SOCIÉTÉS

§ L Principes généraux.

Sommaire.

2. Définition. Conditions requises pour l"existence ou la validité de la société.

û. La société est un contrat consensuel.

4. Les parties contractantes doivent être capables de disposer.

b. De l'objet de la société et du benétice commun. Qiiid de la participation aux pertes?