‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 4)Chapitre 170 sur 215 · Tome \\\n.) DU COURS DE LA PRESCRIPTION · texte numérisé non relu

Tome \\\n.) DU COURS DE LA PRESCRIPTION

lui une faculté et non une obligation, et personne n'est présumé renoncer à son droit. En réalité, la prescription est une déchéance, et c'est encore l'intérêt social qui la justifie. Si les droits étaient éternels, le monde ne serait qu'un immense procès, puisqu'on pourrait réclamer des droits nés il y a six mille ans, et personne ne serait à l'abri de pareilles réclamations. La paix et la sécurité sont une condition d'existence pour la société ; dès lors les droits doivent s'éteindre après un long laps de temps (n" 6).

617. Qui peut prescrire? Toute personne peut prescrire, et on peut prescrire contre toute personne. On entend par personnes non-seulement les hommes, mais aussi les personnes civiles ; l'article 2227 cite l'État, les communes, les établissements publics. Ce principe découle de la nature de la prescription : elle est établie non dans l'intérêt de celui qui prescrit, mais dans l'intérêt de la société, en faveur de tous les possesseurs, afin de consolider leurs possessions, et en faveur de tous les débiteurs, afin de mettre un terme aux actions. C'est donc un droit général, dont toute personne doit jouir, même les étrangers. Par la même raison, la prescription doit courir contre tous, sans exception aucune, car toute exception, ainsi que toute faveur, tournerait contre la société, dont le droit l'emporte sur tous les intérêts privés (n°' 11 et 13).

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