en se fondant sur l'esprit de la loi. Pour les mariages célébrés à l'étranger, les publications sont le seul élément de publicité. Les tribunaux doivent donc avoir le droit de prendre les publications en considération, pour décider si le mariage est public ou non. Si les époux se sont mariés à l'étranger pour foire fraude à la loi, le juge annulera le mariage ; s'il n'y a aucune intention de fraude, le juge maintiendra le mariage. Cela est fondé en raison, mais cela est douteux d'après les textes (n- 26-31).

190. L'article 171 porte : « Dans les trois mois après le retour des Français sur le territoire de l'empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. » Quel est l'objet de cette transcription? Après de longues controverses, on a fini par admettre que c'est une mesure d'ordre. Le législateur prescrit la tenue des registres de l'état civil pour donner aux parties intéressées une preuve authentique des faits qui concernent l'état des personnes. Quand un mariage est célébré à l'étranger, les époux, les enfants et toutes les parties intéressées devraient s'adresser à l'officier étranger pour obtenir une expédition de l'acte ; de là des frais, des embarras et des lenteurs. La loi donne aux époux, qui sont les principaux intéressés, un moyen facile de se procurer une preuve, c'est la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil. Ce qui prouve que tel est l'esprit de la loi, c'est que le code ordonne la même mesure dans tous les cas où un acte de l'état civil concernant les Français est reçu à l'étranger par des officiers français (art. 59-61, 86 et 87, 95 et 96).

La transcription n'étant qu'une mesure d'ordre, il s'ensuit que le défaut de transcription n'empêche pas le mariage de produire