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\\8 DU MANDÂT. tTome XXVllI.)

tilcnt pas. Le mandant n'est pas tenu de demander la nullité de ce que le mandataire a fait sans pouvoir, on ne demande pas la nullité de ce qui n'existe point; il peut repousser la convention, comme lui étant étrangère, h quelque époque qu'on la lui oppose {n° 64).

L'article 1998 dit que le mandant n'est tenu de ce qui a été fait au delà du mandat, que s'il l'a ratifié. Ratifier, c'est consentir, en approuvant l'acte que le mandataire a fait sans pouvoir. En ce sens on dit que la ratification équivaut au mandat (n** 65). Elle peut être expresse ou tacite, comme toute manifestation de consentement. La ratification expresse implique l'existence d'un consentement donné par paroles, peu importe qu'il soit donné verbalement ou par écrit; l'écrit ne sert que de preuve. La ratification tacite résulte d'un fait qui suppose nécessairement la volonté de consentir (n" 70). On dit que la ratification équivaut au mandat, en ce sens que le mandataire est censé avoir agi du consentement de son commettant; ce que le nwndataire a fait au delà de son pouvoir se trouve ainsi validé (n° 73).

On enseigne aussi généralement que la ratification rétroagit au jour du mandat, au moins entre le mandant et le mandataire. Cela nous paraît très-douteux. Quand le mandataire dépasse les bornes de son mandat, il ne se fait pas de convention : le mandataire n'est pas obligé parce qu'il n'a pas traité en son nom personnel, et le mandant n'est pas obligé parce que le mandataire n'avait pas lo droit de traiter e« son nom. La convention qui intervient entre le mandataire et le tiers est donc inexistante, car il n'y a pas de convention sans consentement. Quand ensuite le mandant ratifie, il consent, et c'est ce consentement qui engendre la convention, laquelle jusque-là n'existait point. C'est donc une convention qui se forme h ce moment; or, les conventions n'ont d'effet que du jour où le concours de consentement a lieu. La rétroactivité serait une véritable fiction, et il n'y a pas de fiction sans loi ; le silence de la loi est donc décisif. 11 va sans dire, et sur ce point tout Je monde est d'accoi-d, que la ratification ne préjudicie pas aux droits des tiers; la loi respecte toujours les droits acquis (n" 74).

(Tome XXVIU.) FIN DU MANDAT. 119